Le registre des bénéficiaires effectifs : une amélioration de la lutte contre le terrorisme et de la protection des PME ...

Les nouveaux registres des sociétés ne seront pas publiés

... pas de l’information sur les entreprises

Jeudi 10 mai 2018, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Inutile de parler d’open data si la data qui n’est même pas open mais payante est en recul. Eh oui, même l’information légale sur les entreprises (RCS etc.) est de moins en moins disponible, même en payant.

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : indisponible au grand public et à 99,99% des entreprises

A côté du registre du commerce et des sociétés (RCS traditionnel), les greffes des tribunaux de commerce sont en train de constituer un nouveau fichier : le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il a été créé suite à une directive européenne.

Le (les) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) :

  • soit la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante
  • soit la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle par les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires
  • soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

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L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 portant transposition de la 4ème directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme crée une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, depuis le 1er août, les sociétés (à l’exception des sociétés cotées) sont tenues d’identifier leurs « bénéficiaires effectifs » et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui a précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication du document.

Les registres de bénéficiaires effectifs ainsi mis en place dans les Etats membres, seront interconnectés via une plate-forme centrale européenne.

Les informations que contient le RBE sont :

  • identité précise du bénéficiaire effectif : noms de naissance et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité
  • adresse de son domicile personnel
  • les modalités du contrôle exercé sur la société (contrôle juridique ou contrôle de fait)
  • date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Bien que les informations contenues dans les RBE seront centralisées à l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) [1], ce nouveau registre ne sera consultable (sur demande) que par :

  • le représentant légal de la société ou de l’entité l’ayant déposé
  • les autorités chargées de la la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    • les autorités judiciaires
    • TRACFIN, l’administration fiscale et douanière
    • l’ACPR et l’AMF
    • ...
  • les mandataires judiciaires
  • les membres des organes de professions règlementées tels que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats
  • les établissements bancaires, la Banque de France ou encore les prestataires de services d’investissement
  • les autorités compétentes des Etats membres de l’UE
  • toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime à condition d’y être autorisée par ordonnance du tribunal de commerce.

La liste complète des autorités et professionnels pouvant demander accès est mentionnée dans ce formulaire de demande d’accès disponible sur le site Infogreffe.

Registre des trusts

Autre mesure de transposition de la 4ème Directive, l’article 10 de l’ordonnance a porté création d’un registre national des trusts, géré par le ministère de l’Economie et des finances et recensant les informations déclarées dans le cadre des obligations déclaratives déjà existantes (déclaration d’existence, déclaration événementielle et déclaration annuelle de valeur vénale), en ce compris notamment les noms des bénéficiaires des trusts.

Pas d’accès

Ces deux nouveaux fichiers "dopent" le bon vieux RCS, mais seront inaccessibles aux veilleurs, aux juristes (avocats, notaires, huissiers), aux créanciers non banquiers et aux particuliers. C’est frustrant pour les "recherchistes" (terme québécois pour documentaliste), car la recherche d’actionnaires et de bénéficiaires est une activité fréquente en documentation.

Il faut espérer que ces fichiers ne seront pas parfois accédés indirectement et illégalement, comme c’est hélas le cas pour le casier judiciaire ou le STIC.

Les résultats des TPE et petites entreprises hors d’atteinte

On note également que depuis 2014, les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan) [2] et depuis août 2016, les petites entreprises (moins de 50 salariés, grosso modo) (article 213 de la loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Et elles ne s’en privent pas.

La justification ? Protéger les PME, notamment les startups françaises, des appétits des grands groupes étrangers, des pressions commerciales de leurs concurrents et de leurs clients de la grande distribution [3]. Les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

La confidentialité du compte de résultat n’est toutefois opposable aux établissements bancaires, à la justice et aux administrations.

Mais dans le même temps, hypocrisie suprême du recul de la transparence, les sociétés d’information financière, établissant les ratings (taux de fiabilité dans le remboursement des crédits), ont accès, elles, à ces résultats et bilans et peuvent donc en tenir compte dans le calcul des ratings. Une sorte de monopole très lucratif puisqu’en 2017, le secteur a eu une croissance de 9%.

Tout cela va dans le sens d’une moindre transparence en termes d’information sur les entreprises et, en association avec la directive et la loi sur le secret des affaires, contredit l’esprit de la loi Sapin 2. À part les banques, les créanciers, qui sont souvent eux-mêmes des entreprises, apprécieront diversement.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques

Source des informations sur le RBE reproduites ici :

Notes de bas de page

[1En fait, parler de "le RCS" est un (très léger) abus de langage : juridiquement, il y a un registre par tribunal de commerce. Mais comme, de facto, ils sont tous réunis en une seule base de données (Infogreffe) ...

[2Et beaucoup en profitent.

[3Loi Macron : publier son compte de résultat n’est plus obligatoire, par Marianne Rey, L’Express.fr L’Entreprise, 31 août 2015.

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