Application du décret du 16 juin sur la normalisation

Les normes obligatoires sont sur le site de l’AFNOR

"Consultables" mais pas imprimables ni téléchargeables ...

Lundi 21 septembre 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Rémy signale sur la liste Jurionnexion que l’Afnor vient de mettre en consultation gratuite les normes obligatoires, conformément au décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation commenté ici [1].

Le site territorial.fr mentionne :

« Au total, ce sont aujourd’hui plus de 300 normes qui sont en accès libre sur le site de l’Afnor. elles concernent essentiellement l’électro-ménager, les produits pétroliers ou les appareils à gaz, certaines intéresseront néanmoins nos collègues de travail : contrôleurs de carrefours à feux, mesures acoustiques (trafic routier, ferroviaire...), sécurité incendie, les règles de construction... »

Selon Rémy — je n’ai pas encore testé — « le site de l’AFNOR ne facilite pas l’accès à ces normes [2] :

  • la "recherche avancée" ne permet pas de rechercher uniquement les normes accessibles librement (il existe de nombreuses normes qui ne sont pas rendues obligatoires et qui sont donc encore d’accès payant)
  • on visualise la norme en PDF avec obligation de télécharger un plug-in rendant le document non enregistrable et non imprimable, autant dire qu’il faut jouer allégrement du bouton imprime/écran ...
  • les liens directs ne sont pas facilités.

Selon un contact : « le plugin ne fonctionne pas pour toutes les personnes : uniquement sous processeur Intel, les personnes avec du matériel exotique sont exclus. Le PDF est "DRMisé" avec FileOpen. »

L’AFNOR applique donc à la lettre l’article 17 du décret qui utilise le mot "consultable" et non "téléchargeable ou imprimable"... »

Autrement dit : les particuliers et plus encore les professionnels continueront à payer les normes, alors qu’une partie d’entre eux et leurs fédérations participent quasi-bénévolement à leur élaboration.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[2C’eût été surprenant : on leur a un peu forcé la main. Voir la fin de mon commentaire et celui de Rémy.

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