Les données publiques des départements bientôt disponibles pour les opérateurs de bases de données commerciales

C’est la conséquence du droit à la réutilisation des informations publiques

Jeudi 12 août 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Un article bien informé signalé par le compte Twitter de Twice Thinking, un archiviste blogueur, et la veille des Archiveilleurs :

Les départements rédigent des licences / H. Girard, site web de la Gazette des communes 12 août 2010

A la mi-juillet, les Archives départementales du Bas-Rhin et celles de la Sarthe ont publié sur leur site web des contrats de licence pour la réutilisation des données publiques. D’autres, comme la Meurthe-et-Moselle, s’apprêtent à le faire. A court terme, tous les conseils généraux vont devoir délibérer et rédiger ce type de document, pour être en mesure de répondre aux sollicitations d’opérateurs privés. Tel Notrefamille.com : cette entreprise, éditrice du site de recherches généalogiques Genealogie.com, demande aux départements, depuis plus d’un an, ici les fichiers numériques des cahiers de recensement, là ceux des registres d’Etat civil. C’est l’effet, tardif, de la transposition, en 2005, en droit français de la directive sur la réutilisation des informations publiques. [1]

Les archivistes dénoncent le risque de « fichage des individus » :

« Une société de généa­lo­gie com­mer­ciale vient de met­tre en demeure les Départements de lui four­nir les fichiers numé­ri­ques des recen­se­ments de popu­la­tion, des regis­tres parois­siaux et d’état civil et des regis­tres matri­cu­les mili­tai­res, des ori­gi­nes jusqu’aux années 1930, et les a aver­tis, par cour­rier, que sa demande s’élargirait à tous les docu­ments nomi­na­tifs à fort contenu généa­lo­gi­que poten­tiel : regis­tres d’écrou des pri­sons, lis­tes électorales, lis­tes d’étrangers et de réfu­giés des XIXe et XXe siè­cles ; car­tes d’ancien com­bat­tant 1914-1918 avec pho­to­gra­phie ; car­tes d’iden­tité de 1940, avec pho­to­gra­phie ; regis­tres d’entrée des hôpi­taux, notam­ment psy­chia­tri­ques ; fichiers de camps d’inter­ne­ment et de dépor­ta­tion liés à la guerre 1939-1945, fichiers juifs …

Le pro­jet affi­ché par cette société est de cons­ti­tuer la plus grande base nomi­na­tive jamais réa­li­sée sur l’ensem­ble de la popu­la­tion fran­çaise jusqu’au début du XXe siè­cle, com­por­tant plu­sieurs cen­tai­nes de mil­lions de don­nées, indexées (patro­ny­mes et autres infor­ma­tions dis­po­ni­bles) et reliées aux ima­ges cor­res­pon­dan­tes, sous des aspects qui tou­chent non seu­le­ment l’iden­tité, mais aussi le domaine médi­cal, pénal, fis­cal, judi­ciaire... Pour les seuls actes d’état civil, cette base concer­ne­rait plus d’un mil­liard d’indi­vi­dus, dont des per­son­nes évidemment encore vivan­tes. Sur la base de docu­ments cer­tes com­mu­ni­ca­bles de plein droit au regard de la loi, ce pro­jet, par sa cou­ver­ture géo­gra­phi­que natio­nale et par ses carac­té­ris­ti­ques tech­no­lo­gi­ques (indexa­tion patro­ny­mi­que sys­té­ma­ti­que, rap­pro­che­ment des don­nées, entre­croi­se­ment de fichiers), abou­tit à ficher toute la popu­la­tion fran­çaise, en exploi­tant des don­nées nomi­na­ti­ves d’un grand poids juri­di­que.

Si la concen­tra­tion des don­nées publi­ques nomi­na­ti­ves et leur indexa­tion sont auto­ri­sées, il sera pos­si­ble à terme, en payant un abon­ne­ment et à par­tir d’un nom tapé dans un moteur de recher­che, de connaî­tre les per­son­nes ayant porté ou por­tant encore ce nom et ayant connu, soit elles-mêmes, soit leurs ascen­dants directs, des ennuis judi­ciai­res, des mala­dies men­ta­les, des par­cours sociaux ou poli­ti­ques pou­vant leur être oppo­sés… Le pro­fil fami­lial d’un citoyen pourra ainsi être recons­ti­tué et rendu acces­si­ble à tous dans tou­tes ses facet­tes (ren­sei­gne­ments médi­caux, don­nées liées à la sexua­lité, ins­ta­bi­li­tés matri­mo­nia­les, inter­ne­ments psy­chia­tri­ques, incar­cé­ra­tions, posi­tions mili­tai­res…). »

L’article complet de la Gazette des communes est ici. Lire aussi le complément apporté par le blog de Twice Thinking : « Les Archives départementales du Bas-Rhin, rappelons-le, viennent de mettre en place des licences de réutilisation, dont des licences payantes en cas de réutilisation commerciale. La directrice revient sur les modalités et les raisons de ce choix. Avec un argument qui donne à penser : "Je crains, et je suis très loin d’être la seule à le penser, que les services d’archives qui n’agiront pas ainsi (ne se doteront pas de règlement et de licences de réutilisation) ne se voient contraints de remettre gratuitement toutes leurs images aux entreprises privées qui les solliciteront." »

Notes de bas de page

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