Les copies de décisions des juridictions administratives sont désormais gratuites

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites. Les conclusions des rapporteurs publics restent payantes

Mercredi 7 janvier 2015, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le JORF du 27 décembre 2014 a publié l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

Grâce à François, nous apprenons que le sous-entendu dans ce décret est que désormais les copies de décisions à l’unité doivent être délivrées gratuitement, quelque soit la juridiction (CE, CAA, TA), ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Et Sandrine, toujours sur la liste Juriconnexion, de faire le point :

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites.

Restent payantes les conclusions des rapporteurs publics.

Il faut reconnaître que cela facilite énormément l’obtention des documents auprès des greffes. Car même si certains envoyaient des factures pour les commandes (coté jp administrative), il fallait très souvent envoyer des chèques directement, démarche longue et fastidieuse, avant tout envoi d’arrêts/jugements.

Il reste encore 2 difficultés majeures pour la plupart des greffes : contacter la bonne personne au bon moment. Notre carnet d’adresses contient des pépites…Car mis à part le Conseil d’Etat,(et le TA de Cergy :-), qui diffusent de manière claire sur son site les modalités d’accès aux documents, il faut toujours s’accrocher pour les trouver.”

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