Les copies de décision de justice sont-elles redevenues payantes ?

Une interprétation "spéciale" par les greffes des textes

Mercredi 26 septembre 2018, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Les copies de décision de justice seraient-elles redevenues payantes ? On peut poser la question.

Les faits

Le Service des copies du greffe pénal central de la cour d’appel de Paris nous a fait payer 10,58 euros TTC pour une copie d’arrêt pénal de 2008. Il a d’abord fallu recevoir l’information que c’était payant, puis réécrire pour demander combien ce serait, puis enfin envoyer le chèque.

Le service n’a pas répondu à notre question, posée par écrit, sur la base légale derrière cette suppression de la gratuité.

Je connais un peu le sujet, ayant co-écrit avec Xavier Haubry la seule publication disponible sur la communicabilité des décisions de justice [1], et je n’ai pas eu connaissance d’un changement du droit positif à ce sujet.

Le droit

La base légale que le greffe pénal de la CA Paris a en tête est probablement l’article R. 165 du Code de procédure pénale (CPP), cité en bas de la fiche Vos Droits sur Servicepublic.fr Comment obtenir la copie d’un jugement ?, dans la rubrique Textes de référence.

La fiche elle-même dit : « Coût : Autres cas (que pour une partie au procès) : Le coût d’une copie de jugement est 0,46 € par page pour une copie au format papier ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique. »

Mais l’article R. 165 CPP cité par la fiche dit : "reproduction de pièces de procédure autres que les décisions". Or ici, c’est une reproduction d’une décision que nous demandions. Pas de pièces de procédure.

La circulaire de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice SJ 2000-03 B3/31-01-2000 du 31 janvier 2000 (NOR : JUSB0010069C) portant pour titre Abrogation du droit forfaitaire de 60 F prévu par l’article 1018 B du code général des impôts pour la délivrance des copies des actes et décisions et publiée au Bulletin officiel Justice n° 77 du 1er janvier au 30 mars 2000 dit bien : « L’article 31 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999, Journal officiel du 31 décembre 1999) a abrogé, à compter du 1er janvier 2000, l’article 1018 B du code général des impôts [CGI] qui prévoyait la perception d’un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction d’une copie d’un acte ou d’une décision en matière civile ou administrative ou d’une décision rendue par une juridiction répressive. »

L’article 1018 B CGI n’a, à ce jour, pas été ré-institué.

Pour les jugements civils publics, la fiche précitée de Servicepublic.fr dit (en bas de la page) : « Coût : La demande de copie est gratuite. »

Cette application (abusive) par les greffes des règles générales concernant les pièces de procédure aux décisions de justice m’est déjà plusieurs fois arrivée, c’est même hélas un classique du genre. Et il y a un point commun entre le fait que le coût de la copie de la décision est variable à la fois dans le cas de notre demande et dans le texte supra (calcul du prix par page). C’est pour ces deux raisons que la probabilité est forte que ce soit à l’article R. 165 CPP que le greffe pénal de la CA se réfère implicitement.

Une justification ?

Certes, le greffe pénal a toujours été à part … comme les juridictions pénales sont à part des autres tribunaux judiciaires.

Mais une des finalités de la complexification de l’accès à ces décisions (déjà qu’on ne peut obtenir copie d’une décision non définitive) pourrait résider dans leur caractère très sensible. Ce serait alors, de facto, un moyen détourné d’éviter des récupérations en masse de décisions [2], comme le préconisait la recommandation n° 9 du rapport Cadiet sur l’open data des décisions de justice [3] et comme le projet de loi de programmation pour la justice le prévoit [4].

Entre parenthèses, la recommandation n° 10 du rapport Cadiet préconise d’ « instaurer [...] un recours de nature juridictionnelle devant le président de la juridiction concernée à l’encontre de la décision du directeur de greffe refusant la délivrance de copies à un tiers ». Ca ne ferait pas de mal — ce serait même utile.

Ce qui ferait du bien, également, serait de donner aux greffes judiciaires les moyens de travailler normalement. Juste un exemple en passant avec le logiciel Tuti — et tout est comme ça ou presque. Parce que si les greffes ignorent parfois les demandes de copie de décisions et sinon les transmettent dans un délai moyen de 3 semaines [5], c’est aussi du fait de leur surcharge de travail.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

PS : si vous voyez d’autres textes pouvant justifier le paiement des copies de décisions pénales, je suis preneur.

Notes de bas de page

[2Rapport Cadiet, n° 91 s. Délivrance des décisions de justice et vie privée : quand «  ceinture et bretelles  » rime avec danger->https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delivrance-des-decisions-de-justice-et-vie-privee-quand-ceinture-et-bretelles-rime-avec-danger], par Jérémy Jourdan-Marques, Dalloz Actualité, 30 mars 2018.

[3Recommandation n° 9 du rapport Cadiet : « Maintenir un régime de délivrance de décision aux tiers par les greffes et établir des mesures visant à permettre aux juridictions de rejeter les demandes de copies de décisions lorsque ces demandes sont abusives ou lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions. »

[4Création, par l’article 19 du projet de loi de programmation pour la justice, d’une part, d’un article L. 751-1, alinéa 1er, du code de la justice administrative énonçant que « les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve que leur demande ne soit pas abusive ou n’ait pas pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions » et, d’autre part, d’un article L. 111-14 du code de l’organisation judiciaire prévoyant que « les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale, sous réserve que leur demande ne soit pas abusive ou n’ait pas pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions ».

[5Selon mon expérience.

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