Le Conseil d’Etat conseil du Gouvernement

Les avis secrets du Conseil d’Etat bientôt en ligne ?

En attendant, leurs références sont mises en ligne sur le site du Conseil

Mardi 20 janvier 2015, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le Conseil d’Etat vient d’inaugurer sa base d’avis ConsiliaWeb [1].

Extrait du communiqué de presse :

« Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’Etat rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement, s’il le souhaite, de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’Etat). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr. »

Si on lit bien, il est question de "références" : donc pas de texte intégral.

Le lendemain, le Président de la République déclare, à l’occasion de ses vœux adressés aux corps constitués [2] :

« J’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’Etat.
"Le Conseil d’Etat est le conseil juridique du gouvernement et son avis est d’intérêt public, et donc son expertise sera rendue publique.
[Ainsi,] le Conseil d’Etat, par ses avis, informera les citoyens mais éclairera aussi les débats parlementaires. »

De surcroît, des motifs juridiques en matière de droit à l’accès à l’information relative à l’environnement poussent aussi à cette publicité : voir ce message sur la liste Juriconnexion.

Le Conseil d’Etat a t-il pris les devants en diffusant ces références ? Le Président réagit-il à l’annonce du Conseil d’Etat ? Toujours est-il que ces avis ne sont pas sur Legifrance et que dans le même temps la tendance de fond est à l’open data, à la gratuité des licences de données publiques et à la transparence [3]. Le CE le sait mais en diffusant déjà ces références et ce, sur son site, il semble indiquer vouloir continuer à garder une certaine maîtrise sur "ses" données [4].

Notes de bas de page

[1Le site du CE ne répondait pas le 20 janvier au soir. Nous n’avons donc pas pu tester cette base.

[2Les avis du Conseil d’Etat seront rendus publics, LeFigaro.fr avec AFP, 20 janvier 2015 18h31.

[4Cf la diffusion de tous ses arrêts, y compris les plus récents, sur sa base.

Répondre à cet article

1 Message

  • Un député UMP dépose une proposition de loi 23 janvier 2015 18:31, par Emmanuel Barthe

    [signalé par Jean sur la liste Juriconnexion] Le président de la République souhaite que tous les avis du Conseil d’Etat soient diffusés ? Un député UMP dépose une proposition de loi :

    PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à rendre publics les avis du Conseil d’État,

    La proposition débute par quelques questions pertinentes :

    « – est-il normal dans notre démocratie au XXIe siècle que la transparence sur les avis du Conseil d’État ne soit pas la règle, et alors que même le secret de la défense nationale n’a plus de raison d’être un obstacle absolu à l’information de la Représentation nationale ?

    – est-il normal que des avis rendu dans l’intérêt de l’État de droit soient délivrés par le Conseil d’État au profit exclusif du pouvoir exécutif, ne mettant pas le Parlement à « égalité des armes juridiques » avec le Gouvernement ?

    – ce déséquilibre institutionnel est-il encore de mise alors même que le Parlement peut requérir des avis du Conseil d’État, dont prend alors connaissance le Gouvernement, si bien qu’on s’interroge sur la réciprocité ?

    – enfin, les avis rendus publics par le Conseil d’État, ou, à tout le moins, communiqués au Parlement comme il devrait être de droit dans une démocratie moderne, ne conduiraient-ils pas à mieux garantir l’impartialité du Conseil d’État au service du droit ?

    – le fait de maintenir secrets ces avis rendus au bénéfice exclusif du Gouvernement en place ne fait-il pas planer un doute ? »

    repondre message