Les aides à la presse française sont élargies aux sites de presse en ligne

Mais la "perfusion publique" est elle une vraie solution aux difficultés de la presse d’opinion française ?

Samedi 14 novembre 2009, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Les aides à la presse française sont élargies aux sites web de presse : décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 crée le Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (JORF n° 263 13 novembre 2009 p. 19655 texte n° 25).

C’est ce qu’annoncent la Commission paritaire des publications et agences de presse ] (CPPAP) et la DDM :

« La reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné (qu’il s’agisse d’un site lié à un titre de la presse imprimée ou d’un site d’information autonome) à certains avantages, tels que l’exonération de taxe professionnelle ou (sous certaines conditions) l’avantage fiscal prévu à l’article 39 bis A du Code général des impôts. Elle peut permettre par ailleurs d’accéder (sous certaines conditions) à un fonds d’aide directe spécifique, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.
Les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent en faire la demande expresse auprès de la CPPAP à l’aide du formulaire de demande accessible depuis ce site. »

Le résumé de la mesure [1] par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne [2] est utile mais rate à mon sens de nombreux détails importants, mieux vaut aller voir le texte intégral du décret. J’en reproduis en fin de ce billet les extraits saillants.

Les origines de la mesure

C’est la conséquence du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (JORF du 30 octobre 2009).

A compléter par :

Et par le projet de décret suivant, pas encore paru au JO mais disponible en consultation sur le site web de la Direction du développement des médias (DDM) :

Cette mesure vient après que le I de l’article 27 de la loi HADOPI I du 12 juin 2009 a donné un statut aux services de presse en ligne [3].

Commentaire

Cette mesure d’extension de l’aide à la presse en ligne était réclamée par les "pure players" comme Rue89 et Mediapart, qui estimaient qu’il y avait une certaine discrimination à ne voir appliquer les aides qu’aux publications papier.

Mais la "perfusion publique" est elle une solution pérenne et garante de dynamisme et d’indépendance aux difficultés de la presse d’opinion française ? Décidément, les propos sévères de Patrick Eveno aux Echos ne perdent pas de leur actualité ...

De ce point de vue, le choix fait par @rrêt sur images de ne pas demander d’aide à ce fonds me paraît un choix certes risqué mais moral, courageux et in fine très sage. Lisez donc la fin de la page écrite là dessus par Daniel Schneidermann. C’est un très beau plaidoyer pour une entreprise de presse indépendante *et* moderne. Car ASI va aussi dans le sens du Web 3.0, celui facile et mobile, en proposant une application Iphone !

Pour citer Schneidermann — qui me lasse aussi souvent qu’il m’intéresse, je tiens à le préciser — :

« Notre appli-iPhone, [...] certains d’entre vous nous ont dit "heureusement que vous l’avez faite ! Sinon, j’aurais fini par me désabonner, m’ayant pas le temps de lire le site". Cette appli est née parce qu’un jour, un @sinaute étudiant en informatique est venu dans mon bureau me proposer d’en faire l’objet de son stage. [...] On n’innove pas de la même manière, avec la même rage, poussé par la nécessité, ou incité par une subvention qui tombe du ciel. [...]
Si chaque matin on ne se demandait pas comment conquérir de nouveaux abonnés, aurions-nous été poussés à notre autre innovation de la rentrée, envoyer le neuf-quinze dans votre boîte mail (déjà plus de huit mille inscrits) ? [...]
D’ailleurs, nous ne sommes peut-être pas seulement un média. Nous sommes un projet fragile, un rêve, une utopie. Et l’énergie fondamentale qui circule entre nous, celle qui nous porte, celle qui vous porte vers nous chaque matin, c’est la conviction commune de participer à une aventure, dont la suite n’est pas écrite. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique et veilleur, spécialiste de revue de presse [4]

Annexe : décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne : extraits significatifs

[Le gras est de nous.]

Article 1
Il est créé pour une durée de trois ans un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne. Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. [...]

Article 3
L’octroi des aides, leur montant ainsi que la durée des avances remboursables donnent lieu à décision du ministre chargé de la communication, au vu des avis délivrés par le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne défini aux articles 4 et 5.

Article 4
Le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables. [...]

Article 5
Le comité d’orientation comprend :
1° Un haut fonctionnaire, président ;
2° Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée. [...]
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans. [...]

Article 6
La direction du développement des médias [DDM] assure le secrétariat du comité d’orientation défini aux articles 4 et 5 et l’instruction des dossiers. [...]

Article 7
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds.
Les critères d’attribution des subventions ou d’avances remboursables sont [...].
Le comité d’orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, aux services de presse en ligne ayant le caractère d’information politique et générale ainsi qu’à ceux développant l’information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives. Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
Ces conditions et critères sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de la nature de l’aide versée, sous la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable.

Article 8 [liste les dépenses éligibles]

Article 9
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, au sens de l’article 2 du décret n° 1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces taux sont respectivement portés à 60 % et 70 %.
La durée de l’avance remboursable est comprise entre douze et trente-six mois. Le remboursement s’effectue in fine, à la suite de l’émission d’un titre de perception par l’administration concernée.
Le total des aides attribuées au titre du présent fonds au cours d’une année est limité à 1 500 000 euros par an et par service de presse en ligne. Pour les projets collectifs, cette limite est fixée à 1 000 000 d’euros par an, pour chacune des sociétés participant au projet.
En outre, le total des aides attribuées au titre du présent fonds, au cours d’une année, à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour l’aide au développement des services de presse en ligne.

Article 10
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion entre l’Etat et le bénéficiaire d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses éligibles de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.
Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.
Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. [...]
L’administration peut contrôler, sur pièces et sur place, l’exactitude des renseignements fournis.

Article 11
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des conditions d’attribution. [...]
La commission de contrôle établit un rapport annuel d’activité adressé au ministre chargé de la communication et au comité d’orientation défini aux articles 4 et 5.

Notes de bas de page

[1] Tout ce que vous avez voulu savoir sur le fonds d’aide aux services de presse en ligne / par Laurent Mauriac, 11 novembre 2009.

[2] Le SPIIL regroupe notamment @rrêt sur images (ASI, l’ex-émission de Laurent Schneidermann), Bakchich, Mediapart, Rue89, Slate, Terra Eco, Actu-Environnement, ElectronLibre. Liste complète des membres.

[3] Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Article 27 : _ I. ― L’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »

[4] Oui je sais, le terme exact est "panorama de presse", mais personne ne comprend cette expression à part les spécialistes. De toute façon, je sais aussi faire une véritable "revue de presse", c’est-à-dire une synthèse de la presse du jour.

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