Un nouveau rescrit

Le « rescrit aides à l’emploi » effectif au 1er janvier 2010

Mardi 5 janvier 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi (JORF n° 303 du 31 décembre 2009 page 23139 texte n° 64) fait obligation au préfet de se prononcer « de façon motivée » sur une situation de fait exposée par un employeur relative à certaines aides à l’emploi. Cette procédure de rescrit a en effet été étendue par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) à ces dernières (article L. 5112-1-1 du Code du travail).

Et un rescrit de plus [1], un. Cette procédure s’inscrit dans les tentatives actuelles d’améliorer la sécurité juridique. Elle qui protège et rassure les entreprises en obligeant l’administration à ne pas changer d’avis (doctrine administrative) à droit constant, est très en vogue au Gouvernement depuis 2006.

Notes de bas de page

[1Après le rescrit fiscal, le rescrit social employeurs et le rescrit AMF. Pour plus de détails et pour leur régime de publication, voir notre billet Le rescrit : fiscal, social ... et boursier aussi.

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