Brevets, marques etc.

Le patrimoine immatériel juridique de l’Etat est "licençable"

L’APIE, une agence de l’Etat dédiée, aide les administrations à vendre leurs données

Mercredi 18 mars 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Je citais les licences INPI dans un billet précédent [1].

En matière de données juridiques, il n’y a donc pas que les licences Legifrance [2].

Toute information publique peut faire l’objet d’une licence selon le nouveau procédé développé par et pour l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE, créée par arrêté du 23 avril 2007).

Extrait de son site web :

« L’Agence est un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général des finances publiques.

Elle a une fonction interministérielle de coordination et d’assistance. A ce titre :

  • elle apporte une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics : près d’une trentaine de projets sont actuellement conduits en partenariat avec l’ensemble des ministères, sur l’ensemble des domaines de sa compétence (patrimoine historique et lieux particuliers, marques et savoir-faire, données et patrimoine audiovisuel, projets transversaux ayant notamment pour objet d’adapter le cadre juridique). L’APIE concourt ainsi à la cohérence des cadres de gestion mis en œuvre et s’attache à promouvoir et à mutualiser les démarches les plus efficientes
  • elle intervient dans l’élaboration d’un cadre réglementaire adapté à l’immatériel, conçoit et met à disposition des administrations des outils spécifiques destinés à favoriser la valorisation de leurs actifs immatériels (notamment projet de licence type de réutilisation des données publiques, élaboration de tarifs, définition de méthodologies) et développe une politique de sensibilisation des administrations
  • elle participe à l’élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels.

L’activité de l’APIE a vocation à couvrir toute l’étendue des actifs immatériels de l’Etat. »

Son fonctionnement est régi par deux textes :

  • décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
  • décret du même jour n° 2009-157 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

A noter que le dispositif n’est pas contraignant. C’est l’administration concernée qui décide de mettre des licences à disposition ou pas [3]. C’est la réutilisation des données publiques qui est libre, c’est donc le droit de réutilisation qui est automatique. Cependant, vu le droit des données publiques, nombre de secteurs — mais pas tous ... — sont appelés à en mettre à disposition [4].

Comment connaître les données publiques au "catalogue" de l’APIE ? Aucune indication sur leur site web pour l’instant mais comme toutes les administrations, ils doivent monter leur propre répertoire de leurs données publiques [5].

Les articles 36 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (décret d’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a créé l’obligation pour les administrations de mettre à disposition un répertoire des données publiques qu’elles produisent), l’article 17 de la loi et la jurisprudence de la CADA donnent toutefois la possibilité de demander accès à ce qui peut exister de "catalogue" de l’APIE dès maintenant. L’art. 17 de la loi dit : « Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande. ». L’art. 36 du décret dit : « Le répertoire prévu à l’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour. Lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne. »

L’action n° 39 du plan France numérique 2012 donne d’ailleurs a l’APIE le soin de constituer ce catalogue, sous la forme d’un portail unique d’accès aux données publiques [6].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[3Et ces licences ne sont pas du tout obligatoirement gratuites.

[4Comme je l’écrivais dans l’article Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ? : depuis la transposition en droit français de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, les données produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics — mais pas les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ni les organismes privés chargés d’un service public — sont par principe librement réutilisables, cette réutilisation pouvant parfaitement donner lieu à redevance. Il y a donc principe de liberté de réutilisation, mais pas de gratuité, des données publiques.

[5Voir le rapport 2007-2008 de l’APIE, p. 8, reproduit dans notre brève L’Agence du patrimoine immatériel de l’État prépare un portail unique d’accès aux données publiques.

[6Extrait du plan France numérique 2012 (PDF) : « Action n° 39 : Favoriser le développement de nouveaux produits et services en créant un portail unique d’accès aux données publiques dont la conception sera pilotée par l’APIE. La langue française que nous partageons avec de nombreux pays dans le monde constitue un formidable vecteur d’apprentissage et de promotion de nos contenus. Elle est aussi un vecteur de fertilisation croisée des acteurs francophones agissant dans le domaine de technologies de l’information. Une passerelle francophone pourrait être mise en place pour valoriser notre patrimoine linguistique. »

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