Le droit des données publiques est a priori compatible avec les licences libres

Mais licence libre ne signifie pas forcément Creative Commons

Mardi 6 avril 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Extrait de l’article Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? rédigé par Thomas Saint-Aubin, chef du bureau de la stratégie éditoriale du ministère de la Justice :

« Le droit des données publiques est a priori compatible avec les licences libres. La confrontation du cadre juridique applicable à la libre réutilisation des données avec les quatre grandes libertés des licences libres nous amène à créer une ’’licence type de réutilisation libre d’informations publiques’’. Dans un souci de certification de cette qualification juridique, il s’agit d’aménager la libre réutilisation, de rappeler les exigences légales et de préciser les libertés accordées par le concédant.

C’est la raison d’être de la licence "IP" qui vient d’être créée sur le répertoire des informations publiques (RIP) du ministère de la Justice.

Cette "V1" est évolutive et aspire à une compatibilité avec les licences Creative Commons. »

Comme le fait remarquer Benoît, la compatibilité avec les CC n’est pas assurée à 100%.

Par exemple, la CC-BY est accordée aussi longtemps que l’oeuvre est protégée par le droit de la propriété intellectuelle (« pendant toute la durée de protection de l’oeuvre par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit applicable »). Alors qu’ici, l’article 3 dit que « la licence est accordée jusqu’au 31 décembre de l’année de contractualisation, puis tous les 1er janvier par tacite reconduction ». Idem pour l’article 4 qui ajoute des limitations sur les usages.

Le débat sur les "limites" (ou supposées telles) des licences gratuites sur les données publiques juridiques est un vieux débat qui remonte à la licence gratuite de Legifrance. La donnée juridique publique, vu ses auteurs, son utilisation et son importance [1], requiert un poil de contrôle en plus.

Cela dit, l’article cité ici ne parle que d’« aspirer à une compatibilité » et précise que cette licence est « évolutive ». Un "work in progress", si j’en comprend la philosophie.

Par ailleurs, les CC ne sont pas les seules licences libres. La GNU, par exemple, est apparue avant celles-ci. Il est très pratique et recommandé de s’aligner sur une licence bien établie. Mais si les licences CC avaient fait l’affaire au millimètre près, le ministère de la Justice n’aurait peut-être pas créé sa propre licence.

La discussion continue sur le blog de Réutilisation des données publiques de la Fing (Fédération Internet Nouvelle Génération) :
http://www.reseaufing.org/pg/blog/openid_82/read/18823/licence-ip-une-vraie-et-importante-nouveaut
http://www.reseaufing.org/pg/blog/openid_82/read/18461/donnes-de-ltat-lexemple-pionnier-du-ministre-de-la-justice

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Nul n’est censé ignorer la loi ...

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