La loi Pacte et le registre unique des entreprises

Ou le nième épisode de la bataille entre Gouvernement, greffiers de commerce et INPI

Lundi 1er octobre 2018, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le projet de loi Pacte présenté par Bruno Le Maire contient des dispositions visant à créer par ordonnance un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises — toutes les entreprises. Il devra regrouper les informations contenues dans :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS, produit par Infogreffe)
  • le répertoire national des métiers (artisans)
  • le registre des actifs agricoles.

Voici le résultat de la consultation Pacte :

« Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises
Il est proposé d’évaluer la possibilité d’une fusion des registres et répertoires d’entreprises existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, Sirene, etc.) qui comprennent les informations relatives à la création, l’identification et la vie des entreprises. La fragmentation des acteurs existants pose un problème de lisibilité pour les entreprises et un risque de cumul d’inscription à des registres différents, avec des paiements multiples associés. »

Et donc, le texte du projet de loi Pacte :

« Article 2

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des affaires, à prendre par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants, sans remettre en cause les attributions des officiers publics et ministériels ;
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées »

Problème : qui va créer et gérer et mettre à jour ce super-registre unique [1] ?

Les greffes de commerce ont une compétence logique sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais sur les artisans et agriculteurs ? L’INPI, théoriquement gestionnaire du du RNCS, mais écartée par un lobbying efficace des greffiers de commerce et qui n’est revenu dans le jeu qu’à la marge, a-t-elle une carte à jouer ? On n’y croît guère.

Les Echos du 27 septembre nous donnent déjà une partie de la réponse : si « l’objectif est de proposer une entrée unique pour s’immatriculer, commune à tous les entrepreneurs, [en fait], ces informations seraient ensuite dispatchées aux différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier (greffiers, chambre des métiers, voire Urssaf). » [2].

Qui va gérer le registre unique d’entrée, alors ?

A priori, les greffiers de commerce devraient récolter ce qu’ils ont semé et se voir confier la création et le gestion du registre unique d’entrée.

En effet, les greffes de commerce ont survécu sans problème aux réformes Macron [3] et sont déjà les maîtres d’ouvrage et cheville ouvrière de l’European Business Register (EBR) pour la France. Infogreffe fait en effet partie du réseau européen des registres nationaux des entreprises.

De plus, "like it or not", le GIE unique Infogreffe détient une expérience, une infrastructure et des données sans concurrence.

Pourtant, dans le même article cité supra, les Echos soutiennent que le Gouvernement hésite à confier cela à un groupe déjà très dominant dans ce secteur. D’après eux, « le gouvernement ne tient pas à confier un monopole supplémentaire à une profession réglementée qui a déjà de confortables revenus ». Face à ce dilemme, « le gouvernement se donne le temps de réfléchir à la gouvernance de ce registre. Le projet de loi Pacte donne une habilitation à procéder par ordonnance d’ici à deux ans. » Deux ans, donc, pour donner libre cours aux lobbyings ... Ca promet !

D’autres questions

Pour les professionnels de l’information, documentalistes, veilleurs, juristes, il reste néanmoins beaucoup d’autres questions. Que Jean Gasnault pose sur la liste Juriconnexion :

  • « L’accès à toutes les données de cette grande base sera-t-il libre ?
  • Suivra-t-il le régime du registre européen des entreprises ?
  • Toutes ces données seront-elles en open data ? Accessibles via Data.gouv.fr ? Y aura-t-il un régime spécial d’Open Data pour ces données ? Si aucun régime n’est défini, les règles de l’Open data par défaut fixées par la loi République numérique s’appliqueront-elles ?
  • Que deviendront les jeux de données antérieures à la création de cette base, dont celles du RNCS déjà en Open Data accessibles auprès de l’INPI ? Y aura-t-il un archivage de ce fonds ? »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, spécialiste des données publiques

Notes de bas de page

[1Vers un registre unique européen des entreprises, par Jérôme Tarting, PDG de Clic Formalité, IndustrieMag.com, 13 juin 2018.

[2Loi Pacte : le casse-tête du registre unique, par Marie Bellan, Les Echos.fr 27 septembre 2018.

[3Comment Infogreffe a gardé la main sur les données légales des entreprises, par Mathilde Damgé et Mathilde Roux, Le Monde.fr 22 juin 2018. A compléter par nos billets sur le sujet :

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