La forme de l’appel électronique et les avoués

Jeudi 30 décembre 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

En matière d’"appel électronique", l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
 [1] applique l’article 930-1 du Code de procédure civile [2] précise :

  • les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique
  • le système de communication électronique mis a disposition des cours d’appel
  • la sécurité des moyens d’accès des avoués au système de communication électronique mis a disposition des cours d’appel
  • l’identification des parties a la communication électronique et sa fiabilité
  • la liste du contenu des documents électroniques et des données structurées associées transmis par la cour d’appel
  • la liste des données structurées transmises par les avoués et associées aux actes
  • les modalités de consultation électronique des dossiers informatiques des affaires.

Il y est plus particulièrement question :

  • du système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l’application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ)
  • du réseau profession dénommé « réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués » (RP). Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel. c’est un cousin du RPVA des avocats
  • du rôle de la Chambre nationale des avoués dans l’accès des avoués à ComCi CA.

Au vu de ce texte, quid de la suppression bel et bien définitive de la profession (mais pas du coût) d’avoué [3] ? En juillet 2010, le président de la Chambre nationale des avoués, dans une lettre critique au Garde des Sceaux, se demandait si E-barreau allait fonctionner sans anicroche au 1er janvier 2011 sans les avoués. Il va bien falloir, la profession en tant que telle disparaît le 1er janvier 2012 [4]. Il est probable que le Conseil national des Barreaux (CNB) prendra alors la relève de la CNA.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1JORF n° 301 du 29 décembre 2010 page 22920 texte n° 21.

[2L’article 930-1 CPC prévoit notamment que « les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique » et que « les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur ». Enfin, « un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ».

[3Future loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les avoués, ces spécialistes de la procédure civile devant les cours d’appel mais devenus "moins utiles" et faisant obstacle au projet de grande profession du droit, ne perdent pas tout, loin de là : ils seront indemnisés par l’Etat, leur salariés aussi (1 mois de salaire par année d’ancienneté). Surtout, ils vont tout simplement rejoindre les rangs de cabinets d’avocats ou créer les leurs.

[4Merci au bibliothécaire de l’Ordre des avocats au Barreau de Nantes pour les précisions.

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