La "consultation sur place" (et pas ailleurs), une obligation légale de la BNF

Un partenariat entre Google Books ou Microsoft et la BNF ne peut porter que sur les ouvrages anciens

Mercredi 27 octobre 2010, par Emmanuel Barthe // Logiciels, Internet, moteurs de recherche

Que ce soit Google ou Microsoft qui passe un accord avec la BNF, celui-ci ne peut porter, "because" application du droit français, que sur les ouvrages anciens, libres de droits. Car sinon, non seulement il violerait les droits des éditeurs mais également une obligation légale de la BNF : la "consultation sur place".

Il était question de numériser et permettre de consulter à la BNF des livres couverts par le droit d’auteur avec l’accord des éditeurs (l’accès en ligne depuis l’extérieur de la BNF serait réservé à des extraits). On parle de « consultation sur place » ce qui exclut l’accès en ligne par l’extérieur de la bibliothèque. C’est pour cela que l’accord de Google avec la Bibliothèque municipale de Lyon ne porte que sur les ouvrages libres de droit.

Cette numérisation et consultation sur place est rendue possible par la loi DADVSI telle que modifiée par la loi HADOPI I du 12 juin 2009 [1] mais seulement si elle est « effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ».

Comment cette "consultation sur place" a t’elle été précisée par la loi HADOPI ? Selon Valérie Laure Benabou (cabinet Gilles Vercken) [2] :

« Le principe de la consultation sur place demeure établi dans la loi même si la rédaction est quelque peu modifiée. Désormais la consultation doit intervenir "dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques, musées et archives". Les institutions visées ont donc à charge d’organiser la consultation électronique sur des serveurs particuliers [NB : ces terminaux ne pourront être ceux de Google ou Microsoft ...])
Enfin, la finalité de la consultation est désormais définie : elle doit intervenir "à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers". La notion d’études privées effectuées par des particuliers permet clairement de faire bénéficier de l’exception à un public étendu et non aux seuls "chercheurs" professionnels. »

Si vous avez lu ce que j’ai grassé supra, tout est dit.

Notes de bas de page

[1Loi DADVSI : loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Journal Officiel Lois et décrets du 3 août 2006 page 11529 texte n° 1). Loi HADOPI I : loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (JORF du 13 juin 2009).

[2Glose de la loi favorisant la création et la protection de la création (dite HADOPI) (à jour de la censure du Conseil constitutionnel) : Valérie Laure Benabou, Juriscom 7 août 2009.

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