La base ArianeWeb des décisions de la justice administrative devient plus complète mais l’exhaustivité des TA sera à vendre

Plus de conclusions des rapporteurs publics aussi, mais pas toutes

Jeudi 14 juillet 2011, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le Conseil d’Etat signale par un communiqué le lancement d’ArianeWeb, une base de décisions de jurisprudence administrative accessible à partir du site du Conseil d’État
conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence/

En fait, il ne s’agit pas vraiment d’un lancement, mais surtout d’un changement de nom. La "Base de jurisprudence" du Conseil d’Etat proposait déjà un accès permanent et gratuit aux décisions de portée significative rendues par le Conseil d’Etat (CE) et les cours administratives d’appel (CAA). Mais des améliorations ont été apportées et d’autres vont bientôt l’être.

Manuel d’utilisation et contenu d’ArianeWeb

Le Conseil d’Etat a mis en ligne un manuel d’utilisation d’ArianeWeb (PDF, 18 pages). Le contenu exact de la base n’y est pas détaillé. Pour cela, il faut lire, dans la colonne de droite de l’interface de recherche, les paragraphes intitulés "Mode d’emploi de la base de jurisprudence" :

« Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :

  • les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon)
  • les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d’État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions
  • la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative
  • les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.
  • Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé).
    Pour les cours administratives d’appel, la base ArianeWeb contient une très importante sélection d’arrêts rendus par les cours depuis le début de leur activité (1989), dont tous ceux qui ont été signalés pour leur apport à la jurisprudence, avec le plus souvent une analyse précisant cet apport.
    A l’exception des conclusions des rapporteurs publics, ces documents sont également accessibles sur le site Légifrance, qui présente en outre quelques jugements de tribunaux administratifs, une sélection plus large des arrêts rendus par les cours administratives d’appel et des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière. »

Il sera intéressant de comparer les fonds : ArianeWeb sera t-elle plus complète que Legifrance en arrêts du CE et des CAA ? En effet, Legifrance n’a pas tous les arrêts du CE et des CAA, loin de là [1].

Un "code de publication" pour signaler l’importance de la décision

« Les décisions figurant dans la base ArianeWeb sont classées selon leur importance ou leur apport à la jurisprudence par des codes lettres [2] :

  • A pour les décisions présentant un intérêt jurisprudentiel majeur
  • B pour les décisions signalées
  • C pour celles ne présentant pas d’intérêt juridique particulier.

Les décisions classées en A ou en B sont accompagnées d’une analyse qui identifie l’intérêt de l’affaire. »

Plan de classement du Conseil d’Etat

Il sera également intéressant de voir si ce classement se retrouve dans Legifrance, où on peut utiliser un autre classement très utile : le plan de classement des arrêts du Conseil d’Etat, autrement dit le classement matière du Recueil Lebon. Le plan de classement du CE est également accessible sur ArianeWeb, dans l’interface "Recherche avancée".

Pop-up et lien direct vers un document

Les documents s’ouvrent dans une fenêtre pop-up, ce qui est peu pratique. le lien fourni en haut de la pop-up n’est pas un lien court et il est dépendant de la question posée. Pour obtenir un vrai lien profond et stable, cliquez sur l’agrafe en bas du document, ce qui ouvre un nouvelle pop-up plus petite, puis sélectionnez l’adresse affichée dans cette petite pop-up et copiez-collez la. Le clic droit sur cette adresse ne permet pas de copier l’URL : c’est dommage, car c’est une pratique standard. A noter également que le numéro utilisé dans les adresses profondes des décisions n’est pas une référence de la décision, ce qui empêche de créer des liens directs de manière automatique. Il est néanmoins possible de contourner ce problème : ainsi, le lien profond vers l’arrêt n° 350716 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191962&fonds=DCE&item=1 devient http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&Item=1&dec_id_t=350716 ce qui prend en compte le numéro de requête.

Les grandes conclusions des rapporteurs publics

Le plus important dans le communiqué du Conseil d’Etat sur ArianeWeb est dans son troisième paragraphe :

« Dans les mois à venir, ArianeWeb contiendra également les décisions du Tribunal des conflits (TC) ainsi que leurs analyses. De même, les conclusions des rapporteurs publics sur les décisions rendues par les formations les plus solennelles du Conseil d’Etat, la Section et l’Assemblée du contentieux, y figureront à compter des séances de l’automne 2010. »

Jusqu’ici, seule une petite partie des conclusions des rapporteurs était dans la base [3]. On devrait donc en avoir un peu plus, mais pas toutes les conclusions. Quant aux arrêts du TC, ils étaient déjà en ligne sur Legifrance.

Le quatrième paragraphe cite les propos de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat :

« ArianeWeb s’inscrit dans la politique volontariste d’ouverture de la justice administrative. En permettant un accès permanent aux décisions de justice sur son site Internet — et en accompagnant les plus importantes d’entre elles de communiqués les expliquant en des termes clairs et accessibles — la justice administrative rend ainsi plus transparentes à tous les décisions qu’elle rend, l’interprétation qu’elle donne de la loi et le droit qu’elle crée. Cette nouvelle diffusion massive et gratuite de la jurisprudence donne tout son sens à l’adage "Nul n’est censé ignorer la loi" ».

Les jugements de TA : pas le même contenu entre ArianeWeb et Ariane Intégrale

Le communiqué, enfin, précise que « figureront également à terme [dans ArianeWeb] les jugements les plus significatifs des tribunaux administratifs ».

Il est à noter en revanche que la version dite "intégrale" d’Ariane, qui contient l’intégralité des jugements des tribunaux administratifs [4] — dont seuls les publicistes et fiscalistes ont réellement besoin, autrement dit une petite part du marché — ne sera, *a priori*, pas mise en ligne gratuitement, mais diffusée aux seuls éditeurs, sous licence. Une augmentation de prix des bases de données des grands éditeurs à cette occasion sera donc possible.
C’est ce qu’on peut déduire d’une intervention de Jean-Marc Sauvé, à la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives, à Bordeaux le 10 septembre 2010 [5] :

« Cette nécessaire diffusion de la jurisprudence sera en outre prolongée par le projet "Ariane intégrale", qui est le nom choisi pour la constitution d’une base de données exhaustive des décisions de la juridiction administrative. Elle sera forgée à partir des fonds et des processus de versement existants d’Ariane Archives, base que les juridictions alimentent déjà régulièrement, quoique de façon très inégale, et que tous les magistrats utilisent abondamment. L’intégralité de cette base, qui répond à une demande très forte des spécialistes du droit public et des éditeurs, sera offerte à la réutilisation, sous condition de souscription d’une licence de réutilisation, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Mais elle n’aura de sens et d’intérêt qu’à la condition d’être vraiment exhaustive et alimentée en temps réel : son succès dépendra donc de l’implication de toutes les juridictions dans ce projet, destiné à aboutir en janvier 2012 [6]. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Voir notre article détaillé et chiffré art391..

[2Dans la liste des résultats, c’est le champ/colonne "Code de publication". Il est possible de trier les résultats par ce code, ce qui permet d’afficher en premier les décisions les plus importantes aux yeux de la juridiction administrative suprême. Une fonctionnalité que Legifrance n’offre pas. Le contenu de cette base et ce genre de fonctionnalité exclusive permettent de penser que le Conseil d’Etat a décidé de "faire concurrence" à la base tenue par la DILA et le SGG.

[4Sur Legifrance, à ce jour, seuls 6515 jugements de TA sont disponibles, remontant à l’été 2009.

[5Les gras sont de nous.

[6L’implication à laquelle fait appel J.M. Sauvé fait probablement référence aux retards, jusqu’ici, des CAA dans l’alimentation de la base. Voir notre article Jurisprudence administrative : Legifrance n’est alimenté ni régulièrement ni également par les cours.

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4 Messages

  • Réaction de Marc Kieny, ancien éditeur de textes consolidés français et européens dans les domaines agricoles et douaniers (EMCA) - sur la liste Juriconnexion :

    « Merci d’avoir pointé le sort des jugements des TA.

    Pour oeuvrer bénévolement dans une organisation humanitaire, il me serait fort utile d’avoir accès rapidement et simplement à des jurisprudences récentes dans les domaines qui m’importent.
    Surtout en ces temps d’aggravation dramatique des mesures liberticides (je pense notamment au droit des étrangers).
    Et je me heurte à l’opacité organisée des TA, au blocage absolu des TGI...
    Il m’est arrivé de croire, naïvement, que la justice était publique en France.

    Existe-t-il une raison avouable (autre que l’intérêt financier des éditeurs, mais ceci est un aspect particulier du problème) qui justifie que le réflexe premier - j’allais écrire : la fonction première - de tout greffier soit de préserver le secret sur les jugements produits par le tribunal où il exerce (alors même que l’anonymisation est à présent entrée dans les moeurs) ? »

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    • Le problème qu’évoque Marc est bien réel, mais les greffiers ne sont qu’un rouage largement impuissant dans le processus : ils ont bien d’autres tâches (et la dématérialisation, contrairement à ce qu’on pourrait croire, a ajouté encore au travail des greffiers) et sont de moins en moins nombreux.
      Et le travail premier des greffiers, même si cela ne nous fait pas plaisir, n’est pas d’assurer la diffusion au public des décisions, c’est de s’assurer que les décisions sont rendues selon les règles de la procédure.

      Il n’empêche que, comme le remarque Jean, « les choses s’améliorent tout de même année après année — on commence à recevoir dans la journée des décisions demandées directement sur son adresse électronique. L’essort de la e-justice administrative et civile (Sagace, le tandem RPVA / ComCi et la suite ...) contribuera à améliorer ce mode d’accès direct si tous les acteurs — des deux côtés de la barre — font les efforts nécessaires (équipement et formation) pour être à la mesure de ce défi qui risque bien de nous occuper pour les 10 années à venir... en restant optimistes ! »

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  • Jean, sur la liste Juriconnexion, nous amène cette précision :

    « En lisant attentivement le communiqué signalé par François Xavier Mérigard, j’ai trouvé à la fin du 2ème paragraphe (le plus long du communiqué) la phrase suivante : "Y [dans ArianeWeb] figureront également à terme les jugements les plus significatifs des tribunaux administratifs". »

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  • Les jugements des TA ne sont toujours pas vendus en bloc 12 novembre 2017 16:36, par Emmanuel Barthe

    Nous sommes fin 2017. On peut facilement commander contre rémunération un jugement de TA au greffe de ce TA (si on a ses références). Ça coûte moins 10 euros, la commande de fait par mail et on le reçoit aussi par mail.

    Mais la base des jugements de TA n’est toujours pas en vente.

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