L’interconnexion des RCS européens est en route

2015 au mieux et sans gratuit supplémentaire

Lundi 25 juin 2012, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Signalée par le site web de la Gazette du Palais [1], la directive n° 2012/17 du 13 juin 2012 relative à l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés vient d’être publiée au JOUE.

Pour les origines et le contexte, voir la page idoine du site Europa.

Pour une liste des RCS nationaux (avec les adresses des sites web/bases de données), voir :

Principaux points pour les juristes en droit des affaires et les spécialistes de l’information juridique (documentalistes, éditeurs, veilleurs etc.) :

- Les sociétés devront notamment disposer d’un identifiant unique permettant de les identifier au sein de l’Union européenne.

- Sur la question du contenu exact et du caractère payant ou gratuit des données, rien ne change à en juger par les considérants 10 [2] et 11 [3] de la directive. A priori, seules les données de base françaises déjà gratuites (raison sociale, adresse, statut) seront librement disponibles.

- Chaque État membre devra développer une interface pour relier chaque registre à la plate-forme centrale afin que le système soit opérationnel. La directive doit être transposée au plus tard le 7 juillet 2014 (article 5).

- Sur le délai maximal de mise à jour, notez bien le considérant 18 : « Les Etats membres devraient veiller à ce que, en cas de modification des informations concernant les sociétés transcrites dans les registres, ces informations soient actualisées sans retard indu. Cette actualisation devrait être rendue publique, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris le contrôle de la légalité conformément au droit national. Ce délai devrait être compris comme obligeant les États membres à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la présente directive. Il ne devrait pas être applicable en ce qui concerne les documents comptables que les sociétés sont tenues de soumettre pour chaque exercice financier. »

- L’information sur les procédures collectives sera favorisée : au moyen du système d’interconnexion des registres, le registre doit fournir sans délai les informations relatives à l’ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société ainsi qu’à la radiation d’une société si cela entraîne des effets juridiques dans l’État membre du registre de la société. Et au moyen du système d’interconnexion des registres, le registre de la succursale doit assurer la réception, sans délai, des informations visées supra. Cet échange d’informations sera gratuit pour les registres.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1] L’interconnexion des registres du commerce en Europe, site web de la Gazette du Palais 18 juin 2012.

[2] « Les données opérationnelles, les dictionnaires et les glossaires [...] ne devraient jamais être directement accessibles au public. »

[3] « Les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l’utilisation et la publication d’informations à des fins nationales. »

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