Sur la nouvelle base d’arrêts d’appel

JuriCA : où en est on chez les éditeurs et quel est le contenu exact de la base ?

Nombre d’arrêts, retrait des décisions "qui n’en sont pas", stock, intégration du flux, cours chargées, PDF ou XML ...

Vendredi 12 mars 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Chargement de la base JuriCA : où en sont les éditeurs

Sur la nouvelle publique base d’arrêts d’appel JuriCA [1], plusieurs éditeurs juridiques ont communiqué début 2011 l’état de leur chargement, cour par cour, leur intégration du flux, leur choix de retirer ou pas les décisions "qui n’en sont pas" ...

Pour Lexbase, c’est fait depuis début 2010 [2]. Plus précisément :

  • pas de JuriCA pour les années avant 2010, mais leur collecte d’arrêts directement auprès des greffes donne quelque chose de similaire, voire mieux
  • intégralité des arrêts des chambres civiles et sociales de Lyon (depuis 2005), Montpellier (2005), Toulouse (2007), Bordeaux (2004) et Paris (2002)
  • flux JuriCA depuis 2010.

Les messages sur la liste Juriconnexion :

Dalloz.fr fut le second (septembre 2010) à charger la base [3].

Dalloz, Navis, Lamyline affirment avoir fini de charger JuriCA et intégrer régulièrement le flux.

LNJC, qui possède à l’heure actuelle la base d’arrêts de CA judiciaires la plus large et remontant le plus loin (il s’agit de Juris-Data, une base sélective, elle, et non pas exhaustive comme JuriCA), avait chargé l’année 2010 de JuriCA début 2011 et venait alors de finir de charger la CA Paris de JuriCA. Selon Denis Berthault, LexisNexis aura fini de charger JuriCA en octobre 2011.

JuriCA : un contenu flou et sans règles de versement

Un certain flou — pour ne pas dire un flou certain — règne sur le contenu exact de JuriCA et sur celui des "versions" des éditeurs :

- A noter — au moins, ici, c’est clair : le contrat d’abonnement au fonds de concours proposé par la Cour de cassation stipule [4] :

« L’abonné est averti que :

  • le processus de sélection et de délivrance des décisions faisant l’objet d’un traitement automatisé, le caractère totalement exhaustif ou pertinent de celles-ci ne peut être garanti ;
  • le service ne délivre les décisions des cours d’appel que dans l’état où elles lui ont été transmises. »

- Une remarque souvent entendue chez les éditeurs, sous des formulations différentes, est la qualité non optimale des arrêts fournis. Wolters Kluwer (Lamyline) parle ainsi de « documents vides, incomplets ou qui n’étaient pas de vraies décisions et [...] retournés à JuriCA ». LexisNexis est plus précis :

« Il faut publiquement regretter ici la très médiocre qualité du fichier JuriCA. Il y a donc des rejets que nous constatons, mais il est encore trop tôt pour en évaluer précisément la volumétrie. En tout état de cause, seul un dialogue technique avec la Cour de cassation, producteur de JuriCA, permettra de réduire significativement le nombre de ces rejets. »

- Les éditeurs disant avoir chargé JuriCA ne mentionnent pas le même nombre total de décisions chargées à début 2010 : alors que, si on suit la Cour de cassation, il devrait être de nettement plus de 700 000 [5], Wolters Kluwer parle d’un peu plus 400 000, Francis Lefevre de 447 000. De même, l’accroissement annuel est supposé (selon la Cour de cassation citée par WK) être de 180 000, mais si l’on s’en tient aux chiffres des années 2007 à 2009 des "versions" des éditeurs, il devrait plutôt être de 95 000 ! On peut donc se poser la question : le "déchet" (décisions "trouées", très mal structurées, non transmises ...) atteindrait il près de 50% ou bien la masse de décisions sans intérêt exclues par les éditeurs (pure procédure, contentieux répétitif, comme la Cass’ et le Conseil d’Etat le font pour leurs arrêts transmis à Legifrance) est elle bien plus importante que ce qu’on laisse entendre ?

- Le manque de rigueur — en partie compréhensible vu la charge de travail et les moyens des cours d’appel — de la base JuriCA d’origine se voit également dans l’absence de vraies règles uniformes sur son contenu. D’après le greffe d’une (pas toutes) cour d’appel, tout ce qui n’est pas définitif n’a pas vocation à figurer dans JuriCA, ce qui exclurait principalement les décisions pénales dont il a été fait appel. En réalité, selon un éditeur, personne ne peut répondre à la question du contenu de JuriCA de façon précise. Selon lui, « dans JuriCA, nous avons ce qu’on nous donne ». Les règles de versement n’existent pas, où, si elles existent, ne sont pas appliquées. Ils doivent donc compléter JuriCA par d’autres fonds.

- Des arrêts récents et même médiatiques sont parfois introuvables sur ces"versions" de JuriCA. Deux cas constatés personnellement : environ un mois et demi après avoir été rendu, un arrêt de la cour d’appel de Grenoble d’octobre 2010 sur l’absence de responsabilité du banquier dans une faillite de société sous LBO, pourtant cité dans Juristes Associés, une newsletter bien connue des juristes d’affaires, n’était disponible que sur Lexbase ; idem, deux moi et demi après, pour l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2011 à propos de la prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un présentateur de journal télévisé. Dans ces deux cas, ce n’est pas par JuriCA que Lexbase s’était procuré la décision.

- Sur la date de début de ce fonds, les éditeurs divergent également : certains intègrent JuriCA à partir de 2008 (LexisNexis), d’autres à partir de 2006 (Francis Lefebvre), voire 2005 (Dalloz), d’autres plutôt à partir de 2007 (Lexbase, Wolters Kluwer/Lamy).

- Francis Lefebvre indique que les décisions sont au format XML. En fait, c’est le résultat après traitement par les éditeurs qui est (au moins chez les EFL) en XML. Ces arrêts que les cours d’appel font parvenir à la Cour de cassation et que celle-ci vend sont en réalité au format PDF sans aucune information supplémentaire : le travail d’intégration consiste à récupérer le texte brut des arrêts et à tenter de repérer dans ce texte brut les éléments intéressants (dates, numéros, parties, etc.).

Pour mémoire, la base JuriCA n’est pas disponible sur Legifrance. Elle est vendue par la Cour de cassation aux éditeurs, qui la revendent en standard (pas de possibilité de l’acheter séparément) dans leurs offres de plateforme en ligne respectives. Pour 2011, seul Lamyline a choisi de ne pas augmenter ses tarifs du fait de l’intégration de JuriCA.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[4Contrat d’abonnement aux décisions délivrées par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, article 2 "Champ de l’abonnement".

[5680 000 fin 2009 selon le rapport 2009 de la Cour de cassation. Donc, logiquement, nettement plus de 700 000 fin 2010.

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1 Message

  • JuriCA : où en est on chez les éditeurs et quel est le contenu exact de la base ? 5 septembre 2011 23:08, par Jean-Baptiste THIERRY / sinelege.hypotheses.org

    Merci beaucoup pour cette contribution qui montre les attentes et, pour le moment, les déceptions que l’on peut placer dans JuriCA. L’outil est certes prometteur mais il lui manque encore beaucoup d’arguments. Pour avoir participé un peu à son alimentation, il est sûr que les transmissions ne sont pas d’une grande qualité, ce qui s’explique par le flot considérable de décisions transmises et par l’absence de vérification des fichiers.
    On peut ajouter certains retards ou non transmissions, quand les décisions sont rédigées tardivement, et placées dans le répertoire correspondant après leur transmission, par exemple.

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