JO de l’Union européenne : à partir du 1er juillet 2013, seule la version en ligne fait foi

Mercredi 22 mai 2013, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Signalé par Frédérique sur la liste Juriconnexion [1] :

Au JOUE L 135 de ce jour est publié un avis aux lecteurs important :

« Conformément au règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel [de l’Union européenne (JOUE)] publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) n° 216/2013. »

Remarque personnelle : heureusement que cette exception est prévue : les pannes de serveurs, ça existe. Mais quid d’un blocage global ou régional d’Internet ? Le JOUE serait publié sur le serveur europa.eu mais de facto inaccessible aux 3/4 des internautes ...

Notes de bas de page

[1Qui fait suite à l’annonce par Sandrine de la publication du règlement 216/2013 sur la même liste.

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