Expérimentations, intranets sécurisés, certificats électroniques, transmission en ligne des documents

Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)"

On n’en est pas encore à une procédure 100% numérique — loin de là

Samedi 1er septembre 2007, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

L’informatisation des juridictions est en route, mais étant ce qu’elle est, le dossier entièrement électronique n’est pas pour demain, surtout du côté des juridictions judiciaires. Nous avons tenté de rédiger ici un des "gros" articles de notre série "L’e-administration avance (lentement)".

Le point

Les juridictions administratives ont bien avancé :

  • Sagace (ou e-Sagace selon les orthographes) (voir image infra) [1] permet depuis octobre 2004 à l’avocat de savoir où en est la procédure sur son dossier devant la plupart des juridictions administratives, y compris les tribunaux administratifs [2]. Ce système fonctionne bien et est apprécié des avocats
  • Télé-recours est un site web sécurisé (par mot de passe) de transmission des documents (requête, mémoires, actes d’instruction, pièces, décision) entre le Conseil d’Etat et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (dits "avocats aux Conseils"), en test depuis juillet 2005. Le décret du 10 mars 2005 [3] prévoit qu’un bilan sera tiré avant le 31 décembre 2009. S’il est positif, la dématérialisation des procédures sera alors généralisée à l’ensemble des juridictions administratives. Voir la Lettre de la justice administrative de juillet 2005 citée infra.

Mais du côté des juridictions judiciaires, à part la Cour de cassation, les systèmes sont limités en couverture comme en fonctionnalités et restent peu pratiques. Il faut en en général un certificat électronique/une clé privée. Cf e-Greffe (le système du TGI de Paris, voir infra) : la clé USB et le certificat électronique personnels à l’avocat et à installer, qui plus sur une seule machine : un système peu pratique.

Voici la liste des systèmes ou projets en cours du côté judiciaire :

  • la Cour de cassation, de loin la plus informatisée des juridictions judiciaires au niveau de la procédure devant elle, s’approche d’une procédure à 100% numérique. Un portrait assez détaillé en est disponible dans son rapport 2005 (voir infra la bibliographie) (infra, une copie de l’écran d’accueil de l’intranet permettant aux avocats aux Conseils de communiquer avec la Cour et de consulter les dossiers de leurs clients)
  • un système entre les cours d’appel et les avoués, créé suite au décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile [4] :
    • depuis 2003 et à l’heure actuelle, sur les seules CA de Pau, Versailles et Paris, grâce à la mise en place d’un intranet sécurisé, l’avoué [5] peut transmettre au greffe les données relatives aux pièces de la procédure
    • ce système doit — ou plutôt devrait — s’étendre, selon Jean-Louis Lagourgue, président de la Chambre nationale des avoués, à toutes les CA d’ici décembre 2008 [6]
  • e)Greffe (ou e-greffe selon les orthographes) : liaison en ligne ouverte depuis le 16 octobre 2003 pour les avocats à la Cour de Paris avec le greffe du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (voir image infra). Selon le site de l’Ordre des avocats de Paris : « Permet, non seulement de vous inscrire pour une audience de référé à la date de votre choix, mais aussi de consulter l’état des dossiers en cours devant toutes les chambres civiles, à l’exception des chambres du Conseil, ainsi que l’intégralité des décisions rendues dès leur signature par le Président. e)Greffe permet aussi le traitement de la procédure de la mise en état électronique pour la 4° chambre et la 5° Chambre (1° et 2° section). Le traitement de la procédure de la mise en état électronique devrait s’étendre au fur et à mesure à chacune des Sections des Chambres Civiles. » Pour les règles de forme de cette nouvelle forme de communication avec le greffe du TGI, voir le Mode opératoire relatif au traitement de la procédure de la mise en état électronique en application du protocole du 29 septembre 2003. Pour la pratique, voir infra le mémoire de Caroline Boissel sur e-greffe (cité infra en bibliographie) et le manuel de l’utilisateur
  • Tribunal de commerce (Tcom) de Paris : le dossier et la décision sont accessibles en ligne aux parties et à leurs avocats (image infra). Pour faire la demande d’accès, c’est
  • le cédérom tient une place grandissante : de facto, les avocats envoient souvent des pièces sur ce support, et les magistrats des documents.

Une bibliographie

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Pour un exemple, voir le dossier type présenté sur le site Sagace.

[2Comme l’illustre le court billet rédigé le 31 août 2007 par Me André Icard sur son blog :
Pour consulter l’état d’avancement de son dossier au T.A..

[3Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, JORF n° 59 du 11 mars 2005 p. 4212 texte n° 35.

[4Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom (JO Lois et décrets n° 302 du 29 décembre 2005 p. 20350 texte n° 67). Voir le résumé qui en a été fait par le ministère de la Justice.

[5Avoué : une profession à laquelle les étudiants
ne pensent pas toujours
/ Rosine Maiolo, Carrières décembre 2003 (PDF).

[6La profession d’avoué est prête à relever le défi de la communication électronique ! : entretien avec Jean-Louis Lagourgue, Les Petites affiches 24 octobre 2006 p. 3.

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