Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Greffiers de commerce : 2 - Tribunaux mixtes de commerce : 0

Les RCS des DOM-TOM pourraient passer sous gestion d’un greffier de commerce

Jeudi 25 mars 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

On parlait beaucoup, récemment, dans la presse et les instances professionnelles, du projet de loi créant l’acte d’avocat : le fameux projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

On y trouve aussi beaucoup d’autres choses. Par exemple : extrait de l’exposé des motifs :

« L’article 22 modifie les dispositions du code de commerce relatives aux juridictions commerciales des départements et régions d’outre mer, dans le but de résoudre les difficultés de fonctionnement que connaissent certains greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer, actuellement tenus par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance.

Le 1° permet de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce par un greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel régi par le titre IV du livre VII du code de commerce. Un décret en Conseil d’État fixera la liste des tribunaux mixtes concernés. »

En clair : les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux des "DOM-TOM" vont très probablement passer sous la responsabilité et la gestion de greffiers de commerce.

On peut en espérer à terme une obtention beaucoup plus vite des documents, surtout s’ils connectent un jour ces greffes à la base de données Infogreffe.

Ceci venant après la réforme de la carte judiciaire [1], il ne manque plus beaucoup de juridictions aux greffiers de commerce, qui ont également obtenu que le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) leur soit confié [2].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Ils y gagnèrent les ressorts de Belley, Laon, Digne, Guingamp, Dinan, Guéret, Montbéliard, Valence, Bourgoin Jallieu et Mende. Pour plus de détails, lire notre billet Infogreffe sort gagnant de la réforme de la carte judiciaire.

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