Eviter de se faire piéger par une offre d’abonnement avec acceptation "tacite"

Un mini-guide pour gestionnaire d’abonnements

Mardi 8 juin 2010, par Emmanuel Barthe // La documentation juridique

Le problème / la situation

Comme moi, vous avez peut-être reçu un jour un courrier d’un éditeur concernant des tests pour un nouveau produit. Vous ... et peut-être aussi vos clients "internes" (juristes, avocats, notaires, universitaires ...).

Dans ce courrier, on vous remercie d’avoir demandé un essai alors que vous n’avez rien demandé. Il est indiqué plus loin que sans nouvelle de votre part après un essai gratuit de n mois, les produits deviendront payants.

C’est une méthode qui se développe de plus en plus (qui ne s’est pas fait avoir avec une certaine chaîne de télévision ou un abonnement de téléphone mobile ...) et elle vient de toucher le monde de l’édition juridique. Où elle n’est ni une habitude ni semble t-il la bienvenue, à en juger par les récents messages de nombreux collègues sur la liste Juriconnexion.

Le point de droit / la légalité de la chose

Tout d’abord, un rappel : nous sommes ici entre professionnels, le droit de la consommation ne s’applique donc pas. Ce sont les règles générales du droit des obligations (contrats) qui s’appliquent. Par ailleurs, la règle de droit pénal qui interdit les envois d’objets non sollicités (vente à distance "forcée") ne s’applique pas non plus car il ne s’agit pas ici d’objets matériels. Autrement dit, il y a ici une double faille dont un fournisseur peut tirer partie (cf certaines pratiques en matière de téléphonie mobile ou de télévision payante).

A lire le professeur Malinvaud (P. Malinvaud, Droit des obligations, 10e éd., Litec, juillet 2007, pp. 92-93), entre professionnels, tout est dans les circonstances, ou dans les habitudes du secteur.

PRINCIPE : Le fait de ne pas répondre à une offre ne vaut pas en principe acceptation car le silence, par sa nature même, est équivoque (règles du droit des obligations : l’acceptation doit être claire et non équivoque). L’adage "Qui ne dit mot consent" n’est pas valable en droit.

EXCEPTIONS : Toutefois, le silence vaut acceptation tacite dans les cas suivant :

  • le destinataire de l’offre a adopté un comportement pouvant être considéré comme valant acceptation tacite (par exemple, se connecter au produit et l’utiliser, eh oui ...). Il faut donc conserver une attitude totalement passive
  • l’offrant et le destinataire étaient en relations d’affaires du même genre (les exemples donnés par le professeur Malinvaud sont des renouvellements de contrat, pas des offres initiales de produits nouveaux) et concernent des secteurs (bail, assurance) où le renouvellement par acceptation tacite est une pratique courante)) ou bien les rapports d’affaires antérieurs ou les circonstances font perdre au silence son caractère équivoque (les jurisprudences cités concernent une résiliation, l’autre une modification d’un contrat — pas notre cas ...)
  • tel est l’usage de la profession. Ce n’est pas le cas ici pour l’instant et les acheteurs et juristes n’entendent pas voir cette pratique se développer.
  • l’offre est faite dans le seul intérêt du destinataire (offre unilatérale).

Ce que vous pouvez faire

SOIT vous demandez à recevoir de l’éditeur la liste des personnes de votre structure qu’il a approchées. Et si votre structure ne veut pas de cet abonnement, envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’éditeur pour indiquer que vous n’êtes en aucun cas habitué à cette procédure d’abonnement — et non de réabonnement — et que pour l’ensemble de votre structure, vous refusez un abonnement à ce produit. C’est la réponse la plus prudente.

SOIT vous adoptez une attitude totalement passive et vous recommandez fortement cette attitude à vos clients internes. C’est plus délicat mais amène à prendre l’éditeur à son propre piège. Conformément à ce que nous avons expliqué plus haut, cela veut dire :

  • ne pas répondre à l’éditeur
  • mais aussi n’utiliser en rien le produit : ne pas s’y connecter, ni a fortiori le consulter, ne même pas forwarder une newsletter.

En cas de facturation du produit au bout des n mois, il sera alors facile de faire valoir cette attitude, qui vaut absence d’acceptation.

Vous pouvez AUSSI adopter une attitude de prévention : envoyez à vos fournisseurs un courrier spécifiant que selon les procédures internes à votre structure, tout abonnement à de la documentation doit pour être validé et engager la structure faire l’objet d’une proposition écrite, proposition qui doit être ensuite validée par le bibliothécaire documentaliste ou la personne chargée des abonnements.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique

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