Etudes d’impact : déposer une contribution

Vendredi 5 novembre 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Marion signale sur la liste Juriconnexion une nouvelle fonctionnalité concernant les études d’impact, sur le site de l’Assemblée nationale.

Dans le dossier législatif du projet de loi sur la garde à vue, il est possible de laisser une contribution sur l’étude d’impact.

Il est noté :

« Vous pouvez accéder ici au formulaire vous permettant de déposer vos éventuelles observations sur les documents qui rendent compte de l’étude d’impact réalisée sur le présent projet de loi, soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Ces observations seront transmises au(x) rapporteur(s) du projet de loi, conformément aux dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale (article 83 et 8ème alinéa de l’article 86). »

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