Est il sensé d’ignorer encore Internet pour accéder aux textes officiels ?

Mardi 2 février 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Pierre Sablière, conseiller juridique à la Commission de régulation de l’énergie, vient de publier à l’AJDA un article intitulé "Nul n’est-il censé ignorer internet ?" [1] Il y traite de la dématérialisation des textes officiels, de l’accessibilité du droit et du principe d’égalité.

On y apprend notamment que :

  • l’Espagne et le Portugal ont supprimé l’édition imprimée de leurs "JO" respectifs [2], ne gardant que quelques exemplaires papier par sécurité
  • la Belgique a adoptée finalement, après débat et deux arrêts de sa Cour constitutionnelle, une solution proche *mais* y a ajouté un service téléphonique qui répond aux demandes de textes publiés à son Moniteur, les recherche si on n’en connaît pas les références exactes et les envoie en papier
  • des organismes publics comme Réseau ferré de France (RFF) ont leurs propres BO purement en ligne et très discrets et faisant foi [3]
  • et que la publication sur de simples sites web comme celui de l’Autorité de la concurrence peut faire courir des délais légaux.

Mais le coeur du propos de l’auteur est ailleurs : selon lui, si Internet améliore l’accessibilité du droit, il le fait « au détriment d’un égal accès pour tous alors même qu’internet est encore loin d’être d’utilisation courante et en tous lieux notamment pour les particuliers ». Le conseiller juridique de la CRE conclut ainsi : « Dans l’immédiat, et pour beaucoup, il n’est pas insensé d’ignorer encore internet ! »

Si je partage en grande partie son souci de garantir à tous l’accès aux textes, surtout quand une partie très importante de la population n’accède pas encore à Internet et surtout à l’ADSL [4], il est difficile d’éviter certains constats, surtout en matière de Bulletins officiels (BO) :

  • RGPP et faiblesse des recettes des abonnements papier obligent, la tendance est au passage en ligne exclusif. L’évolution récente des BO des ministères — que bizarrement l’auteur ne traite pas, alors qu’il traite du site circulaires.gouv.fr — a été celle d’une disparition pure et simple de leurs versions imprimées, remplacées par des versions en ligne gratuites [5]. Là, il n’y a plus de choix
  • la demande est clairement celle de versions en ligne, certes correctement imprimables — le PDF se répand doucement chez les BO, heureusement.

Et le débat se poursuit sur la liste Juriconnexion.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Nul n’est-il censé ignorer internet ? / Pierre Sablière, AJDA 1er février 2010 p. 127.

[3Extrait de la page web de présentation du BO de RF : « Seule la version de fac-similée, disponible en téléchargement, fait foi à l’égard des tiers. »

[4Seulement 13,9 % de foyers connectés à Internet en haut débit en France en septembre 2009 ...

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1 Message

  • Pour illustrer encore plus le travail de droit comparé fait dans cet article, je me permets de renvoyer au remarquable Access to legislation in Europe, OPOCE, 2009 , que l’auteur semble avoir oublié de mentionner.

    Travail de compilation réalisé par Albrecht Berger, ancien responsable de l’office des publications officielles de l’UE (ex.OPOCE, désormais Office des Publications), ce recueil présente les méthodes d’accès aux journaux officiels des 27 membres de l’UE, des 4 Etats membre l’AELE, ainsi que des sources institutionnelles des deux organisations elles-mêmes.

    Présentée sous forme de fiches par pays, puis de tableaux récapitulatifs, ce catalogue, en anglais, permet de connaître les noms et le contenu des sites web et des bases de données donnant accès à la législation nationale et communautaire. Il est accessible en téléchargement gratuitement depuis la fiche de sa maison d’édition. On peut aussi en commander un exemplaire papier librement.

    Un tableau récapitulatif démontre que l’accès aux données législatives nationales par voie numérique est désormais commun à tous les Etats de l’Union, et qu’une forte proportion (et pas seulement ceux cités dans l’article) ont sauté le pas et considère valeur probante à leur version numérique.

    On notera que le Canada est aussi passé à ce système depuis juin 2009

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