Lutte contre l’insécurité normative pour les PME

Entrée en vigueur différée pour les décrets et arrêtés concernant les entreprises

Deux mois après publication au JO minimum et soit le 1er janvier, soit le 1er juillet

Vendredi 27 mai 2011, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JORF n° 120 du 24 mai 2011 page 8937 texte n° 1).

L’origine de cette mesure est le rapport du sénateur Retailleau sur le développement des entreprises de taille intermédiaire (février 2010) et le contexte du développement de la production normative (législative et réglementaire : lois, ordonnances, décrets, arrêtés, mais aussi décision, instructions et ... circulaires) [1].

En complément du dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises organisé par la circulaire du 17 février 2011, sera désormais appliqué un mécanisme de dates communes d’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises :

  1. les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comporteront un mécanisme d’entrée en vigueur différée d’au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l’objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises
  2. les dates d’entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l’une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Reste à voir si cette circulaire sera suivie d’effet. Sera t-elle plus facile à respecter et faire respecter que d’autres ? [2]

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