LIF + CONSLEG = nouvelle version du Répertoire de la législation communautaire en vigueur

EUR-Lex : la base des textes officiels consolidés arrive à maturité avec 3000 textes traduits dans 19 langues

Et toujours les textes consolidés d’EMCA en droit douanier et agro-alimentaire

Mardi 10 juillet 2007, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le Répertoire de la législation communautaire en vigueur nouvelle version disponible sur EUR-Lex est enfin arrivé à maturité [1]. Il contient 3000 textes dans leur version à jour — le terme exact est "consolidés".

« A maturité », dis-je, et non « à complétude », parce qu’il y a encore du chemin à faire. « Enfin », dis-je, parce que même si ça fait quinze ans que j’attend l’exhaustivité des textes consolidés — et ce n’est pas tout à fait le cas ici — il y a « enfin » une nette avancée.

Pour celles et ceux qui ont une bonne mémoire de l’histoire des bases de données juridiques communautaires, l’actuel "Répertoire de la législation communautaire en vigueur" est en fait la fusion de deux ressources d’EUR-Lex autrefois distinctes :

  • l’ex-répertoire LIF (Legislation In Force) des textes en vigueur, où les textes étaient bruts, autrement dit dans leur version d’origine, i.e. non consolidés. Qui dit répertoire dit plan de classement : le répertoire nouvelle version a gardé cet accès par le plan de classement. En revanche, au lieu d’être fondé sur les textes bruts dans leur version d’origine avec, quand elle existait (i.e. rarement) la version consolidée, il l’est maintenant sur les textes consolidés (cf infra) mais la notice de chaque texte consolidé contient néanmoins la liste de tous les actes juridiques pris en compte pour le constituer et les liens hypertextes vers le texte intégral de ceux-ci
  • et l’ex-base CONSLEG (Consolidated Legislation) de textes consolidés dont la réalisation semblait ne jamais devoir finir — jusqu’à aujourd’hui, donc. En fait, cette base était handicapée par l’ambition même de son objet (consolider tous les textes communautaires en vigueur !), la priorité longtemps accordée à d’autres développements et surtout l’élargissement européen [2] qui obligea l’éditeur officiel communautaire (Office des publications de l’UE, dit "OPOCE") à re-traduire les textes consolidés en presqu’autant de langues que de nouveaux Etats membres.
    Pour diminuer la tâche, l’OPOCE a depuis longtemps réduit le champ de CONSLEG, en ne retenant que les textes d’une certaine importance, ce qui se voit aujourd’hui dans le nombre réduit de textes (3000) retenus dans le Répertoire. On notera aussi que si l’enrichissement des notices a progressé ... des progrès restent à faire. Sur ces deux limites, le blog de Marc Kieny, dirigeant du "concurrent" privé et payant EMCA, donne des exemples concrets.

Selon le communiqué de presse du 6 juillet 2007 [1] :

« L’Office des publications a achevé la consolidation de la législation secondaire, également appelée "acquis communautaire", dans 19 des 20 langues qui étaient déjà officielles avant l’élargissement de 2007 [...] (la version maltaise est en cours d’élaboration et des textes bulgares et roumains sont déjà disponibles).

Afin de rendre le droit communautaire à la fois transparent et accessible, les dispositions en vigueur dans l’UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs. Ces textes n’ont pas de valeur juridique mais donnent une vue d’ensemble actualisée en continu de la législation communautaire en vigueur. [...]

Ces efforts de consolidation préparent la voie à la codification (c’est-à-dire la conversion en actes juridiques) dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle d’approbation, les dispositions concernées étant simplifiées sans être modifiées. »

A noter qu’en matière de droit douanier, alimentaire et agricole communautaire (ainsi que pour la transposition en droit français des directives et autres mesures d’application de ces ensembles réglementaires), l’éditeur EMCA fait un travail d’orfèvre plus complet [3], plus rapide et plus précis (exemples gratuits à télécharger) que l’OPOCE [4]. Ses deux recueils de textes consolidés (Recueil PAC, Code des douanes communautaires) sont disponibles tant en classeurs papier qu’en ligne sur emcastore.com et Euragrolex [5] et également à l’unité. Son dépouillement du JOUE peut également être transmis par e-mail.

[mise à jour au 2 février 2011 : EMCA a cessé son activité à l’été 2010. Voir sur ce blog : EMCA : un petit éditeur en moins]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1La maison d’édition de l’Union européenne propose une version multilingue consolidée de la législation communautaire, communiqué de presse de l’Office des publications des Communautés européennes IP/07/1028 du 6 juillet 2007.

[2En langage de l’Union européenne, l"élargissement" est l’acrroissement du nombre d’Etats membres de l’UE. Rappelons quand même que l’UE est passée de 15 à 27 Etats membres entre 1995 et 2007.

[3Les 3000 textes mentionnés supra ne comprennent pas tous les textes en matière de douane et PAC, des domaines traditionnellement forts de l’UE où énormément de nouveaux textes sortent quotidiennement au Journal officiel de l’UE.

[4Non, ne n’ai pas d’acions chez EMCA. EMCA est un petit éditeur de qualité qui lutte contre des géants, dont une multinationale et deux géants gratuits. J’ai eu l’occasion d’apprécier concrètement son travail.

[5Pour plus de renseignements sur Euragrolex, voir son aide en ligne.

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