E-Justice : les huissiers vont pouvoir signifier les actes de procédure par voie électronique

Lundi 27 décembre 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Selon les actualités de Net-Iris du 23 décembre :

L’article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires « permet la signification des actes de procédure par voie électronique.

La loi prévoit la création d’un système central de recensement des consentements de la personne à qui l’huissier entend signifier un acte par voie électronique. Seule la chambre nationale des huissiers de justice a vocation à effectuer cette collecte de données au niveau national et à procéder à sa gestion en actualisant les informations sur le consentement, l’adresse électronique et l’adresse physique du destinataire. »

Particuliers, entrepreneurs de TPE, il va falloir surveiller de près vos e-mails, et plus seulement pour des raisons d’achats ou de contrats.

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