E-Justice : le Conseil d’Etat va généraliser les téléprocédures en 2013

Mercredi 30 janvier 2013, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Extrait du communiqué du Conseil d’Etat :

« Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs).

Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.

La publication du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 marque ainsi une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures de contentieux administratif. »

Le dossier Télérecours sur le site du CE.

Voir aussi le message (sur la liste Juriconnexion) parlant de ce décret du 21 décembre 2012.

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