E-Justice : l’appel électronique obligatoire reporté au 1er septembre 2011

Troisième report ...

Jeudi 31 mars 2011, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

L’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel a été publié ce matin au Journal officiel (JORF n°76 du 31 mars 2011 page 5600 texte n° 23).

Trois enseignements :

  • à compter du 31 mars 2011, l’ensemble des auxiliaires de justice (ici les avoués) et des cours d’appel ont la possibilité (et non l’obligation) de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme e-barreau
  • l’entrée en vigueur de l’appel électronique obligatoire est reportée une fois de plus [1]. Ce fut le 1er janvier 2010, puis le 1er janvier 2011, puis 1er mars 2011. On en est — pour l’instant — au 1er septembre 2011, avec ce dernier arrêté du 31 mars
  • ce seront les avoués, pour les 9 mois qui leur restent à vivre en tant que profession, qui s’en occuperont. (Puis, à partir du 1er janvier 2011, les avocats. Dont de nombreux avoués auront rejoint les rangs.)

Ce troisième report illustre le retard du ministère de la Justice et des juridictions dans l’informatisation des dossiers et de la procédure. Les textes, eux, sont en avance : ils autorisent la communication électronique entre avocats et juridictions depuis 2009 ...

Notes de bas de page

[1Article 27 de l’arrêté. Confirmation sur le blog de Me Jansolin, blogueur spécialiste et pourfendeur du RPVA.

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