Surprise, surprise ...

E-Justice : encore du nouveau !

... et parfois d’application immédiate !

Jeudi 3 janvier 2013, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

La fin d’année est toujours propice à la publication de quelques textes surprises. Cette année, ça tombe notamment en matière de e-Justice, autrement appelée RPVA/e-Barreau, RPVJ ou encore communication électronique devant les juridictions.

Pour les décrets, je reprend les présentations données dans le Journal officiel :

- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JORF du 23 décembre 2012)

Objet : transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur de manière échelonnée, selon des dates fixées par arrêté du garde des sceaux. Il proroge les expérimentations menées sur le fondement du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 jusqu’à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions administratives concernées.

Présentation/résumé : le décret généralise et pérennise l’expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

Un premier commentaire par l’avocat Arnaud Gossement.

- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire (JORF du 30 décembre 2012)

Objet : extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer, établissement et signature électronique du jugement, modalités de communication au ministère public du recours en révision, transfert de compétences au tribunal de grande instance du contentieux douanier et regroupements de contentieux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Présentation/résumé : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a étendu au tribunal de grande instance la procédure d’injonction de payer qui existe devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Le décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette extension.

La loi du 13 décembre 2011 a également transféré l’ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance et opéré divers regroupements de contentieux. Le décret procède aux adaptations et coordinations nécessaires du code de l’organisation judiciaire.

Il introduit par ailleurs la possibilité d’établir le jugement sur support électronique et prévoit dans ce cas sa signature au moyen d’un procédé électronique sécurisé. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d’application de ce dispositif.

Les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées. Il est désormais prévu que, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d’irrecevabilité.

- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JORF du 1er janvier 2012)

Présentation/résumé : cet arrêté s’applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats ou le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel. Selon l’Ordre des avocats au Barreau de Paris [1], cela signifie désormais que, hors les procédures avec représentation obligatoire (Conseil de prud’hommes, certains référés), « *tous* les actes de procédure ainsi que l’envoi des courriers (mais à l’exception des pièces) *doivent* être remis à la juridiction par [le RPVA/e-Barreau]. A compter de cette même date, les conclusions *peuvent * être notifiées entre avocat via la communication électronique » [2].

Entrée en vigueur : à noter que publiés le 1er janvier, les termes de cet arrêté sont applicables le jour même. Encore plus vite que pour le deuxième décret précité !

Notes de bas de page

[2Pour les TGI, rien ne change.

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