Les greffes des juridictions ne sont toujours pas prêts, en pratique

E-Justice — Appel judiciaire en 2011 : comment signer les actes à transmission électronique obligatoire ?

Les cours d’appel laisseront à e-barreau le soin d’authentifier l’avocat

Lundi 3 mai 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Tiens, un petit texte au Journal officiel du jour ... Ah ! ça parle de communication électronique et de procédure civile. Jetons un coup d’oeil :

Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile [1]

Tiens donc, je croyais pourtant que la réforme était déjà passée dans les textes ?!?!

Explication :

La réforme de la communication électronique des actes de procédure, issue du décret du 28 décembre 2005, avait oublié un aspect essentiel. Elle traitait de la transmission électronique, mais pas de la reconnaissance par les juridictions de la signature électronique des auxiliaires de justice. Et la transmission électronique restait optionnelle. La signature manuelle restait donc de mise.

Or, à partir du 1er janvier 2011, la remise de certains actes en appel (déclarations d’appel et actes de constitution) ne pourra se faire que par voie électronique, autrement dit elle deviendra la voie de droit commun [2]. La question de la signature électronique de ces actes devient donc incontournable. De surcroît, l’équipement logiciel des juridictions de première instance et des cours d’appel [3] ne leur permet toujours pas de lire une signature électronique ...

Le professeur — et avocat — Hervé Croze va plus loin que votre serviteur puisqu’il parle carrément de "bug" [4]. Devant les critiques qui montent de la part des professionnels de la procédure civile à l’encontre de l’"appel électronique", on se demande si, au delà de la restriction des moyens (RGPP version Justice), certains ne redoutent pas carrément un "plantage" ou blocage du système début 2011.

Ce petit décret comble donc une lacune en prévoyant expressément que l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, vaut signature.

Autrement dit, si je comprend bien :

Pour l’appel, en 2011, l’avocat signera juridiquement les actes transmis par la simple utilisation de sa clé USB dotée de son certificat numérique. La juridiction elle-même ne fera aucune opération de vérification/identification.

Déduction :

Le MinJu avait déjà reporté d’un an l’entrée en vigueur de l’appel électronique. Maintenant, il renonce à identifier par lui-même les auxiliaires de justice. Cela montre à quel point on n’est pas prêt en matière d’e-Justice [5].

Remerciements :

Heureusement qu’un (si rare habituellement) rapport de présentation, avec sa notice explicative, accompagne ce décret. Il a facilité ma compréhension du texte. Merci au service qui a pensé à joindre ce rapport.

Cela dit, même sans elle, je me serais quand même colleté l’analyse de ce décret. En effet, quand je vois le mot "électronique" dans un texte officiel, je fais "bip" ! :-)

Voilà, c’était un épisode de notre série "L’e-Administration avance (lentement)" ...

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1JORF n° 102 du 2 mai 2010 page texte n° 17.

[3La Cour de cassation, cour suprême, a toujours eu beaucoup plus de moyens que les juridictions du fond.

[4Le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile : les significations d’un texte insignifiant / Hervé Croze, Gazette du Palais 9-11 mai 2010.

[5Notre article L’e-Administration et l’e-Justice avancent de plus en plus vite liste tous les billets que nous avons consacrés à l’e-Justice (et l’e-administration).

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