Droit de la concurrence et données publiques : la base SIRENE trop chère selon le Conseil d’Etat

Message publié sur la liste Juriconnexion le 11 octobre 2002

Vendredi 11 octobre 2002, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Voici une bonne nouvelle pour les fournisseurs de bases commerciales dont les données sont d’origine publiques, et donc les documentalistes qui les consultent à l’acte ou y sont abonnés.

Selon un article [1] de deux avocats du cabinet Lafarge Flécheux, paru aux Echos du 11 octobre 2002, la théorie des infrastructures essentielles (une théorie d’influence croissante en droit de la concurrence) a amené le Conseil d’Etat, après avis du Conseil de la concurrence à annuler « l’arrêté ministériel [2] fixant les tarifs de cession du répertoire SIRENE par l’INSEE, au motif que ces derniers caractérisaient un abus de position dominante de cet organisme sur le marché des fichiers de prospection commerciale » (Conseil d’Etat 10 / 9 SSR 29/07/2002 n° 200886 Société Cegedim) [3].

En clair : selon cette jurisprudence, novatrice pour le Conseil d’Etat mais classique pour le Conseil de la concurrence, désormais, ni les organismes publics, même le Gouvernement ne peuvent profiter d’un monopole ou quasi-monopole — et même d’un monopole de droit, celui découlant de la propriété intellectuelle — sur une base de données pour imposer un tarif exorbitant et/ou discriminatoire.

En l’occurrence, si les tarifs pour les utilisateurs finaux étaient dégressifs, ceux pour les revendeurs/diffuseurs de bases de données ne l’étaient pas, les empêchant "de dégager une marge [...] et par conséquent de proposer leurs propres fichiers sur le marché". Cet arrêté multipliait en fait par dix le coût de commercialisation des données de la base SIRENE, très probablement pour empêcher des concurrents de l’INSEE de revendre cette base et de lui faire ainsi concurrence.
 [4]

Il semble que le droit de la concurrence s’avère de plus en plus l’allié des partisans de la diffusion la plus large des données publiques, sans pour autant empêcher leur commercialisation, bien au contraire.

Emmanuel Barthe

Notes de bas de page

[1Le Conseil d’Etat impose un contrôle des tarifs publics par la concurrence / Michel Bazex et Sophie Blazy, Les Echos 10/10/2002 p. 43

[2L’arrêté complet aux formats HTML et image GIF sur le JO d’Adminet : http://www.admi.net/jo/19980912/ECOS9870005A.html
(cliquer sur le lien "page 13926" pour consulter la version image qui comprend les tableaux)

[3Publié au Recueil Lebon. Texte intégral sur Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X07X0000000886
Egalement sur RAJF.org avec un résumé :
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1235

[4Lire sur ce point l’analyse et l’avis critique de Jean-Michel Bruguière, maître de conférences à l’Université d’Avignon et directeur de l’ERCIM : n° 121 à 123 de son étude en ligne Droit des données publiques.

Répondre à cet article