Droit comparé de l’anonymisation des décisions de justice

Dimanche 19 juillet 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

[article qui s’enrichira progressivement]

On me transmet — et je publie :-) :

Suisse [1]

Loi sur le tribunal administratif fédéral suisse [2], article 29 :

« Art. 29 Information

  1. Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
  2. Les arrêts sont en principe publiés sous une forme *anonyme*.
  3. Il fixe les principes de l’information dans un règlement.
  4. Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’*accréditation des chroniqueurs judiciaires*. »

La solution est la même pour le Tribunal fédéral (loi sur le TF, article 27, même formulation).

L’accréditation permet aux journalistes de prendre connaissance du dossier. Ils bénéficient d’un accès à un extranet.

Albanie, Bénin, Belgique, Canada, France, Maroc, Niger, Roumanie, Suisse, Hongrie, Moldavie, Suisse, Luxembourg

Sur les pays précités, et pour les seuls cours suprêmes, l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF), a publié deux pages web sur son site [3] à propos de l’anonymisation des arrêts.

A suivre.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Sur le droit suisse, voir The Swiss Legal System and Research / Gregory M. Bovey, GlobaLex novembre 2006.

[2Oui, le TAF, celui-là même qui a interdit à à l’Autorité (suisse) de surveillance des marchés financiers (FINMA) de transmettre les données bancaires de clients d’UBS aux autorités fiscales américaines.

[3Merci Guillaume !

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