Transparence et exhaustivité

Données publiques : les licences ont failli devenir gratuites

Mais le plus intéressant n’est pas là ...

Vendredi 29 juin 2012, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le petit texte suivant (petit mais important) vient de paraître au JO du jour :

Avis relatif à la mise en œuvre de l’article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (JORF n° 150 du 29 juin 2012 page 10637 texte n° 79) :

« La liste prévue à l’article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques peut être consultée à l’adresse suivante : www.data.gouv.fr/Redevances »

Traduction : en 2001, le décret de 2005 précité avait été modifié par l’article 1er du décret n° 2011-577 du 26 mai 2011. Cet article 1er avait inséré dans le décret de 2005 un article 4-1 ainsi libellé :

« Les redevances instituées au bénéfice de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d’informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d’un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l’article 38.

Le responsable du site internet procède à l’inscription des informations ou catégories d’informations mentionnées à l’alinéa précédent sur simple demande de l’autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.

A défaut d’inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement. »

En clair : les licences de rediffusion des données publiques, notamment juridiques (Legifrance, Jurica, ArianeWeb, etc…) devaient devenir gratuites si ces licences n’étaient pas listées sur une page web dédiée avant le 1er juillet 2012.

Pour les données juridiques, les licences existantes sont présentes sur cette page : regardez tout en haut (DILA) et tout en bas (Conseil d’Etat, Cour de cassation) de la page Redevances. Les données juridiques publiques restent donc sous des licences de réutilisation payantes.

« Bon, alors rien ne change. On continue à payer. Pourquoi donc nous parler de ça ? », me direz vous.

Eh bien, parce que c’est la première fois qu’on arrive à pareil degré de transparence — certes encore imparfaite — sur les licences de réutilisation des données publiques de l’Etat.

Ainsi, pour la DILA, la liste des licences mentionne le nombre de licences prises et les noms des licenciés. Les voici par exemple pour la base JADE Global (décisions du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel) :

« CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE ; DROIT ET FINANCES EN LIGNE ; EDITIONS LEXBASE ; EDITIONS WEKA ; GIE LEFEVRE SARRUT ; GPE INDUSTRIE SERVICES INFO ; GROUPE MONITEUR ; GROUPE REVUE FIDUCIAIRE ; ROSEBUD TECHNOLOGIES ; SOCIETE DBIT ; SOCIETE LEXISNEXIS ; SOCIETE LEXTENSO ; STE THOMSON TRANSACTIVE ; WOLTERS KLUWERS FRANCE ; INFOSPHERES ; PUBLICA »

Et pour LEGI Global (Codes, lois et règlements consolidés) :

« APAVE ;CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE ; CENTRE NATIONAL DU THEATRE ; DROIT ET FINANCES EN LIGNE ; DROITISSIMO.COM ; EDITIONS ETUDES HOSPITALIERES ; EDITIONS LEXBASE ; EDITIONS WEKA ; GIE LEFEVRE SARRUT ; GROUPE MONITEUR ; GROUPE REVUE FIDUCIAIRE ; HAUT COMMISSARIAT REPUBLIQUE ; HELFRICH FARRJOP ; INFOSPHERES ; MAGILLEM DESIGN SERVICES ; MINISTERE EMPLOI TRAVAIL ; PUBLICA ; SOCIETE DBIT ; SOCIETE KILARGO ; SOCIETE RAMA ; STE THOMSON TRANSACTIVE ; WOLTERS KLUWERS FRANCE »

On voit qu’il n’y a pas que les traditionnels éditeurs juridiques. Je vous laisse regarder pour, entre autres, les bases CASS (arrêt publiés au Bulletin), INCA (arrêts Cass. inédits), KALI (conventions collectives), JORF, BOAMP, BODACC ...

Pour le Conseil d’Etat, pas de noms mais les prix.

Pour la Cour de cassation, pas de noms ni de prix, mais concernant les licences Jurica, on sait la présence de centres de recherche universitaires, dotés de licence gratuite [1]. Ne serait il pas opportun que ce genre de licences existe aussi pour les fonds Legifrance ?

La licence de la future base BOFiP (projet Pergam) [2] n’y est pas, mais c’est normal, car elle date d’après le 1er juillet 2011, et tombera, lorsqu’elle ouvrira, sous le coup de l’article 38 du décret. S’il faut qu’elle soit payante, il faudra qu’elle soit inscrite sur la liste « préalablement fixée par décret après avis du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative » et il faudra donc un décret avec avis du COEPIA pour modifier la liste.

Notes de bas de page

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