Démission pendant un congé sabbatique

Lundi 24 septembre 2018, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

A t-on le droit de démissionner pendant un congé sabbatique ? Si oui, a t-on intérêt à le faire ?

Voici quelques éclaircissements sur un point de droit qui n’est pas totalement traité dans les ouvrages de référence de droit du travail (Mémento Social, Documentation experte Social Francis Lefebvre et Lamy social). Il se trouve, pour une fois, qu’il est mieux traité sur l’Internet gratuit. Mais certaines réponses dans des forums bien référencés disent des bêtises sur ce sujet. C’est pour cela que je poste ce billet.

- Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé sabbatique.
Le contrat de travail n’est que suspendu, pas rompu, pendant le congé sabbatique. On peut donc le rompre, en démissionnant. L’employeur peut d’ailleurs en faire autant, en vous licenciant pendant votre congé sabbatique.

- Mais vous devez alors respecter les mêmes formalités que hors congé sabbatique, notamment envoyer à votre employeur une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

- Le préavis court pendant le congé sabbatique. Pendant la durée de ce préavis, vous ne pouvez donc pas débuter votre nouveau contrat de travail.
Certes, le contrat de travail est suspendu (pas d’obligation de venir travailler, pas de paiement du salaire non plus). Et comme on est en congé, l’obligation de venir travailler pour faire son préavis est inexécutable (voir ci-dessous). On pourrait alors penser que l’obligation d’attendre avant de débuter un nouveau travail est également suspendue. Eh bien non.

- Conséquence de ce qui précède : si votre préavis n’est pas terminé à l’issue de votre congé sabbatique, vous devez revenir travailler tant que votre préavis n’a pas expiré. Dans ce cas, votre employeur devra vous payer la proportion correspondante de votre préavis.

- Attention : si votre préavis se termine avant la fin de votre congé, votre employeur n’est pas tenu de vous payer le préavis parce que votre démission n’empêche pas que vous êtes en congé sabbatique (= non tenu de venir bosser) ce qui rend matériellement impossible le préavis. Extrait de la Documentation experte Francis Lefebvre Social, l’ouvrage le plus respecté par les avocats en droit du travail :
« Le salarié qui est en congé sabbatique à la date à laquelle il doit effectuer son préavis de licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter ce dernier. Il ne peut donc pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cour de cassation, chambre sociale, 22/09/2016, n° 14-26.359
La Cour de cassation considère que le salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.
En jugeant ainsi, la Haute Juridiction adopte une solution conforme à sa jurisprudence excluant le versement de cette indemnité quand les salariés ne peuvent pas matériellement exécuter leur préavis, en raison d’événements non imputables à l’employeur. »

NB : si vous êtes encore chez votre employeur actuel, vous pouvez de facto plus facilement négocier une réduction de votre délai de préavis mais je n’y compterai pas trop. Si vous êtes déjà en congé sabbatique, ce sera en pratique encore plus difficile. En effet, la seule solution serait alors qu’il accepte de vous réintégrer avant la fin de votre congé sabbatique puis que vous démissionniez et qu’il accepte en plus que la durée de votre préavis soit réduite : ça paraît totalement improbable.

Morale de l’histoire : si on a obtenu un congé sabbatique, qu’on veut in fine quitter l’entreprise et qu’on veut se faire payer ses mois de préavis, il vaut mieux démissionner (largement) avant de partir en congé sabbatique (tant pis, on ne le prendra pas) ou (juste) après être rentré de congé sabbatique.

Emmanuel Barthe

Bibliographie :

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