Dans le cadre de la réforme de la Direction des Journaux officiels

Création du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA)

Il succède au comité SPDDI, dit "comité Legifrance"

Mardi 12 janvier 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

En même temps qu’il publie le décret de création officielle de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), successeur de la Direction des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française [1], le JORF du 12 janvier 2010 voit la création le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA), successeur du Comité du Service public d’accès au droit par l’Internet (SPDDI, dit "comité Legifrance") par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative.

Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative est logé à une place assez élevée dans dans l’organigramme de la DILA (au niveau du directeur adjoint).

Jean-Pierre Brard, député se situant clairement à gauche sur l’échiquier politique et spécialiste de la DJO, commentait dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010 : « L’annonce de la mise en place du futur conseil d’orientation de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative de l’État est en elle-même une bonne chose mais sa composition, qui ménage une large part au secteur privé, laisse peser un doute sur l’orientation de service public du nouvel ensemble. »

Qu’en est il ? Voici ce que nous dit le décret sur le COEPIA :

Article 1er

Le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil dans les domaines suivants :

  • l’édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
  • l’information et le renseignement administratifs ;
  • la mise à disposition des données publiques.

Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l’usager.

Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l’activité des administrations de l’Etat en ces matières.

Article 2

Le conseil d’orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ;
Le secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Le secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;
Le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
Le directeur général de la modernisation de l’Etat ;
Le directeur du budget ;
Le directeur du service d’information du Gouvernement ;
Le directeur de l’information légale et administrative ;
Le directeur général de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat ;
3° Le médiateur de l’édition publique ;
4° Un représentant de l’Association des maires de France ;
5° Deux représentants du Syndicat national de l’édition ;
Un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
Un représentant de la Fédération nationale de la presse française ;
Un représentant du Groupement français de l’industrie de l’information ;
Un représentant de l’Association des professionnels de l’information et de la documentation ;
Un représentant de l’Institut national de la consommation ;
6° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Article 3

Outre les réunions plénières, le conseil d’orientation peut se réunir en formations spécialisées instituées par le président.
Les formations spécialisées peuvent comprendre, outre des membres du conseil d’orientation, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le conseil d’orientation peut s’adjoindre des rapporteurs.

Article 4

Le président et le vice-président du conseil d’orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.

A noter que ce texte prévoit la présence notamment de :

  • deux représentants du Syndicat national de l’édition (SNE)
  • un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGCT)
  • deux représentants des entreprises utilisant des données publiques. Cela pourrait il faire redondance avec les éditeurs du SNE ?
  • un représentant de la Fédération nationale de la presse française
  • un représentant du Groupement français de l’industrie de l’information (GFII). Encore des éditeurs ?
  • un représentant de l’ADBS
  • trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative.

Soit a priori, si — je le reconnais — on simplifie un peu :

  • 16 représentants de l’Etat
  • 1 représentant des collectivités territoriales
  • 7 représentants privés des diffuseurs de données publiques (pas seulement juridiques, a priori, voir infra)
  • 4 représentants maximum des utilisateurs consommateurs
  • aucun représentant des assemblées parlementaires (AN, Sénat) ni des juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’Etat, ...) ni des autorités administratives indépendantes (CNIL, CSA, etc.).

Le COEPIA, de composition vaste et non spécialisé données juridiques, devrait donc a priori dégager les grandes règles de licences des données publiques. Il lui sera probablement difficile de faire plus [2].

Comme pour l’ex-comité SPDDI, un rapport annuel sera publié.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[2Les détails seraient alors traités dans des commissions spécifiques ?

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