Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)

Dimanche 27 mars 2011, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Après des années (depuis 2005) de tests, de ratés et de contestations (Marseille, Paris) et malgré encore bien des imperfections, le 31 mars 2011 [mise à jour au 31 mars 2011 : eh non, encore un report, finalement (?), ce sera le 1er septembre 2011 [1], selon l’arrêté du 30 mars 2011 ], les cours d’appel entreront de plain-pied dans l’ère de la communication électronique.

Fini papier, courriers et faxes ! Les conclusions, notamment, devront être envoyées via le RPVA (Réseau privé virtuel avocats), lui-même connecté au RPVJ (Justice), donc aux cours.

Détails dans la Gazette du Palais du 13-15 mars 2011. A lire.

Ah ! Un anonyme me dit :

« La mise en place du RPVA n’a rien à voir avec les solutions de Paris et de Marseille : confusion !

Le 31 mars 2011, la communication électronique sera pour les Avoués, pas pour les Avocats. »

1er point : pas compris, merci à l’anonyme d’expliquer plus en détail.

2e point : Me Jansolin sur son blog confirme que pas les avocats, seuls les avoués. Mais vu que les avoués disparaissent en tant que profession le 1er janvier 2012, celle-ci étant fusionnée avec les avocats [2], c’est faux pour 9 mois en effet.

Notes de bas de page

[2Voir la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (JORF n° 21 du 26 janvier 2011 p. 1544 texte n° 1), notamment son article final pour la date d’entrée en vigueur.

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