Cour de cassation : nouvelle rédaction des arrêts, publication des rapports, et vers un filtrage des pourvois

Jeudi 11 avril 2019, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Une rédaction des arrêts en style direct, des paragraphes numérotés et des attendus supprimés, le rapport publié, c’est ce qu’a annoncé la Cour de cassation lors d’une conférence de presse le 5 avril.

De nouvelles règles rédactionnelles qui s’appliqueront à compter du 1er octobre prochain. Et si tous les arrêts sont concernés, ce sont surtout certains, choisis pour leur importance (revirement de jurisprudence ...), qui verront leur motivation développée.

Le premier président, Bertrand Louvel, a annoncé que le rapport du conseiller rapporteur) devrait être publié à compter du mois prochain. Ce point est crucial, nous le savons : c’est le rapport qui contient le détail de l’argumentation de la Cour. Sans lui, un arrêt est souvent difficile à comprendre et à interpréter correctement. A titre d’exemple, lisez et comparez l’arrêt d’Assemblée plénière du 23 juin 2006 (pourvoi n° 04-40.289) avec le rapport correspondant.

L’objectif affiché est d’assurer une meilleure compréhension de sa jurisprudence et, ainsi, d’améliorer la lisibilité du droit. Mais cette lisibilité inclut le dialogue du droit international et comparé avec les autres cours nationales majeures — et, peut-on estimer, avec la CJUE et la CEDH.

Cette évolution est également à resituer dans la volonté de la Cour, et notamment de son premier président [1], de devenir une quasi-cour suprême judiciaire, pouvant choisir ses affaires. La page web qui annonce ces nouveautés est d’ailleurs rangée dans la rubrique du site intitulée Réforme de la Cour. Cf également le projet de filtrage des pourvois, faisant l’objet d’une mission confiée à Henri Nallet par la Garde des sceaux. Le groupe de travail devra rendre un rapport d’étape en mai 2019. Ses conclusions sont attendues pour septembre prochain [2].

Mais nombre d’avocats et de professeurs de droit soulignent que l’enjeu est aussi celui-ci : sélectionner les pourvois, c’est ne plus assurer le contrôle juridictionnel [3] ni l’unification du droit sur le territoire [4]. D’autant que les récentes réformes de la procédure d’appel, notamment le décret Magendie, ont compliqué l’appel et donnent à certains spécialistes l’impression que l’exécutif voudrait éviter l’appel au maximum [5].

Sources / A lire :

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste

Notes de bas de page

[2Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion », par Thomas Coustet, Dalloz Actualité, 7 janvier 2019. "La réforme du traitement des pourvois", tribune de Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, Cour de cassation, 20 mars 2018. Projets de textes "Filtrage des pourvois" proposés par la Cour de cassation, Cour de cassation, 26 mars 2018. Nos observations sur le projet de filtrage des pourvois à la Cour de cassation, présentées devant la commission présidée par Henri Nallet le 21 mars 2019, Syndicat de la magistrature.

[3Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ?, par Pascal Lokiec, professeur de droit à Paris-I Panthéon-Sorbonne, 24 avril 2018.

[4Réponse à la communication du professeur Barbiéri, par Louis Boré, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, in La Légitimité des juges, dir. Jacques Raibaut, Jacques Krynen, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso, 2004, IIe partie. Des hautes justices, p. 85-95.

[5Réflexions désabusées sur la réforme permanente de la justice civile, par Thierry Le Bars, professeur de droit privé, Institut Demolombe (EA 967), Université de Caen-Normandie, in L’Avenir du procès civil, 2e Séminaire de droit processuel, 21 février 2019, supplément à la Semaine juridique édition Générale (JCP G) du 8 avril 2019, p. 22. Sur l’appel, voir par. 9. Sur la Cour de cassation, voir par. 11 et 12. Le séminaire est le fruit d’un partenariat entre le Département de recherche « Sorbonne - Justice et Procès » (IRJS) de l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne et le Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits (CRJ) de l’Université Paris II Panthéon-Assas.

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