Communicabilité des notes émises par la DGCCRF

Mercredi 25 mars 2015, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Un échange de mails sur la liste Juriconnexion permet de faire le point sur la communicabilité des notes émises par la DGCCRF : les notes de service de la DGCCRF ne sont pas communicables, contrairement aux notes d’information. Cependant, en appelant le bureau concerné, celui-ci peut accepter de la communiquer.

Exemple de note de service : une ancienne note de service de la DGCCRF en date du 3 février 1988 (n° 5322), toujours en vigueur, précise que "par analogie avec la prestation de service qui ne se trouve réalisée qu’une fois exécutée, il peut être valablement affirmé que la vente est réalisée par la livraison ou la prise en charge de la marchandise par le distributeur (enlèvement) ou celle de la fin d’exécution de la prestation de service".

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1 Message

  • Communicabilité des notes émises par la DGCCRF 26 mars 2015 10:26, par Olifru

    Bonjour,

    Pour appuyer votre article, voici la réponse du CEDEF suite à ma question : "Pour faire suite à votre demande, je suis au regret de vous informer que la DGCCRF ne communique pas ses notes de service internes".

    Cordialement,
    OF

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