Les licences payantes de données publiques, ça n’existe pas que sur Legifrance

Comment acheter une SIRENE

Le fichier tenu par l’INSEE peut être rediffusé sous licence

Vendredi 2 juillet 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

C’est au JORF du 23 juin 2010 (p. 11313 texte n° 22) :

Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l’Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE

La base SIRENE est consultable notamment sur le site sirene.fr tenu par l’INSEE et sur diverses bases de données commerciales sur les entreprises. La structure de la base et de ses fichiers de mise à jour (les champs, leurs intitulés etc.) est disponible sur le site de l’INSEE.

Extraits intéressants de l’arrêté :

« L’unité de redevance est l’unité documentaire rediffusée.
Le taux de la redevance est fixé à 1,29 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d’un produit à usage unique.
Le taux de la redevance est fixé à 3,23 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d’un produit à usage multiple, hormis le cas d’un produit de mise à jour.

Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d’unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l’abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.

Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 51 700 €. [...]

La souscription de la licence pour la base entière est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié. Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 21 500 euros.. »

Sur les licences, notamment les licences R2b et R2a, et les tarifs, voir aussi Les contrats de la rediffusion sur le site sirene.fr.

Cette base de données était déjà accessible aux rediffuseurs : le précédent arrêté sur le même sujet datait de 2002.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

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