Un moteur de recherche complet, mais ...

Circulaires.gouv.fr : une première évaluation

... une indexation en partie limitée

Mardi 5 mai 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Depuis ce mois de mai 2009, le site web officiel circulaires.gouv.fr rassemble donc toutes les circulaires et instructions émises par les ministères et l’Administration, sous peine de non applicabilité [1].

Contenu

Il ne contient pas, toutefois, les instructions fiscales qui resteront publiées au seul Bulletin officiel des impôts (BOI) [2]. En revanche, les circulaires du ministère du Budget sur les taxes parafiscales sont bel et bien présentes sur ce "guichet unique".

J’évoquais en décembre dernier le risque de voir des « cadavres de textes un peu partout au sein de l’Administration ». Eh bien, de nombreuses circulaires semblent manquer à l’appel.

Pour les premières présentations, voir :

  • ServicePublic.fr
  • Arnaud sur Doc en vrac pour les fonctionnalités
  • David Taté « regrette que dans sa version actuelle il ne semble pas y avoir de flux RSS »
  • le professeur Koubi qui estime que « de nombreuses circulaires sont sans doute encore en cours d’indexation » et note que « toutes les circulaires et instructions présentes sur le site sont au format PDF »
  • le Blog Combat pour les droits de l’Homme qui a repéré de nombreuses circulaires non reprises et que l’Administration ne peut donc a priori plus appliquer.

Format

Pour ma part, j’ajouterai que le PDF est le seul format pour les circulaires sur circulaires.gouv.fr. Personnellement, j’apprécie aussi le format HTML — les deux en fait — qui s’affiche plus vite et se copie-colle plus facilement. Exemple : circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics : PDF sur circulaires.gouv.fr et HTML sur Legifrance.

De plus, ce PDF est souvent un PDF image, mais avec texte par derrière. Exemple. C’est ce que confirme l’aide du site, hélas très sobre.

Je note que la recherche avancée va vite se révéler nécessaire, vu la masse de textes. Y avez vous remarqué, tout en bas, le champ "Circulaire qui n’est plus applicable" ? Cela semble bien signifier que si vous faites votre recherche dans le champ "Mots-clés", vous ne trouverez pas les anciennes circulaires. En même temps, cette zone "plus applicable" semble bien vide : une recherche par le mot "des" ne donnait ce 4 mai qu’une seule réponse.

Quid de l’indexation ?

Nécessaire, cette recherche avancée, mais pas suffisante. Avez vous remarqué que le moteur de recherche se comporte bizarrement ? Tapez "des" dans le champ "Mots-clés" : zéro résultat ! Mais dans le champ "Circulaire qui n’est plus applicable", cela en donne un (un seul).

Et puis, si vous cherchez la circulaire du 3 août 2006 précitée, dans le champ "Titre", ne tapez surtout pas le mot "circulaire" ni "3 août 2006". En effet, son titre ici, c’est : "portant manuel d’application du code des marchés publics". Ca se vérifie avec de nombreuses autres circulaires : le type du texte (circulaire ou instruction) et sa date ne sont le plus souvent pas reportés dans le champ "Titre".

De manière générale, les fiches de "catalogage" des circulaires sont peu remplies, surtout si le texte est ancien.

Enfin, on trouve de nombreuses erreurs d’orthographe. Exemple : Titre : Mise en oeuvre des prescriptions du shéma départemental d’acceuil des gens du voyage. Au lieu de : Circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Emploi aux préfets n° NOR INT001600074C du 3 août 2006 sur la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

La base des BO de Lamyline Reflex n’est pas devenue inutile d’un coup. Pas vraiment. En revanche, voilà une base de données publiques juridiques de plus à "licencer".

JO bis ou pas ? Et les bulletins officiels ?

Me Creisson voit dans circulaires.gouv.fr un JO bis. Oui et non, à mon avis.

En effet, si la publication sur ce site donne à ces textes-ci leur applicabilité comme la publication au JO donne à d’autres catégories de textes leur vigueur, il faut rappeler que circulaires et instructions sont diffusées d’abord sous forme de courriers adressés aux fonctionnaires ("lettres circulaires") puis souvent, paraissent également dans le bulletin officiel. On a donc là un double régime de publication, ce qui n’est pas le cas des textes publiés au JORF (lois, ordonnances, décrets, arrêtés) [3].

Les BO sont ils pourraient ils être condamnés à terme par le décret de décembre 2008 et ce site "guichet unique" ? On notera (est ce une indication ?) que le site n’est pas signalé sur Legifrance dans la rubrique qui devrait normalement être la sienne, Bulletins officiels, mais dans celle intitulée Les autres publications des Journaux officiels. Une clarification ne ferait pas de mal.

Emmanuel Barthe
documentaliste, testeur de base de données juridiques

Notes de bas de page

[1] Voir notre article Circulaires et instructions : un site web du Premier ministre devrait les publier et les rassembler et notre brève Circulaires : pas de validité sans publication sur le site web dédié.

[2] Pour les subtiles explications de cette exception, voir Circulaires et instructions : celles non publiées au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables à l’Administration.

[3] Et je ne parle pas de la différence des effets entre les deux types de textes puisqu’une circulaire est au mieux une interprétation du droit par l’Administration. Si elle s’impose au fonctionnaire, elle reste inopposable au particulier.

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1 Message

  • Circulaires.gouv.fr : une première évaluation 28 août 2009 21:34, par Emmanuel Barthe

    Selon Rémy (source liste Juriconnexion) : une instruction fiscale en date du 29 juin 2009 commente les dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et précise notamment leur incidence sur l’opposabilité par les usagers des instructions publiées, prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales :

    « Le décret précisant que la publication sur le site du Premier ministre n’est pas exclusive des autres formes de publication prévues par ailleurs, les instructions jusqu’alors seulement publiées au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique sont désormais publiées à la fois sur le site Internet du Premier ministre « www.circulaires.gouv.fr » et au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité
    publique consultable sur le site Internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et
    de la réforme de l’Etat.

    Cela étant, le décret n’a aucune incidence sur le droit dont disposent les usagers en application de l’article
    L. 80 A du livre des procédures fiscales d’opposer à l’administration les instructions publiées comportant une
    interprétation d’un texte fiscal ou relatives aux pénalités fiscales ou au recouvrement de l’impôt.

    En effet, s’agissant des instructions antérieures au 1er mai 2009, il résulte des termes mêmes du décret
    que les contribuables pourront continuer à se prévaloir de l’ensemble des instructions publiées qu’ils peuvent
    opposer à l’administration en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors même que
    l’instruction en cause ne serait pas reprise sur le site Internet du Premier ministre.

    Quant aux instructions postérieures au 1er mai 2009, la double publication au bulletin officiel et sur le site
    « www.circulaires.gouv.fr » est nécessaire à leur application par l’administration mais n’est pas requise pour qu’elles puissent être invoquées par les usagers. Ainsi, une circulaire opposable à l’administration sur le
    fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales peut être invoquée par un contribuable dès lors que cette instruction a été publiée au Bulletin officiel des impôts, au Bulletin officiel de la comptabilité publique ou au Journal officiel, alors même qu’elle n’aurait pas été publiée sur le site Internet « www.circulaires.gouv.fr ».
    Bien entendu, une instruction ne pourra être opposée à l’administration que pour autant que les conditions
    d’opposabilité prévues par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales soient remplies. Ainsi, le seul fait
    qu’une instruction soit publiée sur le site « www.circulaires.gouv.fr » ne suffit pas à la rendre opposable si son contenu n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cas par exemple d’une instruction portant sur des règles de procédure en matière de contrôle ou de contentieux. »

    Et Laurence de compléter (source liste Juriconnexion) : Nous avons observé que les instructions fiscales sont en premier lieu publiées sur le site du Premier ministre http://www.circulaires.gouv.fr puis sur le site de la DGFP http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi.... Il peut y avoir au moins un jour de différence. Dépassé ce délai, nous n’avons pas constaté à priori d’omission sur l’un ou l’autre des deux sites.

    La rubrique Recherche par domaine Budget, fiscalité permet d’accéder aux instructions fiscales.

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