Circulaires et instructions ministérielles : les modalités de diffusion officielles s’adaptent au nouveau Bulletin officiel des impôts (BOFiP)

Le site circulaires.legifrance.gouv.fr devra laisser la place à des bases de données distinctes

Mardi 11 septembre 2012, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires publié au Journal officiel de ce jour [1] « permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée.

Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr, à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données. » [2]

Ce texte a été pris pour permettre à la base BOFiP (ex-projet Pergam), la nouvelle version du site impots.gouv.fr incluant une Documentation administrative refondue et remise à jour (le BOI devenant en fait les mises à jour de cette base de données). C’est ce que confirme l’arrêté d’application du 10 septembre 2012, dont l’article 1er dit :

« A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" (http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l’application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires , les mêmes effets qu’une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l’article 1er de ce décret. »

Le décret étant néanmoins formulé en termes généraux, le site circulaires.legifrance.gouv.fr pourrait laisser la place à d’autres bases de données distinctes que la base BOFiP. Voir sur la liste Juriconnexion les éventuelles conséquences négatives de ce décret selon Rémy. A titre personnel, j’estime que si on en reste au BOFiP-Impôts, vu sa spécialisation en pur droit fiscal — une matière "de spécialistes" —, la gêne pour les professionnels du droit sera très limitée. Et les spécialistes de la veille juridique s’adapteront (après tout, c’est leur métier). Pour les non juristes, en revanche ...

Cette possibilité est toutefois encadrée, comme le souligne Stéphane sur la liste Juriconnexion :

« Cette modification 2012 du décret n° 2008-1281 (celui qui crée circulaires.gouv.fr, devenu plus tard circulaires.legifrance.gouv.fr), prévoit des exceptions "pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données". »

Voir le décret n° 2008-1281 en version consolidée au 11 septembre 2012.

Voir l’arrêté d’application : arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

Notes de bas de page

[1JORF n° 208 du 7 septembre 2012 page 14433 texte n° 1.

[2Extrait de la "notice" (ou présentation/résumé) du décret.

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