La peine de mort pour les circulaires et instructions non publiées

Circulaires et instructions : un site web du Premier ministre devrait les publier et les rassembler

Mercredi 10 décembre 2008, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

[mise à jour au 3 mai 2009 : ça y est le site est sorti : circulaires.gouv.fr. Il ne contient pas les instructions fiscales, qui restent donc dans le BOI. Pour lire une première évaluation : Circulaires.gouv.fr : une première évaluation ]

[mise à jour au 29 avril 2009 : la sévérité de ce décret est assouplie pour les instructions fiscales. A lire : Circulaires et instructions : celles non publiées au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables à l’Administration]

Voici ce qui vient de paraître au Journal officiel (JORF) n° 287 du 10 décembre 2008 :

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Je recopie ci-dessous le texte du décret :

« Article 1er
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. »

Le Premier ministre n’y va pas de main morte.

Le Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 explique les raisons de la prise de ce décret :

« La prolifération des circulaires fait l’objet de critiques répétées de la part de membres du Parlement mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et plus largement de l’opinion.
Il serait sans doute illusoire de prétendre en interdire catégoriquement l’usage : les ministres ont besoin d’un instrument leur permettant de donner des instructions aux services de l’Etat pour assurer la cohérence de l’action du Gouvernement ; par ailleurs, les circulaires, en tant qu’elles unifient l’interprétation que fait l’administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d’égalité devant la loi.
Ce rôle positif n’est toutefois assuré que si les citoyens sont mis à même de connaître l’existence des circulaires utilisées par les services et d’accéder aisément à leur contenu. Il suppose aussi que l’on se prémunisse contre la stratification de ces textes : on sait que, trop souvent, une circulaire vient s’ajouter à une précédente plus ancienne traitant du même sujet sans qu’on sache trop si elle s’y substitue ou la complète.
Tel est l’objet du présent décret qui oblige les administrations à mettre en ligne leurs circulaires sur un site unique relevant du Premier ministre.
Ainsi, les citoyens disposeront d’un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées.
Le rassemblement en un site unique permettra en outre d’actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses. Enfin, en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, il devrait inciter à un effort d’autodiscipline. »

Mais attention ... Ne pas crier victoire trop vite, ne pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué.

Comme diraient nos prudents collègues anglais : "Wait and see".

Ce « site internet relevant du Premier ministre » existe t’il déjà ? Non. Et pas de communiqué sur le site du Gouvernement pour l’instant. « Classées et répertoriées » : imaginez un peu le travail de constitution de cette base. A t’il déjà commencé ?

Si la date butoir du 1er mai 2009 (un délai de moins de 5 mois) n’est pas reportée, il risque fort d’y avoir des cadavres de textes un peu partout au sein de l’Administration.

Mais en tout cas, à terme, c’est une excellente nouvelle [1] pour le futur des circulaires et instructions et celui de la diffusion libre du droit et des données juridiques publiques.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Mais une mauvaise nouvelle pour la base de circulaires de Lamyline Reflex dans les Sources officielles, qui détenait l’exclusivité de ce genre de base. Et une bonne nouvelle pour LexisNexis qui va essayer d’obtenir une licence ...

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