Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle

Avec six ans de retard ...

Dimanche 28 décembre 2008, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

En un mot (ou plutôt quelques phrases)

Utilisateurs de Legifrance, avez vous remarqué que les arrêts de cour d’appel (ex-JURIDICE) [1] y sont de plus en plus nombreux (31855 au 28 décembre 2008) ?

Avez vous aussi remarqué qu’environ un document sur trois comporte, à la fin, un abstract très court suivi d’un résumé ? Et ce n’est pas du Juris-Data ...

Savez vous que le plan de classement des mots-clés correspondant à ces abstracts est disponible sur Legifrance même, juste en bas de l’interface de recherche experte ? Il suffit de cliquer sur Titrage, puis de déplier le plan de classement et enfin, pour sélectionner le descripteur choisi [2] de cliquer sur "JDF".

Le descripteur retenu s’affiche en bas de l’interface de recherche. Cela permet de limiter le nombre de résultats en "recentrant" la recherche de manière drastique.

Savez vous que des utilisateurs chercheurs, notamment en droit civil, disent ne plus hésiter à se servir de Legifrance pour leurs recherches de jurisprudence d’appel ? Dans certains cas, la quasi-totalité des arrêts qu’ils citent y sont. Et on y trouve des arrêts non présents sur la base ex-Juris-Data de LexisNexis.

Six ans de retard par rapport au décret SPDDI du 7 août 2002 [3], mais la base d’arrêts d’appel de Legifrance décolle enfin. Six ans pour construire une base de données, c’est long, certes, mais ce retard doit être relativisé. Si on prend en considération les freins culturels (indépendance des magistrats, habitudes prises avec un éditeur privé), organisationnels (notamment la formation du magistrat transmetteur), économiques (le SNE, donc les éditeurs juridiques, est représenté au comité Legifrance) et financiers (coût de l’anonymisation, notamment), ces six ans ressortent presque de la performance. La persévérance du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Cour de cassation n’y sont pas pour rien.

Les bases "concurrentes" — ou : D’où vient la base d’arrêts d’appel de Legifrance ?

La base d’arrêts d’appel de Legifrance n’est pas seule, il existe au total six bases d’arrêts d’appel et il est utile de les connaître pour comprendre l’origine de celle de Legifrance.

- Les trois bases des éditeurs privés : plus complètes que celle de Legifrance et plus orientées droit des affaires :

  • JURIS-DATA (sélective, plus de 300 000 arrêts depuis 1980 — si l’on excepte quelques milliers de 1970 à 1979 —, mais hélas en texte intégral seulement depuis 1985 [4]) de LexisNexis France, constituée autrefois avec le soutien du ministère de la Justice. La fin de la concession de service public/Jurifrance en 2002 et le passage de la jurisprudence sur Legifrance dans sa version II (dite aussi SPAD [5]) a signé la fin du GIE regroupant le ministère de la Justice et le Jurisclasseur ... et donc le lancement du projet JURIDICE
  • celle non sélective et plus récente de Lexbase [6]
  • celle plus limitée de Wolters Kluwer France sur Lamyline Reflex [7].

- Les trois bases "publiques" (ex-projet JURIDICE) : des deux premières découle celle publiée sur Legifrance :

  • JURICA (qu’on devrait écrire JuriCA : pour Cours d’Appel) contient en principe depuis 2008 l’intégralité des décisions de toutes les CA, en texte non expurgé (non expurgé, notamment, des noms et adresses des parties personnes physiques)
  • JURINET : du texte non expurgé également, mais avec seulement les décisions sélectionnées par le SDE (avec maintenant parfois la possibilité d’avoir l’arrêt de cassation et le lien vers l’arrêt de la CA)
  • enfin, ce qui est mis en ligne sur Legifrance, c’est-à-dire du JURINET anonymisé et parfois "raccourci" (certains arrêts peuvent se voir amputer de développements considérés comme inintéressants). Il semble que le terme JURIDICE ne soit plus employé pour la désigner. Il lui manque pourtant un petit nom :-)

Comment la base d’arrêts d’appel de Legifrance est fabriquée

Cette base sur Legifrance, ces arrêts, leur sélection, leur enrichissement et leur anonymisation, comment se font ils ?

Comment ça se passe pour obtenir ces abstracts ? Suivez le guide :

  • d’abord un peu de vocabulaire : ici, sous l’influence du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (SDE), on ne parle pas d’abstract ni de résumé mais de titre et de sommaire, comme pour le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Bull. civ., Bull. crim.) [8]
  • dans les cours d’appel, des magistrats sont chargés de rédiger ces titres et sommaires et de transmettre l’arrêt et cet enrichissement au SDE (magistrats transmetteurs). C’est ce même SDE qui les a formés à *sa* méthode
  • exemple de fonctionnement dans une cour d’appel : soit le magistrat signale l’arrêt (en général le président de la chambre qui a rendu l’arrêt) au magistrat transmetteur, soit un assistant de justice (bien placé, de par les recherches qu’il a réalisées pour l’affaire, pour évaluer l’intérêt de l’arrêt) indique de façon informelle au magistrat transmetteur que tel arrêt semble digne d’intérêt, pour qu’il examine cela avec ses collègues. La rédaction du sommaire est faite assez rapidement. Le magistrat transmetteur dépend de ce que lui signalent les collègues, et le magistrat le plus au fait a priori est le président de chambre. Mais la responsabilité du sommaire pèse sur le magistrat transmetteur in fine (contrairement à ce qui se passe au SDE, où c’est le magistrat rapporteur lui-même qui rédige le sommaire et un jeune magistrat du SDE qui rédige le titre). Le problème est que si des magistrats ne voient pas l’intérêt de transmettre leurs décisions, ils ne les signalent pas. On ne peut donc que remercie ceux qui prennent la peine de le faire
  • ensuite, le tout est envoyé au SDE
  • le SDE l’envoie à Legifrance s’il le juge utile
  • annonymisation automatique (NB : peut mieux faire)
  • enfin, l’arrêt anonymisé et enrichi de ses titre, sommaire et textes cités, est publié sur Legifrance. Ce cheminement sélectif explique qu’un abstract rédigé dans une cour d’appel peut mettre six mois pour être publié sur Legifrance.

Les textes fondateurs de la base d’arrêts d’appel de Legifrance

Pour les juristes et ceux intéressés par le droit de la diffusion des données publiques, les bases légales de JURICA, JURINET et de la base d’arrêts d’appel de Legifrance résident dans les deux textes suivant [9] :

- Article R 433-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)(initialement art. article R*131-16-1 créé par l’article 4 du décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 (JORF du 9 janvier 2005) ; version actuelle résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 qui a créé le nouveau COJ) :

Le Service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 433-4, d’autre part, les décisions *présentant un intérêt particulier* rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service, dans les conditions fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.
Le service de documentation et d’études tient une base de données distincte rassemblant l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice.

- L’article R 433-3 du COJ (décret du 7 janvier 2005) précité est appliqué par l’arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Cet arrêté précise notamment que :

  • « Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu’il détermine » (art. 4 al. 2)
  • les décisions sélectionnées des juridictions du fond seront enrichies en abstracts par ces mêmes juridictions (art. 4)
  • un magistrat de chaque juridiction du fond est chargé de réunir les décisions et le président de la juridiction est chargé de les transmettre (art. 2)
  • celui-ci rend compte des décisions transmises au responsable du Service de documentation et d’études (SDE) de la Cour de cassation
  • en échange — en quelque sorte — les magistrats peuvent consulter la base de données qui en résulte et demander copie de décisions au SDE (art. 6 et 7).

L’arrêté n’évoque comme seuls destinataires que les juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, ainsi que le note Stéphane [10], « la base ainsi constituée (une sélection d’arrêts de cours d’appel), sera accessible, d’après cet arrêté, sur l’Intranet Justice (donc aux magistrats et agents du ministère), mais aussi, d’après l’article [R 433-3] du COJ, " au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet". »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Pourquoi j’écris les noms de ces bases de données en majuscules alors qu’il en s’agit pas de sigles ? Parce que c’est l’usage et que cela permet de distinguer ces produits des logiciels ou des noms des éditeurs de logiciels.

[2Descripteur : terme désignant un mot-clé retenu dans une liste limitative.

[3Voir notre ancien article Juridice : la base publique venant remplacer Juris-Data est bloquée. Article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet : « Il est créé un service public de la diffusion du droit par l’internet [SPDDI]. Ce service a pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence. Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
[...] Ceux des arrêts et jugements rendus par [...] les autres juridictions administratives, *judiciaires* [nous soulignons] et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ».

[4D’après le service assistance (FAR) de LexisNexis, les microfiches contenant le texte intégral des arrêts pré-1985 se sont dégradées et sont de facto perdues. Il ne semble pas que LexisNexis prévoit de tenter leur remise en état.

[5SPAD : Service public d’accès au droit, l’expression utilisée par le comité interministériel pour la réforme de l’État du 12 octobre 2000.

[7Pour plus de détails sur ces offres, voir notre article Où trouver des arrêts de cour d’appel ?.

[8Les Tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation / Marie-Aleth Trapet, auditeur à la Cour de cassation, chargée de mission auprès du directeur du Service de documentation et d’études, Rapport annuel 2002 de la Cour de cassation.

[9Les gras et étoiles sont de nous.

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