Accès libre au droit : une définition exigeante

"Free access to legal information" selon AustLII

Mercredi 16 janvier 2013, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Paru à l’automne 2012 sur le Legal SSRN : The Meaning of ’Free Access to Legal Information’ : A Twenty Year Evolution (October 6, 2012, Law via Internet 2012 Conference)

Par le "pape" du mouvement des Legal Information Institutes (LII) [1], le professeur Graham Greenleaf himself, et Andrew Mowbray et Philip Chung, membres de son équipe d’AustLII, le LII australien.

Ce "paper" propose une définition exigeante de "l’accès libre au droit" [2] ou plus précisément la "libre réutilisation des données juridiques brutes pour permettre leur accès libre et gratuit". C’est ainsi personnellement que je traduirais l’expression anglo-saxonne mais ce n’est pas une traduction très attirante, je le reconnais.

Ce paper viserait donc à clarifier un peu les choses. A faire le tri dans ce (plus si petit) monde.

On y croise aussi quelques sentences (constatations ?) de ce genre :
« the danger of monopolies in legal information is ever-­present, and has not yet been put to rest despite the considerable successes of the last 20 years » [3].

Si vous êtes pressé, commencez à lire page 13, avant c’est un historique du mouvement des LII.

Le tableau pages 14-15 (reproduit ci-après) est très pratique pour évaluer les pratiques en matière de libres réutilisation et accès aux données juridiques brutes.

Page 18, la partie intitulée "Is removal of copyright and database rights necessary ?" est à lire. Et ce, en relation avec l’interdiction officielle d’extraction massive sur Legifrance par application de la directive sur la protection des bases de données. G. Greenleaf conteste qu’un Etat puisse être un bénéficiaire du droit sui generis du producteur de base de données.

Page 20, rebelote : re-message à destination du gouvernement français : « Is government use of technical blocks on republication a problem ? » : « Inadvertent blocking occurs where the data is only accessible through form-based search interfaces, which often defeat comprehensive copying by automated web spiders/robots (even though no robot exclusion is used, so there is no obvious intentional blocking). »

La France n’est pas le seul pays à être signalé : le "Crown Copyright" est plusieurs fois cité. Et l’Allemagne une fois.

Notes de bas de page

[1Sur les LII, lire notre article Les Legal Informations Institutes (LII) ou le mouvement pour la diffusion libre du droit. Une liste des LII est tenue à jour ici. Voir aussi le portail WordLII. Le LII français, c’est Droit.org.

[2Traduction communément acceptée mais insuffisamment précise de "free access to legal information".

[3En effet, ce ne sont pas les derniers rachats en date, tout début janvier 2013, de Knowledge Mosaic par LexisNexis et de Practical Law Company (PLC) par Thomson Reuters qui vont donner tort à G. Greenleaf

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1 Message

  • 2013-2016 : en 3 ans, les choses ont bien changé :
    - depuis l’été 2014, le JORF est en open data sur data.gouv.fr
    - depuis l’été 2015, les bases de données de jurisprudence CASS (arrêts de la Cour de cassation publiés aux Bulletins des arrêts civils et criminel), INCA (INédits de la CAssation : le reste), CAPP (sélection d’arrêts de cours d’appel), JADE (exhaustivité du Conseil d’Etat et des CAA) et CONSTIT (Conseil constitutionnel) sont en open data
    - depuis l’été 2016, la base SARDE est passée en open data.

    Le vocabulaire lui-même a changé : de réutilisation des données publiques, on est passé à open data.

    Les suggestions du Pr. Greenleaf sont donc largement devenues réalité en France.

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