[article régulièrement mis à jour depuis 2007]

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existe pourtant des solutions, et même, depuis juin 2011, un accès gratuit sur bodacc.fr.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [1] :

• le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
• le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
• le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

C’est un des très rares bulletins officiels (BO) à bénéficier encore d’une édition papier [2].

Pour plus de détails :

• voir sur le site de son éditeur, la Direction des journaux officiels (DJO) :
  • http://djo.journal-officiel.gouv.fr... (à jour)
  • http://djo.journal-officiel.gouv.fr...(n’est plus à jour mais est un peu plus complet)
• pour les tarifs des insertions au BODACC, voir cette page du site de Net-Iris.

Le problème

• en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent indispensable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
• sans accès au BODACC, on peut toujours :
  • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
  • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
• jusqu’en juin 2011, le BODACC n’était pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui était en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Plusieurs mois avant la sortie du site bodacc.fr (le 8 juin 2009 exactement), on supputait déjà ici les chances de ce site de devenir à terme gratuit [3]
• l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeure aujourd’hui : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr ne l’offre toujours pas. Et ailleurs (voir les ressources listées infra), c’est payant.

Des solutions

• le BODACC est en ligne :
  • sur le site public bodacc.fr, tenu par la DILA (ex-Journaux officiels) et lancé le 8 juin 2009. Jusqu’en juin 2011, seule la recherche y était gratuite, le texte du BODACC était payant, à raison de 2,50 euros par annonce payables par CB [4]. Maintenant, les annonces sont devenues gratuites (format PDF, image du papier). Sur bodacc.fr, le contenu remonte à janvier 2008
  • une collègue documentaliste juridique [5] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
  • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
  • par Intuiz d’Altares (ex-HyperBIL, la version Internet sur abonnement du service minitel BIL + Dun & Bradstreet France). Informations sur les modules Annonces légales et Procédures collectives d’Intuiz
  • sur Scores & Décisions
  • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
  • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
  • par Pressedd : par cet accès, plus ergonomique que le précédent, on obtient gratuitement une liste de résultats [6] et de plus on peut payer à l’unité par Click&Buy ou par CB : 0,95 euros HT (1,14 euros TTC). Mais le contenu ne remonte qu’à 1995 et, de plus, l’expérience nous a montré que l’indexation comporte des lacunes, certaines entreprises, pourtant présentes sur un BODACC papier, n’apparaissant pas à l’interrogation sur Pressedd ...
  • sur la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk) [7]
  • autres fournisseurs : voir la liste des « partenaires du BODACC » sur la page d’accueil du site bodacc.fr [8]
• enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC est :
  • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
  • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

[1] Source Direction des journaux officiels.

[2] Lire notre article Dématérialisation des bulletins et journaux officiels : le point dessus, et quelques inconvénients.

[3] Rappel historique : le BODACC est (était ?) certes sur minitel par BIL et DECIDIAL (DECIDIAL 08 36 29 12 12 à 1,40 Euro par minute) mais c’est très peu pratique en entreprise. En effet, suite au passage sur le Web de la plupart des banques de données et services minitel, beaucoup d’entreprises ont supprimé les minitel et les passerelles minitel (logiciels donnant accès aux services Télétel à partir du réseau de l’entreprise). Même si on a encore un minitel (!), il faut impérativement le brancher sur une prise téléphonique classique, un équipement qui a disparu des bureaux modernes. Enfin, le minitel ne permet pas les alertes automatiques par e-mail. Autrement dit, la veille sur une entreprise doit se faire manuellement, en se connectant quotidiennement au service. Et même par le Web (servicei-minitel), le minitel ne permet pas les alertes e-mail ...

[4] Voir notre brève Les Journaux officiels créent des sites spécialisés pour leurs bulletins officiels d’annonces légales (BOAMP, BODACC) et notre article Bodacc.fr est en ligne - Première analyse.

[5] Merci Catherine.

[6] Cette liste de résultats donnerait apparemment la date de parution au BODACC.

[7] Autrefois, il y avait aussi la veille BODACC assurée par le site Néoveille (signalé par Nathalie Ramos sur la liste Juriconnexion le 22 novembre 2006). Le prix était attractif, mais il traitait uniquement les éditions A et B du BODACC (pas la C) et il n’y avait pas de moteur de recherche, c’était juste un service de veille par e-mail. Existait aussi LeBodacc.fr, un site payant qui vendait les annonces au format PDF image.

[8] Conseil national des greffiers, Altares D&B, Bureau Van Dijk Electronic Publishing, Cartegie, Coface Services, Creditsafe, Les Echos, EDD, Explore, EXTELIA, G2Plus, Gibmedia, Infolegale & Marketing, La base marketing, Orange Business Services, Pouey International, Questel, Scores et Décisions, Telino, Tessi Informatique, Tinubu.