Accéder au BODACC : problèmes et solutions

Dimanche 12 juillet 2015, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

[article régulièrement mis à jour depuis 2007]

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existait pourtant des solutions, dont plusieurs sont toujours disponibles.

Depuis juin 2011, il existe un accès gratuit aux annonces (depuis janvier 2008) et aux dernières éditions (PDF) sur bodacc.fr.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [1] :

  • le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
  • le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
  • le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Le 1er juillet 2015, il a cessé d’être publié dans sa version papier.

Pour plus de détails :

Le problème

  • en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent indispensable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
  • sans accès au BODACC, on peut toujours :
    • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
    • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
  • jusqu’en juin 2011, le BODACC n’était pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui était en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Plusieurs mois avant la sortie du site bodacc.fr (le 8 juin 2009 exactement), on supputait déjà ici les chances de ce site de devenir à terme gratuit [2]
  • l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeurait : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr a enfin proposé une telle alerte e-mail en avril 2014
  • beaucoup d’autres sites, souvent payants, proposent cette fonctionnalité d’alerte e-mail (voir liste infra). Ne pas oublier non plus qu’ils offrent d’autres informations légales et financières sur les entreprises que celles du BODACC. N’utiliser que bodacc.fr pour des recherches et veilles cruciales et/ou de masse peut donc s’avérer un choix risqué.

Des solutions (bodacc.fr et rediffuseurs)

  • le BODACC est en ligne :
    • sur le site public bodacc.fr, tenu par la DILA (ex-Journaux officiels) et lancé le 8 juin 2009. Jusqu’en juin 2011, seule la recherche y était gratuite, le texte du BODACC était payant, à raison de 2,50 euros par annonce payables par CB [3]. Depuis l’accès aux annnonces est devenu gratuit (format PDF, image du papier). Sur bodacc.fr, le contenu remonte à janvier 2008 et on dispose d’alertes e-mail gratuites sur les évènements dans une entreprise. Mais pas d’alerte e-mail de publication d’un nouveau numéro. La FAQ du site explique comment créer ses alertes Bodacc (par exemple, il faut notamment créer préalablement un compte) et comment paramétrer ses recherches
    • une collègue documentaliste juridique [4] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
    • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
    • par Intuiz d’Altares (ex-HyperBIL, la version Internet sur abonnement du service minitel BIL + Dun & Bradstreet France). Informations sur les modules Annonces légales et Procédures collectives d’Intuiz
    • surScores & Décisions, une plateforme d’informations légales et financières sur les entreprises qui a beaucoup progressé en contenu et fonctionnalités et dispose d’une licence Infogreffe
    • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
    • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
    • depuis le 1er janvier 2014, Pressedd ne diffuse plus le BODACC, qui était peu consulté statistiquement sur cette plateforme de presse [5]
    • sur Societe.com
    • sur la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk) [6]
    • autres fournisseurs : voir la liste des « partenaires du BODACC » sur la page d’accueil du site bodacc.fr [7]
  • enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC (pour les annonces parues avant le 1er juillet 2015, puisqu’on parle là de la version imprimée) est :
    • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
    • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[2Rappel historique : le BODACC est (était ?) certes sur minitel par BIL et DECIDIAL (DECIDIAL 08 36 29 12 12 à 1,40 Euro par minute) mais c’est très peu pratique en entreprise. En effet, suite au passage sur le Web de la plupart des banques de données et services minitel, beaucoup d’entreprises ont supprimé les minitel et les passerelles minitel (logiciels donnant accès aux services Télétel à partir du réseau de l’entreprise). Même si on a encore un minitel (!), il faut impérativement le brancher sur une prise téléphonique classique, un équipement qui a disparu des bureaux modernes. Enfin, le minitel ne permet pas les alertes automatiques par e-mail. Autrement dit, la veille sur une entreprise doit se faire manuellement, en se connectant quotidiennement au service. Et même par le Web (servicei-minitel), le minitel ne permet pas les alertes e-mail ...

[4Merci Catherine.

[5Par cet accès, plus ergonomique que le précédent, on obtenait gratuitement une liste de résultats. Mais le contenu ne remontait qu’à 1995 et, de plus, l’expérience nous avait montré que l’indexation comportait des lacunes, certaines entreprises, pourtant présentes sur un BODACC papier, n’apparaissant pas à l’interrogation sur Pressedd ...

[6Autrefois, il y avait aussi la veille BODACC assurée par le site Néoveille (signalé par Nathalie Ramos sur la liste Juriconnexion le 22 novembre 2006). Le prix était attractif, mais il traitait uniquement les éditions A et B du BODACC (pas la C) et il n’y avait pas de moteur de recherche, c’était juste un service de veille par e-mail. Existait aussi LeBodacc.fr, un site payant qui vendait les annonces au format PDF image.

[7Conseil national des greffiers, Altares D&B, Bureau Van Dijk Electronic Publishing, Cartegie, Coface Services, Creditsafe, Les Echos, Explore, EXTELIA, G2Plus, Gibmedia, Infolegale & Marketing, La base marketing, Orange Business Services, Pouey International, Questel, Scores et Décisions, Telino, Tessi Informatique, Tinubu.

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4 Messages

  • Accéder au BODACC : problèmes et solutions 15 février 2011 16:43, par DELAGE Jennifer

    Bonjour,

    Qu’en est-il des avis de succession ?
    En effet depuis l’arrêt de la publication papier, comment s e tenir au courant des avis necessitant une déclaration de créance lorsqu’on ne connait pas le nom de la personne décédée ?
    Sur le site du BODACC il y a uniquement un formulaire de recherche par nom et non plus de consultation en ligne.

    Merci de votre réponse.

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  • Accéder au BODACC : problèmes et solutions 20 octobre 2015 17:30, par sirenalertes

    Bonjour,

    Suite à votre article (ancien !) sur les alertes Bodacc, je souhaitais vous informer de la création du site www.sirenalertes.com. Ce site est conçu pour obtenir des alertes basées sur les numéros SIREN publiés au Bodacc dès le jour de sa publication.

    L’objectif est de proposer des alertes à prix réduits (à partir de 0,10€ par an) afin de faciliter le suivi en masse de l’ensemble des partenaires commerciaux d’une société.
    Une option ’revendeur’ est également proposée, particulièrement adaptée pour les professionnels de la gestion (avocats, expert comptables...)

    Merci de votre attention
    Le responsable communication de sirenalertes.com

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