ACTA : le Contrôleur européen de la protection des données se fait du souci

Le CEPD souhaite trouver un juste équilibre entre la propriété intellectuelle, d’une part, et le respect de la vie privée et la protection des données, d’autre part

Samedi 19 juin 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Voici les conclusions de cette autorité européenne, publiées à la fin de son avis les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) [ACTA en anglais] [1] (JOUE C 147 du 5 juin 2010 p. 1) :

« 81. Le CEPD encourage vivement la Commission européenne à amorcer un dialogue public et transparent sur l’ACAC, par exemple sous la forme d’une consultation publique. Cette démarche contribuerait également à s’assurer que les mesures adoptées seront conformes aux législations européennes sur le respect de la vie privée et la protection des données.

82. Les négociations autour de l’ACAC étant en cours, le CEPD en appelle vivement à la Commission européenne, afin de trouver un juste équilibre entre les exigences de protection des droits de propriété intellectuelle, d’une part, et les droits en matière de respect de la vie privée et de protection des données d’autre part. Selon le CEPD, il est particulièrement crucial que le respect de la vie privée et la protection des données soient pris en compte dès le début des négociations, avant même que des mesures soient convenues. Ceci évitera de devoir, ultérieurement, trouver des solutions alternatives respectant la vie privée.

83. La propriété intellectuelle est importante pour la société. Elle doit donc être protégée. Toutefois, elle ne doit pas prévaloir sur les droits fondamentaux des individus en matière de respect de la vie privée, de protection des données et d’autres droits, comme la présomption d’innocence, une protection judiciaire efficace et la liberté d’expression.

84. Dans la mesure où le projet actuel de l’ACAC inclut, ou tout au moins encourage indirectement les politiques de déconnexion d’Internet en trois temps, l’ACAC limiterait profondément les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens, surtout en ce qui concerne la protection
des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.

85. Le CEPD considère que les politiques de déconnexion d’Internet en trois temps ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif d’application des droits de propriété intellectuelle. Le CEPD est convaincu que des solutions alternatives, moins intrusives, existent ou, à tout le moins, que les règles envisagées peuvent être mises en oeuvre de façon moins intrusive ou plus limitée, notamment sous la forme d’une surveillance ad hoc ciblée.

86. Les politiques de déconnexion d’Internet en trois temps sont également problématiques d’un point de vue juridique plus détaillé. En effet, le traitement des données judiciaires, notamment par des organismes privés, doit s’appuyer sur une base légale appropriée. Le système de riposte en trois temps peut également impliquer le stockage des fichiers journaux à plus long terme, ce qui serait contraire à la législation actuelle.

87. De plus, étant donné que l’ACAC implique les échanges de données à caractère personnel entre les autorités et/ou des organismes privés situés dans les pays signataires, le CEPD en appelle à l’Union européenne pour mettre en oeuvre les protections appropriées. Ces protections doivent s’appliquer à tous les transferts de données réalisés dans le cadre de l’ACAC, que ce soit dans le domaine civil, pénal ou numérique.
Elles doivent être conformes aux principes de protection
des données établis dans la convention n° 108 et la directive 95/46/CE. Le CEPD recommande que ces protectionsrevêtent la forme d’accords contraignants entre les expéditeurs (UE) et les pays destinataires tiers.

88. Le CEPD souhaite enfin être consulté sur les mesures à mettre en oeuvre pour les transferts de données dans le cadre de l’ACAC, afin de vérifier leur proportionnalité et de s’assurer qu’elles garantissent un niveau adéquat de protection des données. »

Notes de bas de page

[1Sur l’ACTA, lire notre article Exagérations et réalités sur l’ACTA.

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