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Dernier ajout : 11 décembre.

Derniers articles

Handicap et emploi

Recruter une personne handicapée : l’Agefiph publie un dossier en ligne

Jeudi 26 avril 2007

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[Source : Agefiph.]

Au-delà du respect de la contrainte légale, embaucher des travailleurs handicapés constitue une plus value certaine pour l’entreprise. L’Agefiph vous indique des pistes à suivre pour franchir le pas : « Handicap, passons à l’emploi ».

C’est le dossier spécial avril 2007 de l’Agefiph.

Qui est l’Agefiph ? C’est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Elle leur apporte des aides et des conseils ainsi que l’appui d’un réseau de prestataires sélectionnés par ses soins. Elle est chargée d’une mission de service public qui s’inscrit dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat.

L’Agefiph poursuit quatre objectifs principaux :

  • développer la qualification des personnes handicapées
  • améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés
  • aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés
  • approfondir la connaissance de la population active handicapée.


Indemnifying personal injury in France : tools for calculating damages

Personal injury damages, amounts, guidelines and schedules : where to find them

Mercredi 6 décembre 2006

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Are there guidelines for calculating personal injury damages in France ("barèmes" in French) ? In the UK there are the JSB Guidelines [1]. So is there a French equivalent ? Such was the question asked on the LIS-Law list in January 2006.

Quite surprisingly, a few days before, someone asked the same question on the French Juriconnexion mailing list (the thread is named "Pretium doloris"). Here are the answers :
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...

To sum it up and add some of my own information : in France, there is still — but this may change : see at the end of this article — no official guidelines [2], but the judge may use any or none of the following sources :

  • the GP-Doc CD-ROM from the Gazette du Palais [3] is a database containing somme 2500 summaries of case law in the field of personal injury damages, compensation for expropriation, seizure of real estate, ...
  • containing data extracted from the Gazette du Palais, there is Indemnisation du dommage corporel, by Jean-Gaston Moore (3rd edition, Gazette du Palais, 2006)
  • the "Jurisprudence" database on the French LexisNexis-Jurisclasseur online platform (alas, only available on annual subscription and quite expensive). It is the new name for the Juris-Data database of "cour d’appel" (second instance) judgments. The amount of damages awarded is generally mentioned in the summary of the judgement
  • Le contentieux de l’indemnisation (LexisNexis, december 2005) : this looseleaf edition is quite big (approx. 400 pages) and is updated every six months. It contains data from nearly 2000 "cours d’appel" decisions, data which is extracted from the Juris-Data database cited above
  • for those who have the JurisClasseur Civil or the JurisClasseur Responsabilité civile et assurances, there is : Évaluation du préjudice corporel : Tableau de jurisprudence des cours d’appel, 2002 et début 2003 (JurisClasseur Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 202-40 : Régime de la réparation - Modalités de la réparation - Règles communes aux responsabilités délictuelle et contractuelle - Évaluation du préjudice corporel : Tableau de jurisprudence des cours d’appel, 2002 et début 2003) [4]. It is much less detailed, of course, than the preceding work
  • local law reviews (almost all of them in paper format only), such as Revue de Jurisprudence de Basse Normandie or Revue de Jurisprudence Régionale (Montpellier)
  • French insurers maintain a database of damages awarded by courts or, after out of court settlement, by insurers, to victims of accidents on the road. It is public but only accessible through minitel (3614 AGIRA). It is named AGIRA for "Association pour la gestion des informations sur le risque automobile" [5]
  • there is a "barème" on Amazon.fr which, it seems, is implemented by judges : Barème d’évaluation médico-légale / Société de Médecine Légale et de Criminologie de France, Association des médecins experts en dommage corporel. - 144 p. - ESKA ; Alexandre Lacassagne, 2000
  • finally, each "cour d’appel" has (e.g. : Lyon 2004, Aix-Marseille 2004, Rennes 3 times a year) or doesn’t have its own "barème". Ask the court directly.

Some further reading : one may be interested in these documents :

On a European level :

One should note that the harmonisation of personal injury damages has become an issue in France and also in Europe, because of rising costs (6 to 7% per year in France) and the inequality between the amounts of damages awarded, which can differ a lot depending on the place and the tribunal. French insurers are pushing towards that and the French Supreme court (Cour de cassation) is currently thinking about it. On the European level, there are now official guidelines for EU civil servants [9]. So we may see, in a few years time, official French or EU guidelines for indemnifying personal injury.

Emmanuel Barthe
French law librarian researcher


Inscription des enfants sur le passeport des parents : Service-Public.fr pas à jour ...

Sites web de l’Administration : mise à jour et mésaventures

... Pas la bonne procédure, pas les bons documents et une matinée de perdue

Jeudi 29 juin 2006

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Avis aux citoyens adeptes de l’e-Administration [10] : si vous envisagez de faire une démarche administrative importante, si elle va vous prendre du temps, vérifiez ce que l’Administration a écrit sur ses sites web. Et vérifiez le en allant sur place. C’est du moins ce que je retire de la récente mésaventure qui est arrivée à ma compagne et moi-même.

Pour la première fois depuis que nous avons des enfants, nous devons aller en vacances d’été à l’étranger, en Grèce en l’occurrence. Or, l’an dernier, nous sommes allés au mariage de mon frère en Espagne. C’est à cette occasion que nous avons pris conscience que nos filles n’étaient pas sur nos passeports et n’avaient pas non plus carte nationale d’identité (CNI). Cet ignorance/oubli a failli nous empêcher d’embarquer à bord de l’avion pour Madrid. Heureusement, cela s’arrangea, mais nous avons eu chaud : à l’aller comme au retour, les compagnies aériennes commencèrent par exiger que nous justifiions du lien de parenté avec notre fille aînée, ne serait-ce que pour prévenir les enlèvements internationaux d’enfants [11].

Dûment prévenus, donc, nous prévoyons de faire inscrire nos filles sur nos passeports en prévision de ces vancances en Grèce. Le mardi 23 mai 2006 au soir, ma compagne me demande quels papiers sont nécessaires et où s’adresser. Moi, documentaliste juridique très fier de démontrer l’étendue de mon savoir en recherche sur Internet (euh, en fait, ça consistait juste à taper inscrire enfants passeport sur Google), je lui imprime la page pertinente (du moins le croyais-je) Inscription d’un enfant sur un passeport (dernière mise à jour : mars 2006 ; page retirée du site depuis, mais encore consultable dans le cache de Google) du site Service-Public.fr, site rédigé par la Documentation française. Cette page explique :

« L’enfant âgé de moins de 15 ans peut être inscrit sur le passeport d’un ascendant, d’un frère ou d’une soeur, à condition que cette personne ait obtenu l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale. [...]
Pour les formalités, s’adresser : [...] à Paris, selon l’arrondissement, à l’antenne de police de la mairie de son arrondissement ou au centre de police. [...] Doivent être présentés avec la demande de passeport : le livret de famille avec filiation complète, deux photographies d’identité identiques et récentes, de face, tête nue de l’enfant, de format 35 x 45 mm. »

Or, ces renseignements sont faux : l’Union européenne exige depuis peu une pièce d’identité par personne, même pour les enfants en bas âge. Plus d’inscription sur les passeports des parents, donc, mais une carte nationale d’identité (CNI) — sécurisée, maintenant — à faire établir pour chaque enfant (et je passe certains détails, pour celles et ceux qui les veulent, c’est ici sur le site de la mairie du 16e arrondissement de Paris et à jour cette fois [12]). Et bien évidemment, ceci se fait certes dans une antenne de la préfecture de police mais pas avec les mêmes documents [13].

Mercredi 24 mai 2006, ma compagne est donc allé avec nos deux filles de 2 et 5 ans à l’antenne de police de la mairie de notre arrondissement de Paris (le 18e). Elle a fait la queue deux heures et demi, pour s’entendre dire (gentiment, il faut le dire) que ce n’était pas ça, qu’il fallait autre chose et qu’il fallait aller ailleurs. Il était 13h30 et les filles n’avaient pas encore déjeûné. Autant dire qu’avec les photos, tout cela avait pris la matinée.

Ma compagne avait pourtant auparavant téléphoné à divers (autres, il est vrai) services pour s’assurer des formalités.

Certes, comme me le rappelle une collègue, il y a une date de "dernière mise à jour en bas" de la fiche ...

On peut souhaiter aussi que l’Administration mette à jour ses sites web aussi rapidement que l’Autorité des marchés financiers publie ses avis, et qu’elle coordonne mieux l’information qu’elle diffuse.

Emmanuel Barthe
(parfois piètre) documentaliste juridique et père de famille


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