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Dernier ajout : 24 septembre.

Derniers articles

Indemnifying personal injury in France : tools for calculating damages

Personal injury damages, amounts, guidelines and schedules : where to find them

Mercredi 6 décembre 2006

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Are there guidelines for calculating personal injury damages in France ("barèmes" in French) ? In the UK there are the JSB Guidelines [1]. So is there a French equivalent ? Such was the question asked on the LIS-Law list in January 2006.

Quite surprisingly, a few days before, someone asked the same question on the French Juriconnexion mailing list (the thread is named "Pretium doloris"). Here are the answers :
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...
http://fr.groups.yahoo.com/group/ju...

To sum it up and add some of my own information : in France, there is still — but this may change : see at the end of this article — no official guidelines [2], but the judge may use any or none of the following sources :

  • the GP-Doc CD-ROM from the Gazette du Palais [3] is a database containing somme 2500 summaries of case law in the field of personal injury damages, compensation for expropriation, seizure of real estate, ...
  • containing data extracted from the Gazette du Palais, there is Indemnisation du dommage corporel, by Jean-Gaston Moore (3rd edition, Gazette du Palais, 2006)
  • the "Jurisprudence" database on the French LexisNexis-Jurisclasseur online platform (alas, only available on annual subscription and quite expensive). It is the new name for the Juris-Data database of "cour d’appel" (second instance) judgments. The amount of damages awarded is generally mentioned in the summary of the judgement
  • Le contentieux de l’indemnisation (LexisNexis, december 2005) : this looseleaf edition is quite big (approx. 400 pages) and is updated every six months. It contains data from nearly 2000 "cours d’appel" decisions, data which is extracted from the Juris-Data database cited above
  • for those who have the JurisClasseur Civil or the JurisClasseur Responsabilité civile et assurances, there is : Évaluation du préjudice corporel : Tableau de jurisprudence des cours d’appel, 2002 et début 2003 (JurisClasseur Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 202-40 : Régime de la réparation - Modalités de la réparation - Règles communes aux responsabilités délictuelle et contractuelle - Évaluation du préjudice corporel : Tableau de jurisprudence des cours d’appel, 2002 et début 2003) [4]. It is much less detailed, of course, than the preceding work
  • local law reviews (almost all of them in paper format only), such as Revue de Jurisprudence de Basse Normandie or Revue de Jurisprudence Régionale (Montpellier)
  • French insurers maintain a database of damages awarded by courts or, after out of court settlement, by insurers, to victims of accidents on the road. It is public but only accessible through minitel (3614 AGIRA). It is named AGIRA for "Association pour la gestion des informations sur le risque automobile" [5]
  • there is a "barème" on Amazon.fr which, it seems, is implemented by judges : Barème d’évaluation médico-légale / Société de Médecine Légale et de Criminologie de France, Association des médecins experts en dommage corporel. - 144 p. - ESKA ; Alexandre Lacassagne, 2000
  • finally, each "cour d’appel" has (e.g. : Lyon 2004, Aix-Marseille 2004, Rennes 3 times a year) or doesn’t have its own "barème". Ask the court directly.

Some further reading : one may be interested in these documents :

On a European level :

One should note that the harmonisation of personal injury damages has become an issue in France and also in Europe, because of rising costs (6 to 7% per year in France) and the inequality between the amounts of damages awarded, which can differ a lot depending on the place and the tribunal. French insurers are pushing towards that and the French Supreme court (Cour de cassation) is currently thinking about it. On the European level, there are now official guidelines for EU civil servants [9]. So we may see, in a few years time, official French or EU guidelines for indemnifying personal injury.

Emmanuel Barthe
French law librarian researcher


Inscription des enfants sur le passeport des parents : Service-Public.fr pas à jour ...

Sites web de l’Administration : mise à jour et mésaventures

... Pas la bonne procédure, pas les bons documents et une matinée de perdue

Jeudi 29 juin 2006

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Avis aux citoyens adeptes de l’e-Administration [10] : si vous envisagez de faire une démarche administrative importante, si elle va vous prendre du temps, vérifiez ce que l’Administration a écrit sur ses sites web. Et vérifiez le en allant sur place. C’est du moins ce que je retire de la récente mésaventure qui est arrivée à ma compagne et moi-même.

Pour la première fois depuis que nous avons des enfants, nous devons aller en vacances d’été à l’étranger, en Grèce en l’occurrence. Or, l’an dernier, nous sommes allés au mariage de mon frère en Espagne. C’est à cette occasion que nous avons pris conscience que nos filles n’étaient pas sur nos passeports et n’avaient pas non plus carte nationale d’identité (CNI). Cet ignorance/oubli a failli nous empêcher d’embarquer à bord de l’avion pour Madrid. Heureusement, cela s’arrangea, mais nous avons eu chaud : à l’aller comme au retour, les compagnies aériennes commencèrent par exiger que nous justifiions du lien de parenté avec notre fille aînée, ne serait-ce que pour prévenir les enlèvements internationaux d’enfants [11].

Dûment prévenus, donc, nous prévoyons de faire inscrire nos filles sur nos passeports en prévision de ces vancances en Grèce. Le mardi 23 mai 2006 au soir, ma compagne me demande quels papiers sont nécessaires et où s’adresser. Moi, documentaliste juridique très fier de démontrer l’étendue de mon savoir en recherche sur Internet (euh, en fait, ça consistait juste à taper inscrire enfants passeport sur Google), je lui imprime la page pertinente (du moins le croyais-je) Inscription d’un enfant sur un passeport (dernière mise à jour : mars 2006 ; page retirée du site depuis, mais encore consultable dans le cache de Google) du site Service-Public.fr, site rédigé par la Documentation française. Cette page explique :

« L’enfant âgé de moins de 15 ans peut être inscrit sur le passeport d’un ascendant, d’un frère ou d’une soeur, à condition que cette personne ait obtenu l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale. [...]
Pour les formalités, s’adresser : [...] à Paris, selon l’arrondissement, à l’antenne de police de la mairie de son arrondissement ou au centre de police. [...] Doivent être présentés avec la demande de passeport : le livret de famille avec filiation complète, deux photographies d’identité identiques et récentes, de face, tête nue de l’enfant, de format 35 x 45 mm. »

Or, ces renseignements sont faux : l’Union européenne exige depuis peu une pièce d’identité par personne, même pour les enfants en bas âge. Plus d’inscription sur les passeports des parents, donc, mais une carte nationale d’identité (CNI) — sécurisée, maintenant — à faire établir pour chaque enfant (et je passe certains détails, pour celles et ceux qui les veulent, c’est ici sur le site de la mairie du 16e arrondissement de Paris et à jour cette fois [12]). Et bien évidemment, ceci se fait certes dans une antenne de la préfecture de police mais pas avec les mêmes documents [13].

Mercredi 24 mai 2006, ma compagne est donc allé avec nos deux filles de 2 et 5 ans à l’antenne de police de la mairie de notre arrondissement de Paris (le 18e). Elle a fait la queue deux heures et demi, pour s’entendre dire (gentiment, il faut le dire) que ce n’était pas ça, qu’il fallait autre chose et qu’il fallait aller ailleurs. Il était 13h30 et les filles n’avaient pas encore déjeûné. Autant dire qu’avec les photos, tout cela avait pris la matinée.

Ma compagne avait pourtant auparavant téléphoné à divers (autres, il est vrai) services pour s’assurer des formalités.

Certes, comme me le rappelle une collègue, il y a une date de "dernière mise à jour en bas" de la fiche ...

On peut souhaiter aussi que l’Administration mette à jour ses sites web aussi rapidement que l’Autorité des marchés financiers publie ses avis, et qu’elle coordonne mieux l’information qu’elle diffuse.

Emmanuel Barthe
(parfois piètre) documentaliste juridique et père de famille


Huit sites juridiques libres français : échange autour d’une table

Des webmestres de sites web juridiques gratuits présentaient leurs sites à la Maison du Barreau le 4 novembre 2004

Dimanche 7 novembre 2004

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Le 4 novembre après-midi, à la Maison du Barreau de paris, neuf webmestres de sites juridiques français libres/gratuits ont présenté chacun leur site dans une manifestation parallèle du colloque "Internet pour le droit / Law via the Internet" intitulée — un peu pompeusement, reconnaissons le, vu le côté "petit comité" et la faible durée de l’événement —"2e Convention des sites internet juridiques libres français".

Un compte-rendu détaillé de chaque présentation est disponible sur le site FrLII.

Les webmestres/sites présents

Etaient présents les webmestres de :

A part les présentations du contenu des sites et le rappel de leur historique, les échanges ont surtout porté sur quatre points.

L’intérêt d’un site web pour la publicité qu’il apporte

Un site web apporte à l’association, l’institution ou la revue qui est derrière une visibilité, notamment internationale, qu’elle n’avait pas et qu’elle n’aurait pas eu les moyens d’avoir autrement. La RDAI a ainsi reçu beaucoup de propositions d’articles de juristes étrangers, qu’elle n’aurait jamais reçue sans son site.

Intérêt des sites dynamiques

Les sites dynamiques sont des sites dont le contenu est stocké séparément de la mise en page (code HTML), dans une base de données. Pour gérer de tels sites, il existe des logiciels de gestion de contenu, ou CMS (content management systems) : alimentation et rédaction grandement facilitées parce que réalisées directement par les rédacteurs et avec un simple éditeur de texte, niveau technique nécessaire pas trop élevé [15].

Opuscitatum et Juridiconline utilisent PHP-Nuke, prison.eu.org et precisement.org SPIP, et Juristudiant Xoops. trois CMS gratuits et open source. Le JAC passe par Lotus Notes.

A contrario, la Cour de cassation, qui confie toutes ses mises à jour de son site statique à son prestataire, ressent le besoin de changer de système.

Les moyens de dynamiser le trafic/augmenter le nombre de visiteurs

  • mettre à jour très fréquemment le site et créer une grosse masse de contenu : les 5000 articles de prison.eu.org, veille législative et réglementaire quotidienne sur Juriconline
  • avoir son sujet et son angle d’attaque/ligne éditoriale précis/e et s’y tenir. Comme par exemple le JAC et sa ligne éditoriale favorable aux victimes, le passé d’ancien président de l’INAVEM de Claude Lienhard expliquant cela
  • créer des forums (Juristudiant, Opuscitatum)
  • s’appuyer sur une communauté préexistante : les documentalistes juridiques et la liste Juriconnexion pour precisement.org, les étudiants en droit pour Juristudiant, les familles de détenus et associations autour de la prison pour prison.eu.org
  • la syndication de contenu : elle consiste à afficher automatiquement sur son site les titres des nouveaux articles d’autres sites équipés de CMS (Juridiconline)
  • améliorer son référencement sur les moteurs de recherche en travaillant les mots dans le texte de la page, sa balise title, les meta-balises "keywords" : cas d’Opuscitatum et de prison.eu.org
  • fournir ou améliorer la newsletter. La Cour de cassation va proposer des profils sur la newsletter de son Bulletin d’information (BICC). Ils ont en effet été très réclamés par les internautes et les juristes.

Un travail important d’alimentation en contenu et ses difficultés

  • un prestataire, à qui on envoie les documents écrits en interne, fait toutes les mises à jour : la lenteur et la perte de contrôle amène la Cour de cassation à mettre en place une solution de mise à jour accessible en interne
  • le fondateur fournit 99% du contenu — jusqu’à ce qu’il soit trop fatigué. Ensuite, étape suivante, on tente de trouver des contributeurs (Juridiconline, precisement.org)
  • ou bien on essaie de publier le plus possible de la production normale-d’avant-même-Internet de l’institution (Cour de cassation)
  • ou encore on crée une structure associative (association Juristudiant, Ban public pour prison.eu.org) et/ou un forum pour créer une communauté (Juristudiant) et/ou encore une rubrique Téléchargement réservée aux membres (Opuscitatum et Droit de l’urbanisme)
  • ou, enfin, on publie le maximum de monde, tout en sélectionnant, même d’opinions très différentes. Ainsi, les 5000 articles de Prison.eu.org proviennent aussi bien, si ce n’est bien plus, des familles et associations de soutien des détenus que des détenus et anciens détenus.

En résumé, on a vu des préoccupations communes et surtout les solutions, similaires ou différentes selon les sites, pour y répondre. Le côté "cosy" de la rencontre a permis des échanges détaillés, notamment sur le dynamisme de Juristudiant, l’ampleur du contenu de Prison.eu.org ou les techniques utilisées pour améliorer la fréquentation du site.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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