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Dernier ajout : 11 décembre.

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Réforme de la Justice : améliorer et accélérer ou réduire les coûts ?

Un article au Recueil Dalloz. A lire

Vendredi 7 mai 2010

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A voir passer toutes ces réformes (réforme de l’appel, carte judiciaire/suppression de 235 TGI [1], suppression des avoués, e-barreau/RPVA/RPVJ) ou projets de réforme (suppression du juge d’instruction) de la justice, présentées comme ayant pour but une amélioration de la vitesse et de la qualité de la Justice, on se demande si elles ne sont pas en réalité de simples instruments supplémentaires de la RGPP.

A en croire l’article infra paru au Recueil Dalloz du 6 mai, la réponse est positive.

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire / Dominique d’Ambra, professeur à l’Université de Strasbourg, auteur au Dalloz Action Procédure civile et Anne-Marie Boucon, maître de conférences à la même université, tous deux chercheures au Centre de droit privé fondamental (CDPF) et avocates associées au barreau de Colmar (style genre : elles savent vraiment de quoi ils parlent)

Présentation par Dalloz :

« Les auteurs du décret se sont inspirés des propositions de modernisation de l’appel du second rapport Magendie dont l’objectif est de « garantir au justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable et de permettre aux cours d’appel de devenir de véritables pôles d’excellence ». L’analyse du décret fait douter que ce but soit atteint : l’accélération de la procédure est conçue de telle manière qu’elle aggrave le sort du justiciable, des dispositions sont sources d’insécurité juridique, le décret fait perdre de son intérêt à l’appel [2]. Or, l’examen des arrêts de la Cour européenne démontre qu’il était inutile de réformer cette procédure. En replaçant le décret dans son contexte, on découvre que son objet réel n’est pas d’améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux. »

Extraits :

« Enfermer le plaideur dans un délai de trois mois pour justifier son appel quelle que soit la difficulté ou la complexité du dossier, c’est en réalité le priver de la possibilité de changer de conseil alors que le procès a été perdu en première instance. [...]

Il résulte de l’analyse de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la France est essentiellement condamnée pour la durée de ses procédures administratives, pénales et prud’homales ; beaucoup plus rarement pour la durée de ses procédures civiles. Dans ces cas, les délais excessifs résultent généralement des expertises, des sursis à statuer et des cassations. Si l’on avait réellement voulu améliorer la durée des procédures en France, ce n’est pas la procédure devant la cour d’appel avec représentation obligatoire que l’on aurait réformée. En réalité, le nouveau décret n’est qu’une "des réponses managériales pour compenser l’absence de moyens permettant aux juges de faire face à l’explosion des contentieux". »

On ne manque pas de remarquer l’insistance mise par les pouvoirs publics sur la médiation et leurs encouragements pour cette voie plus économe en moyens que le contentieux judiciaire.


Les greffes des juridictions ne sont toujours pas prêts, en pratique

E-Justice — Appel judiciaire en 2011 : comment signer les actes à transmission électronique obligatoire ?

Les cours d’appel laisseront à e-barreau le soin d’authentifier l’avocat

Lundi 3 mai 2010

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Tiens, un petit texte au Journal officiel du jour ... Ah ! ça parle de communication électronique et de procédure civile. Jetons un coup d’oeil :

Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile [3]

Tiens donc, je croyais pourtant que la réforme était déjà passée dans les textes ?!?!

Explication :

La réforme de la communication électronique des actes de procédure, issue du décret du 28 décembre 2005, avait oublié un aspect essentiel. Elle traitait de la transmission électronique, mais pas de la reconnaissance par les juridictions de la signature électronique des auxiliaires de justice. Et la transmission électronique restait optionnelle. La signature manuelle restait donc de mise.

Or, à partir du 1er janvier 2011, la remise de certains actes en appel (déclarations d’appel et actes de constitution) ne pourra se faire que par voie électronique, autrement dit elle deviendra la voie de droit commun [4]. La question de la signature électronique de ces actes devient donc incontournable. De surcroît, l’équipement logiciel des juridictions de première instance et des cours d’appel [5] ne leur permet toujours pas de lire une signature électronique ...

Le professeur — et avocat — Hervé Croze va plus loin que votre serviteur puisqu’il parle carrément de "bug" [6]. Devant les critiques qui montent de la part des professionnels de la procédure civile à l’encontre de l’"appel électronique", on se demande si, au delà de la restriction des moyens (RGPP version Justice), certains ne redoutent pas carrément un "plantage" ou blocage du système début 2011.

Ce petit décret comble donc une lacune en prévoyant expressément que l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, vaut signature.

Autrement dit, si je comprend bien :

Pour l’appel, en 2011, l’avocat signera juridiquement les actes transmis par la simple utilisation de sa clé USB dotée de son certificat numérique. La juridiction elle-même ne fera aucune opération de vérification/identification.

Déduction :

Le MinJu avait déjà reporté d’un an l’entrée en vigueur de l’appel électronique. Maintenant, il renonce à identifier par lui-même les auxiliaires de justice. Cela montre à quel point on n’est pas prêt en matière d’e-Justice [7].

Remerciements :

Heureusement qu’un (si rare habituellement) rapport de présentation, avec sa notice explicative, accompagne ce décret. Il a facilité ma compréhension du texte. Merci au service qui a pensé à joindre ce rapport.

Cela dit, même sans elle, je me serais quand même colleté l’analyse de ce décret. En effet, quand je vois le mot "électronique" dans un texte officiel, je fais "bip" ! :-)

Voilà, c’était un épisode de notre série "L’e-Administration avance (lentement)" ...

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Les sites juridiques gratuits se financent pas mal avec la publicité

Net-Iris, Village de la Justice ...

Mercredi 17 mars 2010

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Vu ce communiqué [8].

Les infos à en retenir :

  • les sites juridiques gratuits vivent entre autres, voire largement, de la publicité (chez Net-Iris, depuis 2009, les articles sont en accès gratuit, le reste du financement vient des fonctionnalités de veille)
  • de ce point de vue, Net-Iris me semble être, au moins en partie, concurrent du Village de la Justice
  • Net-Iris prépare une nouvelle version.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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