Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Dernier ajout : 11 décembre 2017.

Derniers articles

Fichiers de police

Le "fichier des fichiers" ?

Officialisation par publication au JORF du Fichier des personnes recherchées

Mardi 1er juin 2010

Lire la suite »

Est officialisé par publication au Journal officiel du 30 mai le Fichier des personnes recherchées (FPR) [1].

L’avis du Conseil d’Etat est également publié au JO du même jour.

Un fichier des fichiers, tant il embrasse large. Voici la liste des personnes y étant inscrits (obligatoirement) ou pouvant y être inscrits.

Sont inscrits au fichier :

- Les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :

1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne ;

2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l’article 138 du code de procédure pénale et à l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l’article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l’emprisonnement ;

3° bis Lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ;

4° L’interdiction d’exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;

5° L’interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131-30 du code pénal ;

6° L’interdiction de séjour prononcée en application de l’article 131-31 du code pénal ;

7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal ;

8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve en application des dispositions du 5° de l’article 132-44 et des 7° à 14° de l’article 132-45 du code pénal et de l’article 20-9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;

9° L’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;

10° L’interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;

11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d’exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l’article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;

11° bis Les interdictions prononcées en application de l’article 706-136 du code de procédure pénale ;

12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;

13° La peine d’interdiction d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l’article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

- Les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une enquête de police judiciaire :

1° Soit dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une commission rogatoire ;

2° Soit dans le cadre de la mission d’animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l’article D. 8-1 du code de procédure pénale ;

3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;

4° Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

- Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes :

1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé dans les conditions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2° Les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage, interdisant l’entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l’Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ;

3° Les personnes mineures faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire ;

4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s’étant soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde ;

5° Les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;

6° Les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement ;

7° Les personnes disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille, l’adresse des intéressés n’étant communiquée, en cas de découverte, qu’avec leur consentement ;

8° Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;

9° Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport.

- Peuvent également être inscrits dans le fichier à l’initiative des autorités administratives compétentes :

1° Les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ;

2° Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative de retrait d’un permis de conduire obtenu indûment ;

3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l’article R. 223-3 du code de la route, n’ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l’article L. 223-5 du même code ;

4° Les personnes qui font l’objet d’une décision de retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment et celles qui ont tenté d’obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;

5° Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6° Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté, en application du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7° Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d’un an en application du 8° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que la mesure de reconduite a été exécutée ;

8° Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion pris en application du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9° Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence en application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l’article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

Pour une liste (tendant à devenir) complète des fichiers de police et utilisé dans les procédures pénales, voir notre article Informatisation des procédures pénales : où en est on ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Filtrage d’Internet, DRM renforcés, responsabilité accrue des ISP, sanctions forfaitaires, manque de transparence ...

Exagérations et réalités sur l’ACTA

Un projet de traité anti-contrefaçon négocié en secret

Mardi 25 mai 2010

Lire la suite »

ACTA, vous ne connaissez pas ? Normal, ce projet de traité anti-contrefaçon (anti-copie illégale) est négocié en secret [2]. Le texte du projet n’a été rendu officiellement disponible que tout récemment (le 20 avril 2010), sous la pression publique, notamment celle du Parlement européen, alors que huit "rounds" de négociations ont déjà eu lieu depuis 2007 et qu’une version finale du texte est prévue pour cette année 2010.

ACTA signifie Anti-Conterfeiting Trade Act. "Counterfeiting", en anglais, c’est la contrefaçon.

Ce que dit d’ACTA la Commission européenne, qui est partie aux négociations pour l’Union européenne et donc les Etats membres, est dans cette FAQ : en un mot, selon elle, rien de neuf par rapport au droit actuellement applicable en Europe. Voir aussi ce que disent les participants à la négociation. L’ensemble des communications de la Commission sur l’ACTA est là.

Le communiqué commun de toutes les associations françaises de bibliothécaires, documentalistes et artichivistes [3] explique l’enjeu [4] :

« Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge [Il se pourrait, au vu du texte de l’ACTA, que ce soit là une erreur d’interprétation de l’IABD.] afin de couper l’accès à Internet des contrevenants.
L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement.

Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande. »

Les points décrits ci-dessus par le communiqué de l’IABD font partie de l’article 2.18 de l’ACTA. C’est toutefois, visiblement, la partie de l’ACTA qui est encore la plus discutée par les négociateurs : de nombreux paragraphes sont entre crochets et/ou mentionnés comme "option".

Il est aussi prévu à l’article 2.2, pour la musique, mais apparemment pas dans le cas du téléchargement sur Internet, d’ouvrir la possibilité de sanctions d’un montant forfaitaire ou prédéterminé par des critères très précis [5].

Lire aussi les premières analyses rapides publiées par PC Inpact le 21 avril et Electron Libre le 22.

Une déclaration de Wellington rédigée par des acteurs néo-zélandais de l’Internet (traduction française) prend position pour "recadrer" l’ACTA. Il est possible de signer une pétition en ligne en faveur de cette déclaration.

Il est tout à fait exact que la contrefaçon de produits et le P2P illégal se sont massivement développés et menacent les revenus voire la survie de firmes et la sécurité des consommateurs, notamment en matière de médicaments et de pièces détachées pour les transports (pneus ...). C’est ce qu’illustrent plusieurs initiatives de l’Union des fabricants (Unifab), l’association des industriels français pour la défense de la propriété intellectuelle :

Les pays occidentaux sont concernés au premier chef, en tant que producteurs de produits culturels [8] ou à forte valeur ajoutée.

Les actions anti-ACTA ne visent pas à empêcher la lutte contre la contrefaçon, mais à maintenir une proportionnalité dans les sanctions — sans compter que si les téléchargeurs et les "petits" contrefacteurs sont rarement sanctionnés, les "gros", eux, sont rarement pris —, un juge pour les valider et à éviter de transformer les fournisseurs d’accès en censeurs du Net et les DRM en outils anti-partage et anti-pratiques.

Ces actions visent aussi à faire élaborer certains traités — qui dans la plupart des Etats membres de l’UE ont une *valeur supérieure aux lois*, a fortiori quand ils sont signés par l’UE elle-même [9] — de manière plus transparente. Surtout quand ils contiennent des dispositions *pénales* et qu’on considère qu’en Europe la quasi-totalité des traités signés par les exécutifs sont ratifiés [10].

Emmanuel Barthe
documentaliste, juriste


Une proposition de loi contre l’anonymat des blogueurs — Elle a des chances de devenir loi

Eviter l’anonymat des blogueurs sauvera t-il la presse ?

Mardi 25 mai 2010

Lire la suite »

Vous avez bien lu. Une rapporteure, Marie-Thérèse Bruguière, a même été désignée et elle est très pro-presse classique ... [11] Ce qui veut dire que le texte est a priori prévu pour aller jusqu’au bout. Jusqu’à la loi.

L’auteur de la proposition de loi, le sénateur Jean-Louis Masson explique au Post qu’il s’agit d’en finir avec la diffamation sur Internet. La rapporteure, comme précisé supra, a une position similaire.

Imaginez la tête de très, très nombreux blogueurs français. Lisez bien les commentaires sous le billet d’Autheuil — blogueur anonyme non repentant.

Et non, désolé, juridiquement en tout cas, l’hébergement à l’étranger ne marchera pas ...

Sur Twitter, on est aussi un blogueur anonyme. Car où marquer le n° de téléphone et l’e-mail ? Donc, il sera interdit d’utiliser Twitter. Eh oui, vu que les rumeurs sur le Net commencent en général là ...

Emmanuel Barthe


1 | ... | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | ... | 18

Dernières brèves