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Dernier ajout : 24 septembre.

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Filtrage d’Internet, DRM renforcés, responsabilité accrue des ISP, sanctions forfaitaires, manque de transparence ...

Exagérations et réalités sur l’ACTA

Un projet de traité anti-contrefaçon négocié en secret

Mardi 25 mai 2010

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ACTA, vous ne connaissez pas ? Normal, ce projet de traité anti-contrefaçon (anti-copie illégale) est négocié en secret [1]. Le texte du projet n’a été rendu officiellement disponible que tout récemment (le 20 avril 2010), sous la pression publique, notamment celle du Parlement européen, alors que huit "rounds" de négociations ont déjà eu lieu depuis 2007 et qu’une version finale du texte est prévue pour cette année 2010.

ACTA signifie Anti-Conterfeiting Trade Act. "Counterfeiting", en anglais, c’est la contrefaçon.

Ce que dit d’ACTA la Commission européenne, qui est partie aux négociations pour l’Union européenne et donc les Etats membres, est dans cette FAQ : en un mot, selon elle, rien de neuf par rapport au droit actuellement applicable en Europe. Voir aussi ce que disent les participants à la négociation. L’ensemble des communications de la Commission sur l’ACTA est là.

Le communiqué commun de toutes les associations françaises de bibliothécaires, documentalistes et artichivistes [2] explique l’enjeu [3] :

« Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge [Il se pourrait, au vu du texte de l’ACTA, que ce soit là une erreur d’interprétation de l’IABD.] afin de couper l’accès à Internet des contrevenants.
L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement.

Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande. »

Les points décrits ci-dessus par le communiqué de l’IABD font partie de l’article 2.18 de l’ACTA. C’est toutefois, visiblement, la partie de l’ACTA qui est encore la plus discutée par les négociateurs : de nombreux paragraphes sont entre crochets et/ou mentionnés comme "option".

Il est aussi prévu à l’article 2.2, pour la musique, mais apparemment pas dans le cas du téléchargement sur Internet, d’ouvrir la possibilité de sanctions d’un montant forfaitaire ou prédéterminé par des critères très précis [4].

Lire aussi les premières analyses rapides publiées par PC Inpact le 21 avril et Electron Libre le 22.

Une déclaration de Wellington rédigée par des acteurs néo-zélandais de l’Internet (traduction française) prend position pour "recadrer" l’ACTA. Il est possible de signer une pétition en ligne en faveur de cette déclaration.

Il est tout à fait exact que la contrefaçon de produits et le P2P illégal se sont massivement développés et menacent les revenus voire la survie de firmes et la sécurité des consommateurs, notamment en matière de médicaments et de pièces détachées pour les transports (pneus ...). C’est ce qu’illustrent plusieurs initiatives de l’Union des fabricants (Unifab), l’association des industriels français pour la défense de la propriété intellectuelle :

Les pays occidentaux sont concernés au premier chef, en tant que producteurs de produits culturels [7] ou à forte valeur ajoutée.

Les actions anti-ACTA ne visent pas à empêcher la lutte contre la contrefaçon, mais à maintenir une proportionnalité dans les sanctions — sans compter que si les téléchargeurs et les "petits" contrefacteurs sont rarement sanctionnés, les "gros", eux, sont rarement pris —, un juge pour les valider et à éviter de transformer les fournisseurs d’accès en censeurs du Net et les DRM en outils anti-partage et anti-pratiques.

Ces actions visent aussi à faire élaborer certains traités — qui dans la plupart des Etats membres de l’UE ont une *valeur supérieure aux lois*, a fortiori quand ils sont signés par l’UE elle-même [8] — de manière plus transparente. Surtout quand ils contiennent des dispositions *pénales* et qu’on considère qu’en Europe la quasi-totalité des traités signés par les exécutifs sont ratifiés [9].

Emmanuel Barthe
documentaliste, juriste


Une proposition de loi contre l’anonymat des blogueurs — Elle a des chances de devenir loi

Eviter l’anonymat des blogueurs sauvera t-il la presse ?

Mardi 25 mai 2010

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Vous avez bien lu. Une rapporteure, Marie-Thérèse Bruguière, a même été désignée et elle est très pro-presse classique ... [10] Ce qui veut dire que le texte est a priori prévu pour aller jusqu’au bout. Jusqu’à la loi.

L’auteur de la proposition de loi, le sénateur Jean-Louis Masson explique au Post qu’il s’agit d’en finir avec la diffamation sur Internet. La rapporteure, comme précisé supra, a une position similaire.

Imaginez la tête de très, très nombreux blogueurs français. Lisez bien les commentaires sous le billet d’Autheuil — blogueur anonyme non repentant.

Et non, désolé, juridiquement en tout cas, l’hébergement à l’étranger ne marchera pas ...

Sur Twitter, on est aussi un blogueur anonyme. Car où marquer le n° de téléphone et l’e-mail ? Donc, il sera interdit d’utiliser Twitter. Eh oui, vu que les rumeurs sur le Net commencent en général là ...

Emmanuel Barthe


Réforme de la Justice : améliorer et accélérer ou réduire les coûts ?

Un article au Recueil Dalloz. A lire

Vendredi 7 mai 2010

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A voir passer toutes ces réformes (réforme de l’appel, carte judiciaire/suppression de 235 TGI [11], suppression des avoués, e-barreau/RPVA/RPVJ) ou projets de réforme (suppression du juge d’instruction) de la justice, présentées comme ayant pour but une amélioration de la vitesse et de la qualité de la Justice, on se demande si elles ne sont pas en réalité de simples instruments supplémentaires de la RGPP.

A en croire l’article infra paru au Recueil Dalloz du 6 mai, la réponse est positive.

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire / Dominique d’Ambra, professeur à l’Université de Strasbourg, auteur au Dalloz Action Procédure civile et Anne-Marie Boucon, maître de conférences à la même université, tous deux chercheures au Centre de droit privé fondamental (CDPF) et avocates associées au barreau de Colmar (style genre : elles savent vraiment de quoi ils parlent)

Présentation par Dalloz :

« Les auteurs du décret se sont inspirés des propositions de modernisation de l’appel du second rapport Magendie dont l’objectif est de « garantir au justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable et de permettre aux cours d’appel de devenir de véritables pôles d’excellence ». L’analyse du décret fait douter que ce but soit atteint : l’accélération de la procédure est conçue de telle manière qu’elle aggrave le sort du justiciable, des dispositions sont sources d’insécurité juridique, le décret fait perdre de son intérêt à l’appel [12]. Or, l’examen des arrêts de la Cour européenne démontre qu’il était inutile de réformer cette procédure. En replaçant le décret dans son contexte, on découvre que son objet réel n’est pas d’améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux. »

Extraits :

« Enfermer le plaideur dans un délai de trois mois pour justifier son appel quelle que soit la difficulté ou la complexité du dossier, c’est en réalité le priver de la possibilité de changer de conseil alors que le procès a été perdu en première instance. [...]

Il résulte de l’analyse de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la France est essentiellement condamnée pour la durée de ses procédures administratives, pénales et prud’homales ; beaucoup plus rarement pour la durée de ses procédures civiles. Dans ces cas, les délais excessifs résultent généralement des expertises, des sursis à statuer et des cassations. Si l’on avait réellement voulu améliorer la durée des procédures en France, ce n’est pas la procédure devant la cour d’appel avec représentation obligatoire que l’on aurait réformée. En réalité, le nouveau décret n’est qu’une "des réponses managériales pour compenser l’absence de moyens permettant aux juges de faire face à l’explosion des contentieux". »

On ne manque pas de remarquer l’insistance mise par les pouvoirs publics sur la médiation et leurs encouragements pour cette voie plus économe en moyens que le contentieux judiciaire.


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