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Dernier ajout : 24 septembre.

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ACTA : le Contrôleur européen de la protection des données se fait du souci

Le CEPD souhaite trouver un juste équilibre entre la propriété intellectuelle, d’une part, et le respect de la vie privée et la protection des données, d’autre part

Samedi 19 juin 2010

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Voici les conclusions de cette autorité européenne, publiées à la fin de son avis les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) [ACTA en anglais] [1] (JOUE C 147 du 5 juin 2010 p. 1) :

« 81. Le CEPD encourage vivement la Commission européenne à amorcer un dialogue public et transparent sur l’ACAC, par exemple sous la forme d’une consultation publique. Cette démarche contribuerait également à s’assurer que les mesures adoptées seront conformes aux législations européennes sur le respect de la vie privée et la protection des données.

82. Les négociations autour de l’ACAC étant en cours, le CEPD en appelle vivement à la Commission européenne, afin de trouver un juste équilibre entre les exigences de protection des droits de propriété intellectuelle, d’une part, et les droits en matière de respect de la vie privée et de protection des données d’autre part. Selon le CEPD, il est particulièrement crucial que le respect de la vie privée et la protection des données soient pris en compte dès le début des négociations, avant même que des mesures soient convenues. Ceci évitera de devoir, ultérieurement, trouver des solutions alternatives respectant la vie privée.

83. La propriété intellectuelle est importante pour la société. Elle doit donc être protégée. Toutefois, elle ne doit pas prévaloir sur les droits fondamentaux des individus en matière de respect de la vie privée, de protection des données et d’autres droits, comme la présomption d’innocence, une protection judiciaire efficace et la liberté d’expression.

84. Dans la mesure où le projet actuel de l’ACAC inclut, ou tout au moins encourage indirectement les politiques de déconnexion d’Internet en trois temps, l’ACAC limiterait profondément les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens, surtout en ce qui concerne la protection
des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.

85. Le CEPD considère que les politiques de déconnexion d’Internet en trois temps ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif d’application des droits de propriété intellectuelle. Le CEPD est convaincu que des solutions alternatives, moins intrusives, existent ou, à tout le moins, que les règles envisagées peuvent être mises en oeuvre de façon moins intrusive ou plus limitée, notamment sous la forme d’une surveillance ad hoc ciblée.

86. Les politiques de déconnexion d’Internet en trois temps sont également problématiques d’un point de vue juridique plus détaillé. En effet, le traitement des données judiciaires, notamment par des organismes privés, doit s’appuyer sur une base légale appropriée. Le système de riposte en trois temps peut également impliquer le stockage des fichiers journaux à plus long terme, ce qui serait contraire à la législation actuelle.

87. De plus, étant donné que l’ACAC implique les échanges de données à caractère personnel entre les autorités et/ou des organismes privés situés dans les pays signataires, le CEPD en appelle à l’Union européenne pour mettre en oeuvre les protections appropriées. Ces protections doivent s’appliquer à tous les transferts de données réalisés dans le cadre de l’ACAC, que ce soit dans le domaine civil, pénal ou numérique.
Elles doivent être conformes aux principes de protection
des données établis dans la convention n° 108 et la directive 95/46/CE. Le CEPD recommande que ces protectionsrevêtent la forme d’accords contraignants entre les expéditeurs (UE) et les pays destinataires tiers.

88. Le CEPD souhaite enfin être consulté sur les mesures à mettre en oeuvre pour les transferts de données dans le cadre de l’ACAC, afin de vérifier leur proportionnalité et de s’assurer qu’elles garantissent un niveau adéquat de protection des données. »


Les différentes voies de la communication juridique de l’Union européenne

Une histoire de crêpes

Ou la nécessité de coordination des sécurités sociales en Europe exposée en vidéo

Vendredi 11 juin 2010

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Vous vous demandez ce que des crêpes et une vidéo viennent faire dans une histoire de sécurité sociale ?

Eh bien, il s’agit de communication politique et juridique par la vidéo — bien dans l’air du temps, ça.

Regardez : Anyone for a pancake ? (également visible sur le site Europa ; en anglais seulement, 48 sec.).

Cette brève mais hilarante vidéo fait partie d’une campagne publicitaire réalisée fin 2009 par l’agence italienne Mostra. La morale de l’histoire : ne partez pas en vacances à travers l’Europe sans votre carte européenne d’assurance maladie.

Ca m’a permis de découvrir — honte sur moi, j’ignorais — la chaîne YouTube de la Commission européenne, eutube et la version pour les professionnels TVLINK Europe.

TVLINK est particulièrement remarquable puisqu’on y trouve en libre disposition des reportages explicatifs et promotionnels des politiques européennes, comme celui : Social Security coordination in Europe – new measures to serve mobile citizens. Ne faites pas attention à son titre quelque peu rébarbatif. Il dure 10 mn, est téléchargeable au formats Betacam, DVCAM, DVD, MP3 et MP4 et explique très concrètement ce que vont apporter les nouveaux règlements européens qui entrent en application cette année 2010.

En effet, les règlements 883/2004 et 987/2009 doivent améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne, notamment par une base de données commune accessible en ligne aux citoyens de l’UE.

Les juristes iront eux sur le site trESS (Training and reporting on European Social Security), support d’un think tank universitaire sur les règlements 883/2004 et 987/2009 : un rapport annuel, une newsletter, les textes officiels dans les diverses langues de l’UE, les décisions administratives et la jurisprudence européenne. Un projet dirigé par l’Université belge flamande de Ghent et financé par ... la Commission européenne. [2].

Une autre façon de faire de la communication politique et juridique, tournée cette fois vers les professionnels du droit.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique voyageur :-)


Fichiers de police

Le "fichier des fichiers" ?

Officialisation par publication au JORF du Fichier des personnes recherchées

Mardi 1er juin 2010

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Est officialisé par publication au Journal officiel du 30 mai le Fichier des personnes recherchées (FPR) [3].

L’avis du Conseil d’Etat est également publié au JO du même jour.

Un fichier des fichiers, tant il embrasse large. Voici la liste des personnes y étant inscrits (obligatoirement) ou pouvant y être inscrits.

Sont inscrits au fichier :

- Les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :

1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne ;

2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l’article 138 du code de procédure pénale et à l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l’article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l’emprisonnement ;

3° bis Lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ;

4° L’interdiction d’exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;

5° L’interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131-30 du code pénal ;

6° L’interdiction de séjour prononcée en application de l’article 131-31 du code pénal ;

7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal ;

8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve en application des dispositions du 5° de l’article 132-44 et des 7° à 14° de l’article 132-45 du code pénal et de l’article 20-9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;

9° L’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;

10° L’interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;

11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d’exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l’article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;

11° bis Les interdictions prononcées en application de l’article 706-136 du code de procédure pénale ;

12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;

13° La peine d’interdiction d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l’article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

- Les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une enquête de police judiciaire :

1° Soit dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une commission rogatoire ;

2° Soit dans le cadre de la mission d’animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l’article D. 8-1 du code de procédure pénale ;

3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;

4° Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

- Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes :

1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé dans les conditions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2° Les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage, interdisant l’entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l’Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ;

3° Les personnes mineures faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire ;

4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s’étant soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde ;

5° Les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;

6° Les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement ;

7° Les personnes disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille, l’adresse des intéressés n’étant communiquée, en cas de découverte, qu’avec leur consentement ;

8° Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;

9° Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport.

- Peuvent également être inscrits dans le fichier à l’initiative des autorités administratives compétentes :

1° Les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ;

2° Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative de retrait d’un permis de conduire obtenu indûment ;

3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l’article R. 223-3 du code de la route, n’ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l’article L. 223-5 du même code ;

4° Les personnes qui font l’objet d’une décision de retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment et celles qui ont tenté d’obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;

5° Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6° Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté, en application du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7° Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d’un an en application du 8° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que la mesure de reconduite a été exécutée ;

8° Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion pris en application du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9° Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence en application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l’article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

Pour une liste (tendant à devenir) complète des fichiers de police et utilisé dans les procédures pénales, voir notre article Informatisation des procédures pénales : où en est on ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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