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Dernier ajout : 24 septembre.

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Le portail européen eJustice est en ligne

Un site pour s’orienter dans les droits nationaux des pays européens

Première évaluation rapide

Mercredi 21 juillet 2010

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Jean vient de signaler sur la — bien nommée — liste Juriconnexion la sortie du portail européen eJustice [1]

Présentation et commentaires :

Ouvrons le bal des tests.

On va commencer par ce qui est moyen :

  • pas super rapide le portail, ce soir. Même assez lent, je dirais. Enfin, tant qu’il ne dépasse pas les 8 secondes pour charger une page, ça va
  • sous Firefox 2.00 FR (2006), j’ai une page blanche sur https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&lang=fr&sufix=9 Heureusement sous IE 6.0 FR ça passe. Oui je sais mes logiciels sont vieux — en effet je teste depuis la maison.

Autrement dit : ça commence mal, ça avait même failli s’arrêter là pour ce soir :-) Mais ce n’est pas fini :

  • c’est pour partie, une fois de plus, un site portail, c’est-à-dire un site au contenu propre limité, un site qui au mieux oriente correctement mais vers une voire deux adresses, c’est tout. Ok, le citoyen qui cherche un avocat saura qu’il peut consulter le site du CCBE (la Confédération des Barreaux européens), qui lui-même se contente de renvoyer vers les bases des barreaux nationaux. Mais si vous vous contentez de taper avocat hongrois sur GG, il vous renvoie en premier résultat vers une page du site du barreau de Budapest qui explique à mon avis mieux les choses que le site du CCBE. Bon, d’accord, il vous manquera les avocats des autres villes. Mais il y a pas mal de chances que ce soit un de Budapest dont vous ayez besoin
  • je me pose des questions sur la future mise à jour, aussi ... Par exemple, l’existence et l’arrivée de la base d’arrêts de cours d’appel JuriCA n’est pas prise en compte sur cette page
  • le site renvoie vers certains sites payants (comme l’EBR, voir aussi http://www.gbrdirect.eu/RegistrationForm.aspx) alors, pour le citoyen ...
  • pour parler "eurosceptique", on voudrait niveler/uniformiser les droits nationaux sans le dire qu’on ne s’y prendrait pas autrement, non ?

Enfin, on n’en est qu’à la v° 1.

Côté positif :

  • une énorme somme d’infos rassemblées en un seul endroit avec un sommaire facile à utiliser. Et dans toutes les langues de l’UE
  • des synthèses sur tous les pays de l’UE sur certains mécanismes juridiques cruciaux comme "Comment on introduit une action en justice et combien ça coûte ?"
  • la présentation de sites web et de bases de données européens — comme l’EBR — et nationaux peu connus et bien mis en avant
  • un langage pas trop technocratico-juridique (mais pas assez facile à mon avis pour M. Tout-le-monde).

Un gros boulot et un bilan positif, donc, c’est indéniable. Mais pas mal de comm’ marketing aussi. Par exemple, quand je lis : « L’e-justice, c’est l’accès à la justice en un seul clic », selon la commissaire chargée de la Justice Viviane Reding, je ne peux m’empêcher de sourire.

Et ça ne dit pas quel avocat est le meilleur dans tel domaine obscur de tel droit national, loin de là ... :-)

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Dans la série "J’aime bien la musique, mais ..."

Lutte contre le bruit : un travail de Sysiphe, avec ses petites victoires

A part la bagarre bruit contre bruit, ne pas oublier les trucs du CIDB

Dimanche 18 juillet 2010

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Dimanche 18 juillet, il fait beau, il fait (pas trop) chaud, les zoisilleaux chantent (non, pas dans ma rue, mais enfin) ...

Lutte des sons

Mais le musico d’en face de chez moi qui ouvre sa fenêtre des qu’il fait beau pour faire bénéficier tous ses voisins de ses incomparables goûts musicaux (passables à mon avis : en rock, je connais mieux) et plus encore de la qualité monocorde de sa pratique de la gratte (pardon, noble guitare) et du chant, ce djeune si branché qui me saoulait hier samedi soir (heureusement que je ne voulais pas me coucher tôt) de sa musique jusqu’à 2h30 du mat’ ...

Eh bien ce gratteux-là, vers 13h ce beau dimanche, il recommence. De colère, et bien que j’ai préparé un courrier genre amiable directement inspiré du modèle proposé par le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) [2], j’ouvre grand les fenêtres de mon salon, je tourne ma chaîne hi-fi [3] en bloc vers l’extérieur — vers lui donc — et monte le son d’un disque de soul/pré-funk des années 67-74 ... presqu’au maximum ! Après 1 mn de ce régime, un autre voisin d’en face [4] me regarde depuis sa fenêtre, gêné par *ma* musique, je lui indique du doigt la fenêtre du gars d’en face. Puis je coupe, gêné, et miracle, le djeune a baissé le son.

Le vieux con que je suis peut enfin ouvrir mes fenêtres au vent frais et aux sons de la rue ... Ahhhh ! ça fait du bien :-))) Enfin ... jusqu’à la prochaine fois :-/

Soyons juriste

Pour celles et ceux que l’arsenal juridique anti-bruit intéresse, voici le résumé des textes en vigueur, courtesy CIDB :

« Si la musique adoucit les mœurs, la pratique excessive d’instruments de musique est répréhensible au titre des textes du code de la santé publique spécifiques des bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne. Cette réglementation s’applique 24 heures sur 24. Contre les musiciens insomniaques, l’article R 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne. »


Pour le reste, je vous renvoie à leur site, pratique et bien fait.

Ne rêvez pas : faire intervenir un agent municipal assermenté ou la police pour un bruit de voisinage n’est même pas envisageable. A vous de vous débrouiller. C’est bien pour cela, que, réaliste, le CIDB recommande la démarche amiable et la conciliation, et ne parle d’une démarche en justice que comme d’un « dernier recours ». Les juges eux-mêmes ne sont pas faciles à convaincre : le fait que le niveau sonore de l’instrument ne dépasse pas celui qui serait provoqué par des rires suffit pour esquiver le trouble de voisinage [5].

Allez, bonne nuit, hein ! :-)

Emmanuel


Fera, fera pas ?

Préjudice corporel : JuriCA et le barème

La nouvelle base de données de décisions des cours d’appel pourrait bien finir par permettre la création d’un barème d’indemnisation

Jeudi 24 juin 2010

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La base d’arrêts de cour d’appel JuriCA, censée être exhaustive [6], peut permettre la création d’une sous-base sur les montants d’indemnités allouées par la Justice en cas d’accident ayant donné lieu à préjudice corporel. C’est bien ce que Francis Lefebvre prépare avec son futur produit Jurisprudence chiffrée.

Si on va un pas plus loin, on arrive à l’établissement d’un barème d’indemnisation. Quelque chose de classique en pays de droit anglo-saxon. Mais pas en France. Quelque chose que les assureurs français appellent de leur voeux [7] — cela limite les montants d’indemnisation et facilite leur rationalisation, leur unification au plan national et leur prévisibilité [8] — et que les avocats spécialisés en préjudice corporel combattent pour les mêmes raisons.

L’idée est dans l’air du côté du Parlement avec la proposition de loi du député UMP Guy Lefrand (version adoptée) déposée à l’Assemblée nationale en novembre 2009 (dossier législatif, rapport) [9]. Examinée et adoptée par l’Assemblée en première lecture, puis déposée ensuite au Sénat le 17 février 2010, elle n’a pas avancée depuis. Voir infra en annexe les principales dispositions de la proposition de loi.

Sur l’intérêt de la base JuriCA pour créer un barème d’indemnisation et la proposition Lefrand, voyez dans le dernier numéro de la Gazette du Palais — LA revue sur ce sujet [10] : Pour un référentiel national d’indemnisation du dommage corporel / Benoit Mornet, Gazette du Palais 2-3 juin 2010 [11].

L’auteur, magistrat à la cour d’appel d’Agen et membre de la commission Lambert-Faivre, est explicite. Il estime que si, dans les deux ans, un "référentiel national judiciaire" n’est pas établi, les assureurs en feront un sur le modèle de la base AGIRA, essentiellement constitué de transactions [12].

La constitution de la future base de données de référence pour déterminer les montants harmonisés d’indemnisation risque de notre point de vue de poser des problèmes. En effet, déjà sur JuriCA, de nombreux "bugs" et difficultés pratiques laissent penser que son exhaustivité n’est pas pour tout de suite. Ensuite, il n’existe aujourd’hui aucune base de données publique et systématique des décisions de première instance [13].

De surcroît, comme le montre l’article de la Gazette du Palais, les choix et les difficultés pour aboutir à un référentiel sont légion. L’indemnisation du préjudice est un domaine très technique.

En conclusion, la nouvelle base de données des décisions des cours d’appel pourrait bien finir par permettre — au minimum aider à — la création d’un barème d’indemnisation du préjudice corporel. Officiel, sinon officieux au cas où la proposition Lefrand reste bloquée. Voire simplement des "guidelines" comme on dit en anglais [14]. Car, si le sujet est sensible, l’évolution, elle, est difficile à éviter. Etablir un barème fait d’ailleurs partie des recommandations du fameux rapport Faivre-Lambert de 2003, et comme le fait remarquer B. Mornet, presque toutes ont été réalisées ou prises en compte dans des réformes en cours ou à venir. D’où proviendront les chiffres du barème, toutefois, reste donc en débat.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, spécialiste des bases de données juridiques et autres ressources en ligne


Annexe

Les articles clés de la proposition de loi Lefrand, telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée :

« Article 2

I. - Après l’article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 45-2 ainsi rédigé :

« Art. 45-2. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 9 à L. 15 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article L. 752-6 du code rural et de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, un barème médical unique d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique applicable à tout régime d’indemnisation intégrale au titre de la responsabilité civile est fixé par décret. »

II. - Le décret prévu à l’article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

III. - Une commission ad hoc est chargée de contribuer à :

  • élaborer le barème médical unique visé à l’article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée ;
  • élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel visée à l’article L. 211-23 du code des assurances ;
  • établir la nomenclature des postes de préjudice en matière de dommage corporel visée à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, d’en proposer la publication au ministre chargé de la justice et de proposer sa révision ;
  • élaborer et actualiser la table de conversion prévue par l’article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée ;
  • définir des missions types d’expertise médicale ;
  • dresser chaque année un bilan annuel de l’application de la présente loi.

Cette commission comprend notamment des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel et exerçant les fonctions d’expert judiciaire, assistant des victimes ou prêtant habituellement leur concours à des assureurs, deux parlementaires, des représentants des ministres concernés, des représentants des associations de victimes agréées et un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission.

[...]

Article 6

Au début de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommages corporels pour lesquels la victime peut prétendre à indemnisation sont déterminés suivant une nomenclature non limitative de postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, fixée par décret en Conseil d’État. »

[...]

Article 11

I. - L’article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-23. - Une base de données en matière d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accident de la circulation, accessible au public et placée sous le contrôle de l’État, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d’une procédure amiable entre les assureurs et les victimes ainsi que les décisions définitives des cours d’appel ayant trait à l’indemnisation de ces dommages. Cette base fait apparaître le montant des indemnités attribuées pour chaque poste de préjudice mentionné dans la nomenclature prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée.

« Les entreprises d’assurance agréées pour pratiquer des opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 211-1 du présent code, les fonds et offices de garantie ou d’indemnisation constituent un organisme chargé du traitement de ces données.

« Ils transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, sous réserve de l’autorisation prévue au II de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Deux représentants de l’État participent au conseil d’administration de cet organisme.

« En cas de manquement par une entreprise d’assurance à ses obligations mentionnées au troisième alinéa du présent article, l’autorité administrative peut saisir, après une mise en demeure restée sans effet, l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. Celle-ci prononce, le cas échéant, l’une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 du même code.

« Les cours d’appel transmettent à l’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article le montant des indemnités qu’elles ont accordées pour chaque poste de préjudice mentionné dans la nomenclature prévue à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juillet 2012. »


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